Contribution pour l’accès au jugeLe péril annoncé du droit des citoyens à recourir à la justice

Contribution, taxe ou timbre… les noms sont nombreux mais comportent tous une même conséquence : un accès payant à la justice civile pour de nombreux justiciables, signe d’une conception pour le moins discutable de l’égalité devant le service public de la justice.

Cette mesure signe le retour d’un vieux souhait déjà tenté à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 : celui de réintroduire l’obligation de payer une somme pour pouvoir accéder à un juge qui avait pu exister entre 2011 et 2013. Ici aussi, l’inflation est manifestement passée par là : la contribution s’élève désormais à 50 euros (alors qu’elle avait été fixée à 35 euros en 2011).

Certes, des exceptions sont prévues pour certaines procédures et pour les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle, mais il ne faut pas oublier que très peu de justiciables y sont éligibles. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2026, le bénéficiaire doit percevoir moins de 12 957 euros par an et toutes les personnes dont le revenu annuel dépasse 19 433 euros sont exclues du dispositif, même pour une aide partielle. Pour mémoire, le SMIC annuel brut est à 17 317,39 euros. L’exception concerne donc un nombre très réduit de justiciables.

Si le coût d’entrée pour accéder au juge s’élève à 50 euros, combien de consommateurs se lanceront dans une procédure en cas de manquement d’un professionnel ? Beaucoup moins.

Pour preuve, la contribution de 35 euros avait par le passé fait chuter de 13 % les saisines pour des contentieux portant sur de faibles montants (1) et les contentieux relevant du droit de consommation avaient été listés comme particulièrement concernés.

Fin 2013, la contribution de 35 euros avait été supprimée pour « [réduire] les freins à l’accès à la justice pour les personnes de condition modeste dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aide juridictionnelle. ». Force est de constater que le gouvernement s’est peu ému de cet enseignement et des alertes des professionnels du droit.

Il n’est pas certain que cette taxe permette de renflouer les caisses de l’aide juridictionnelle et j’espère qu’il ne s’agit pas là d’un moyen de réduire le nombre de contentieux et d’alléger une justice déjà surchargée.