Diagnostic immobilier

Un décret pour rien

Publié le : 06/11/2010 

Un nouveau texte interdit les rétrocommissions entre les agences immobilières et les diagnostiqueurs. Le consommateur aurait lieu de s’en féliciter, du moins si le Code de la construction ne les interdisait pas déjà depuis longtemps.

 

Paru au « Journal officiel » du 13 octobre 2010, un décret interdit les liens d’argent entre les diagnostiqueurs immobiliers (plomb, électricité, termites, amiante, performance énergétique) et les agences. Plus question de rétrocommissions versées pour capter de la clientèle, ni de petites ou grosses sommes récompensant d’éventuels diagnostics trop complaisants. « Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic. » Signe que les dérapages sont nombreux, la Fédération nationale des agences immobilières (Fnaim) et la chambre des diagnostiqueurs immobiliers ont salué la publication du texte.

Il n’y a pourtant pas de quoi, car en réalité, le décret no 2010-1200 est superflu. L’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation stipule déjà qu’une entreprise qui établit un diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance », « avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ». Et une décision de justice récente englobe bien évidemment les rétrocommissions dans les « liens de nature à porter atteinte à l’impartialité et à l’indépendance » (voir notre article du 14 avril 2010).

Le décret prend même une tournure franchement surréaliste quand il interdit les rétrocommissions au nom de « conflit d’intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel ». Aujourd’hui, en effet, des réseaux tenus par les banques couvrent toute la chaîne qui, dans l’immobilier, va du financement au syndic. Le groupe Banques Populaires-Caisses d’épargne, pour ne citer que lui, contrôle le promoteur Nexity, les réseaux d’agences Century 21, Guy Hoquet et Foncia, ainsi que les diagnostiqueurs CNEM et Foncier Diagnostics. Bref, si un diagnostiqueur invite trop souvent au restaurant un agent immobilier, il y a conflit d’intérêt potentiel. Mais si les deux groupes auxquels ils appartiennent l’un et l’autre fusionnent, il y a création de « synergies ». Comprenne qui pourra.

Erwan Seznec