Diagnostics immobiliers

Qualité et indépendance : il est urgent de changer la donne !

Publié le : 27/05/2008 

L'enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir sur les diagnostics immobiliers révèle des pratiques inquiétantes : des zones d'amiante non détectées, des diagnostics « termites » effectués sans sondage, des diagnostics des installations de gaz ne détectant pas une anomalie pourtant basique, etc.

Or, ces diagnostics ne sont pas anodins pour les consommateurs, puisqu'ils sont censés garantir la parfaite information des vendeurs et acheteurs sur les caractéristiques essentielles du bien touchant à la santé et à la sécurité des occupants. L'obligation de certification des diagnostiqueurs depuis le 1er novembre 2007 n'a manifestement pas « assaini » la profession.

Plusieurs pistes permettent d'expliquer cette situation anormale.

Il existe sur ce marché des conflits d'intérêts anormaux. Certains groupes d'entreprises se posent à la fois en juge et partie en agissant non seulement sur le terrain de la certification, mais aussi sur celui de l'activité de diagnostics. Par ailleurs, bien que tenus à une obligation d'indépendance et d'impartialité, de nombreux diagnostiqueurs versent des commissions à des agents immobiliers, voire des notaires, afin que ceux-ci leur adressent leur clientèle.

Enfin, le consommateur est privé de son rôle d'acteur et d'arbitre sur le marché des diagnostics immobiliers. Exigé la veille de la signature du compromis de vente, le dossier de diagnostic technique est souvent vécu comme une énième formalité déléguée au mandataire professionnel qui, dans de nombreux cas, choisira un diagnostiqueur enclin à lui verser des commissions.

Pour l'UFC-Que Choisir, il est donc urgent de changer la donne via une réforme du cadre législatif actuel, dont les principaux axes sont :

- L'exigence des diagnostics immobiliers dès la mise en vente du bien. Ainsi, ils ne seront plus réalisés dans la précipitation et les consommateurs pourront en mesurer correctement les enjeux et en tirer les conséquences.

- L'interdiction pour un même groupe de sociétés d'agir à la fois sur le terrain de la certification et sur celui de l'activité de diagnostics immobiliers.

- La mention des résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières et le renforcement de sa force juridique afin qu'il soit opposable entre l'acheteur et le vendeur. Ainsi la responsabilité du diagnostiqueur pourra être mise en jeu en cas de diagnostic erroné.

A côté de ces propositions de réforme, l'UFC-Que Choisir a décidé d'assigner l'entreprise « Allodiagnostic » afin de faire sanctionner des pratiques de commissionnement qu'elle considère antinomiques avec les obligations d'indépendance et d'impartialité des diagnostiqueurs (article L. 271-6 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation).

N.B. : Retrouvez l'étude « Diagnostics immobiliers » au format PDF (348 Ko) sur lequel ce communiqué est basé, les « Propositions et les Actions de l'UFC-Que Choisir pour que les diagnostics immobiliers remplissent leur mission » et les « Annexe » (quelques repères juridiques et un petit aperçu du marché) en cliquant ici !.