Gare aux pertes de points cumulées !

Lorsque 4 infractions sont commises en 4 minutes, doit-on considérer qu’elles sont successives ou simultanées ? C’est la question que le juge administratif a eu à trancher très récemment, dans une affaire où l’enjeu était important pour l’automobiliste, puisque la première qualification lui faisait perdre son permis, tandis que la seconde lui permettait de le conserver (Conseil d'État du 20/06/2023 n° 460902). 

Pas de plafonnement

Le Code de la route prévoit en effet que les points perdus s’additionnent dans tous les cas, mais qu’en cas d’infractions simultanées, la perte est plafonnée à 8 points (article R. 223-2). Par exemple, lorsque vous n’avez pas votre ceinture de sécurité (3 points) et que vous grillez un stop (4 points) tout en téléphonant (3 points), ce ne sont pas 10 points mais 8 qui vous seront enlevés. Mais les infractions successives ne bénéficiaient pas de ce plafonnement. Or le Conseil d’État a considéré, en l’espèce, que les violations du Code de la route avaient beau avoir été réitérées dans un intervalle de temps très court (4 minutes), elles étaient bien successives, et non simultanées.

Un risque d’invalidation

En l’occurrence, l’automobiliste avait été verbalisé pour 4 infractions distinctes : non-respect d’un feu rouge à 18 h 14 (4 points), puis trois changements de direction sans clignotant, à 18 h 16, 18 h 17 et 18 h 18 (3 points chacun). Le total de points perdus s’élevant à 13, le conducteur avait reçu la lettre recommandée 48SI, lui notifiant l’invalidation de son permis pour solde de points nul. Il avait donc saisi le tribunal administratif de Grenoble au motif que la perte de points aurait dû être plafonnée à 8, s’agissant d’infractions commises dans un mouchoir de poche temporel. Le juge lui avait donné gain de cause. Mécontent de cette décision, le ministre de l’Intérieur a saisi le Conseil d’État d’un recours et a obtenu l’annulation du jugement. L’automobiliste s’est ainsi vu retiré tous les points de son permis, permis qui a donc été annulé. Pas d’autre choix pour lui que de restituer le document à la préfecture.

Le contrevenant devra attendre 6 mois, à compter de la remise du permis au préfet, pour en obtenir un nouveau (1 an s’il a déjà perdu son permis pour solde nul dans les 5 dernières années). Outre l’obtention de l’examen du permis, un test psychotechnique et une visite médicale seront nécessaires à la fin de la période d’interdiction avant de pouvoir s’installer derrière un volant.