Les ambitions françaises en panne ?

En effet, la publication tardive de deux rapports, prévus par la loi de Transition énergétique, par le précédent gouvernement (un concernant l’opportunité de l’allongement de la garantie légale de conformité, l’autre sur la définition juridique et les enjeux économiques de l’obsolescence programmée) m’a laissé quelque peu sur ma faim… L’opportunité d’allonger la garantie légale semble ainsi moins avoir été étudiée que les moyens de rendre le cadre existant effectif… C’est pourtant une réflexion phare si l’on veut avancer vers une vraie durabilité des produits.

Mais surtout, le rapport sur l’obsolescence programmée se borne à énoncer de grands principes bien loin des mesures concrètes attendues… Si tout n’est pas à jeter (le rapport mentionne la nécessaire réforme de l’affichage relatif à la disponibilité des pièces détachées, ce qui rejoint les critiques de l’UFC-Que Choisir concrétisées par un recours récent auprès du Conseil d’État ; la remise à zéro de la garantie légale de conformité en cas de remplacement du bien, ou le transfert de celle-ci en cas de revente de l’appareil), il est néanmoins particulièrement regrettable que ce rapport n’ait pas proposé une méthode efficace d’affichage pour la durée de vie des appareils ou encore suggéré une nouvelle définition du délit d’obsolescence programmée. Sur ce dernier point, le rapport se contente en effet de faire état de l’absence d’actions intentées à ce jour sur ce fondement, constat pourtant évident compte tenu de la difficulté, maintes fois dénoncée, de mettre en pratique une définition qui exige de démontrer le caractère intentionnel de l’obsolescence…

A l’aube de réformes législatives européennes importantes sur la révision de la garantie légale, et suite au rapport d’initiative du député européen Pascal Durand sur la durabilité des produits, j’encourage donc le nouveau Gouvernement français, M. Hulot en tête, à montrer la voie à nos voisins européens en mettant en marche des réformes ambitieuses et courageuses pour une vraie durabilité des produits.