HéritageVotre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?

Lorsque vous disparaîtrez, la pression fiscale sera d’autant plus forte que votre patrimoine sera important. Car les proches appelés à vous succéder (vos héritiers) et ceux que vous aurez gratifiés par testament (vos légataires) devront payer des droits de succession au fisc, progressifs pour les uns et forfaitaires pour les autres. Certains seront toutefois exonérés de droits de succession et d’autres bénéficieront d’un abattement sur leur héritage ou sur leur legs taxable.

Les héritiers et les successions exonérés

Le Code général des impôts exonère expressément certains héritiers et certains légataires de droits de succession. Il exonère aussi certaines successions et certains biens en raison de la qualité du défunt ou des engagements pris par ses ayants droit.

Le conjoint ou le partenaire de pacs

Votre conjoint survivant aura droit à une part de votre succession quel que soit votre régime matrimonial. Et tout ce qu’il récupérera, quel que soit son montant, sera exonéré de droits de succession. Il ne devra rien au fisc contrairement à vos autres héritiers. Votre partenaire de pacs survivant profitera de la même exonération, mais uniquement si vous avez rédigé un testament en sa faveur car il ne fait pas partie de vos héritiers légaux.

La fratrie

Vos frères et sœurs seront aussi exonérés s’ils héritent ou reçoivent un legs de vous, à condition de remplir les trois conditions suivantes : ils sont célibataires, veufs ou divorcés ; ils ont plus de 50 ans ou sont atteints d’une infirmité grave ; ils ont été domiciliés avec vous durant les cinq années précédant le décès. Cette exonération jouera même si la cohabitation a cessé pour des raisons de santé (hospitalisation ou placement en maison de retraite de votre frère ou sœur) dès lors qu’elle a duré 5 ans auparavant. Rappelons toutefois qu’ils hériteront de vous uniquement si vous n’avez pas de conjoint et de descendants.

Les petits héritages

Les héritages de faible montant pour lesquels les héritiers sont dispensés de déposer une déclaration de succession échappent aux droits de succession. Sont concernées les successions entre ascendants et descendants, entre époux ou entre partenaires de pacs dont l'actif brut est inférieur à 50 000 €, sous réserve que les héritiers n’aient pas reçu de donations non enregistrées ou non déclarées de la part du défunt, et les autres successions dont l’actif brut est inférieur à 3 000 €.

Les héritages exonérés

Certaines successions sont exonérées de droits de succession en raison de la qualité du défunt, quels que soient l’importance de son patrimoine et ses héritiers. C’est le cas des successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires et sapeurs-pompiers décédés en opération, des policiers, gendarmes et douaniers décédés durant leur mission et des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République ».

Les biens exonérés

Les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise familiale sont exonérés de droits de succession à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque les héritiers s’engagent à poursuivre l’activité. La même exonération partielle s’applique aux successions portant sur des bois ou forêts, parts de groupements fonciers ruraux, propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels protégés ainsi qu’à certains biens ruraux loués lorsque les héritiers reprennent les engagements d’exploitation du défunt. Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent aussi être exonérés si les héritiers souscrivent une convention d’accès au public avec le préfet.

Les abattements et les droits applicables

Vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, cousins, oncles et amis payeront des droits de succession s’ils héritent de vous, à un tarif variable selon vos liens de parenté. Leur héritage (ou legs) ne sera toutefois taxable que s’il dépasse l’abattement que leur accorde la loi.

Abattement à géométrie variable

La part d’héritage revenant à chacun de vos descendants (enfants, petits-enfants, etc.) ou ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents, etc.) bénéficiera d’un abattement de 100 000 €. Elle ne sera imposable que si elle dépasse ce montant. Un abattement de 15 932 € s’appliquera aussi sur l’héritage de vos frères et sœurs non exonérés de droits de succession, et un abattement de 7 965 € sur l’héritage de vos neveux ou nièces. Vos autres héritiers (ou légataires) n’auront en revanche droit qu’à un abattement par défaut limité à 1 594 € et seront taxés sur tout ce qui dépasse ce montant. Enfin, vos ayants droit handicapés bénéficieront, sous conditions, d’un abattement de 159 325 € qui s’ajoutera à leur abattement personnel ou qui se substituera à l’abattement par défaut.

Droits progressifs ou proportionnels

Vos descendants et ascendants bénéficieront d’un tarif progressif de droits de succession, par tranches, allant de 5 à 45 %. Pour vos frères et sœurs, ils seront calculés aux taux de 35 % jusqu’à 24 430 € d’héritage imposable et de 45 % au-delà. Pour vos héritiers plus éloignés jusqu’au 4^e degré de parenté, ils seront calculés au taux unique de 55 %, et au taux de 60 % pour vos parents au-delà du 4^e degré et vos proches sans lien de parenté. C’est à ce taux prohibitif que sera taxé l’héritage de votre concubin non pacsé si vous le gratifiez par testament. Un simulateur en ligne permet d’estimer les droits de succession dus en fonction du montant hérité et du lien de parenté.

Donations antérieures

Les donations consenties à vos héritiers et légataires au cours des 15 années précédant votre décès seront prises en compte pour calculer leurs droits de succession. L’abattement applicable sur leur héritage ou leur legs sera en conséquence réduit de celui dont ils auront déjà bénéficié pour ces donations. Par ailleurs, s’ils sont soumis à des droits progressifs, les taux les plus bas utilisés pour calculer leurs droits de donation ne seront pas appliqués pour calculer leurs droits de succession. Par contre, si vous leur faites des donations plus de 15 ans avant votre décès, le fisc n’en tiendra pas compte et ils profiteront à nouveau de leur abattement et des droits de succession les plus bas sur leur héritage. Anticiper la transmission de votre patrimoine est, à ce titre, une solution efficace pour réduire les droits de succession de vos proches.

Bon à savoir Les héritiers et les légataires reconnus mutilés de guerre et frappés d’une invalidité de 50 % au moins bénéficient d’une réduction de 50 % de leurs droits de succession, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt. Son impact est minime car elle est plafonnée à 305 €.