L’UFC-Que Choisir appelle à mettre fin au scandale des minima forfaitaires

Pour ne rien vous cacher, ce n’est pas innocemment que nous avons souhaité que le rapport de l’OTB aborde la question de la tarification des découverts. Nous savions que les rédacteurs du rapport n’avanceraient pas à l’aveugle, puisque nous avions nous-même détecté le développement d’une catégorie de facturation des découverts problématique : les minima forfaitaires d’intérêts débiteurs.

Pour les découverts supérieurs à 400 €, les banques appliquent uniquement des agios qui sont proportionnels au découvert. La formule de calcul de ces agios est toujours la même et prend en compte le montant du découvert et sa durée, puis applique un taux d’intérêt débiteur qui est plafonné, puisqu’il ne peut pas dépasser le taux d’usure (actuellement 17,52 %).

Par contre pour les découverts inférieurs à 400 €, les banques peuvent substituer les frais résultant du calcul classique des agios par des minima forfaitaires qui, eux, ne sont pas encadrés. Autrement dit, pour les petits découverts les banques peuvent tout se permettre ! Plutôt que de facturer de petits agios, elles peuvent facturer des forfaits allant bien au-delà... et elles ne s’en privent pas, puisque la moitié des établissements enquêtés ont mis en place ces forfaits qui, en pratique, sont facturés sur une base trimestrielle (ils peuvent donc être facturés 4 fois dans l’année).

Ce cadre légal aboutit à des situations on ne peut plus ubuesques. Ainsi un consommateur qui aurait 400 € de découvert pendant 1 semaine paiera au maximum 1,30 € au titre des agios. Un consommateur qui aurait 1 € de découvert pendant une journée paiera de son côté 7 € de frais de découvert s’il est client de la BNP ou de la Société générale, et jusqu’à 16 € chez la Banque populaire Occitane. On marche sur la tête, et il est inutile ici de démontrer que ces frais forfaitaires ne constituent en rien une juste rémunération des banques : il est évident qu’ils sont totalement décorrélés des coûts qu’elles supportent réellement.

Les minima forfaitaires sont d’autant plus scandaleux qu’ils frappent des consommateurs déjà lourdement affectés par la hausse du coût de la vie. De plus en plus de ménages qui, traditionnellement, n’avaient pas de difficultés budgétaires sont susceptibles aujourd’hui d’avoir de petits découverts ponctuels. Il faut impérativement les préserver de ce qui constitue des frais-sanctions.

Je demande donc officiellement au ministre de l’Économie d’œuvrer pour mettre fin à l’actuel cadre réglementaire permissif dans les plus brefs délais pour interdire aux banques de pratiquer des minima forfaitaires d’intérêts débiteurs.