Interdiction définitive au 1er juillet

Au 1^er juillet 2021, une longue bataille de plus de 20 ans autour de la pêche électrique se conclura par la défaite des Pays-Bas, ardents promoteurs de cette technique. Officiellement, la pêche électrique a été interdite dans l’Union européenne (UE) en 1998 (en même temps que la pêche aux explosifs ou au poison), ces techniques étant considérées comme particulièrement destructrices de la faune marine. Les Néerlandais ont néanmoins obtenu des dérogations sous couvert de recherches. Mais ils se sont progressivement affranchis des limitations imposées par la réglementation européenne (nombre limité de licences de pêche, plafonnement de la puissance des impulsions électriques), sans que Bruxelles y mette le holà. Face à ces dérives, une alliance inédite a vu le jour entre ONG et pêcheurs de plusieurs pays afin de faire appliquer les restrictions. En France, la filière halieutique, opposée à cette technique, a ainsi soutenu la campagne de l’ONG Bloom.

De son côté, le règlement européen de juillet 2019 (1) a renforcé l’encadrement de la pêche électrique en la limitant provisoirement à une portion de la mer du Nord, et entériné son interdiction définitive en juillet 2021. Il permettait également aux États membres de l’interdire dans leurs eaux territoriales (12 miles de la côte) aux navires d’autres nationalités sans attendre cette échéance – ce que la France a fait. Ce n’était évidemment pas du goût de la toute-puissante filière halieutique néerlandaise. Les Pays-Bas ont donc saisi la Cour de justice de l’UE (CJUE) en 2019 pour retoquer ce point du règlement. Ce recours a été rejeté le 15 avril 2021 (2), mettant un point final au dossier.

(1) Règlement européen relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins n° 2019-1241.

(2) Cour de justice de l’Union européenne, communiqué de presse n° 59/21.