Impôts locauxComment les contester

Tout contribuable qui estime payer plus d’impôts locaux que ce qu’il doit peut adresser une réclamation à son service des impôts fonciers, par courrier ou via sa messagerie sur le site du fisc. Le délai expirera fin 2026 pour les impôts locaux de 2025. Au moment de la déposer, vous fournirez une copie de l’avis contesté et toutes les pièces justificatives. Par exemple, si vous demandez un dégrèvement de taxe foncière pour une location restée vide plus de trois mois, il faudra prouver que vous avez entrepris des démarches afin de le louer. Pour être remboursé de la majoration de taxe d’habitation sur votre double résidence, vous serez tenu de détailler les contraintes qui vous obligent à avoir un second logement. Afin d’échapper à la taxe d’habitation sur votre résidence secondaire louée à l’année, vous produirez une copie du contrat de location ou du mandat de gestion locative excluant tout usage privé du bien.

Respecter la procédure

Si le fisc accepte, vous serez remboursé des impôts réglés en trop. En cas de rejet, vous disposerez de deux mois pour introduire une saisine auprès du tribunal administratif. Vous pourrez également solliciter le conciliateur fiscal départemental (adresse sur le site des impôts) pour tenter un règlement amiable puis, en cas d’échec, le médiateur des ministères économiques et financiers (adresse sur le site du ministère de l’Économie). Cependant, cette démarche ne vous dispensera pas de payer dans les délais légaux, et elle n’interrompra pas les deux mois pour saisir la justice. Attention, pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière ou d’habitation instaurée dans votre commune (en faveur des logements neufs, anciens ou des locations classées), vous devez avoir déposé une déclaration spécifique à votre service des impôts avant le 1^er janvier 2025 (avant le 1^er avril pour la nouvelle exonération des logements de plus de 10 ans rénovés). À défaut, vous restez imposable.

Vérifier la valeur locative

Les données dont dispose l’administration fiscale pour déterminer la valeur locative de vos biens sont rarement à jour. Vous pouvez les contrôler en consultant la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace en ligne et en réclamant leur fiche d’évaluation (n° 6675 M). Si le service des impôts a commis une erreur manifeste (sur le nombre de pièces, par exemple), vous obtiendrez sa rectification et le remboursement des sommes versées en trop.

Attention à la sous-imposition Vous devrez, en revanche, présenter de solides arguments pour faire modifier les éléments plus subjectifs comme le standing ou la surface pondérée de votre logement. Mieux vaut alors être assisté d’un avocat fiscaliste, il vous aidera à décrypter les nombreuses informations techniques prises en compte (correction d’ensemble, équivalences superficielles, surface pondérée, catégorie, locaux de référence, etc.) et à identifier celles qui sont contestables. Surtout, il s’assurera que les travaux effectués dans le passé ont été déclarés, afin que votre réclamation ne vire pas au redressement fiscal.

Hausse injustifiée Si vous constatez que la valeur locative de vos biens a progressé au-delà de la revalorisation de 1,7 % appliquée en janvier 2025, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de la hausse de taxes en résultant. Car l’administration fiscale ne peut pas augmenter d’autorité votre base d’imposition, elle doit vous en informer au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle ne l’a pas fait ou n’a pas respecté les formes, la majoration est illégale.

Payer dans les délais, même en cas de réclamation

Si vous êtes certain que votre réclamation sera acceptée (vous vivez en maison de retraite et on vous demande d’acquitter la taxe d’habitation pour votre ancienne résidence principale, par exemple), vous pouvez vous abstenir de payer vos impôts locaux en octobre et décembre. Mais si son issue est plus incertaine (vous contestez la valeur locative de votre logement), mieux vaut les régler dans les délais car ils seront majorés de 10 % en cas d’échec de votre requête. À l’inverse, si elle aboutit, c’est le fisc qui sera tenu de vous verser des intérêts moratoires (2,4 % par an).