Contester une contravention en ligne

Automobile

Contester une contravention en ligne

Depuis le 4 avril, vous pouvez contester sur Internet les procès-­verbaux électroniques établis par les gendarmes ou policiers.

 

Une dématérialisation complète

Il était possible, depuis ­novembre 2015, de contester les infractions relevées lors de contrôles automatisés (radars automatiques ou radars de feu rouge, par exemple) sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.gouv.fr). On pouvait aussi, pour les contraventions établies à partir d’un procès-verbal électronique (PVe), compléter en ligne un formulaire de contestation, mais il fallait ensuite l’imprimer et l’envoyer par courrier au Centre national de traitement de Rennes. Depuis le 4 avril, la contestation des avis de contravention PVe est intégralement dématérialisée.

 

Démarche à accomplir

Allez sur www.antai.gouv.fr, rubrique « avis de contravention », puis « comment contester ? ». Il faut ensuite donner votre numéro de dossier (le numéro de l’avis de contravention ou, le cas échéant, celui de l’amende majorée), ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule ; puis le motif de la contestation (ce n’est pas ou plus mon véhicule ; j’ai prêté ou loué mon véhicule ; je conteste la réalité de l’infraction ; c’est un véhicule d’entreprise) et fournir en ligne les documents demandés en fonction du motif indiqué. Cela fait, un accusé d’enregistrement et un e-mail de confirmation sont envoyés.

Bon à savoir

Vous pouvez toujours remplir le formulaire et l’expédier par courrier avec les documents réclamés, par exemple si vous ne possédez pas de scanner.

 

Qui peut accomplir la démarche ?

Elle n’est ouverte qu’aux titulaires de la carte grise liée au véhicule concerné par l’avis de contravention, au locataire ou au représentant légal de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’un véhicule professionnel. Dans ce dernier cas, le représentant légal de l’entreprise a obligation, depuis le 1er janvier 2017, de désigner le conducteur.

 

Attention aux sites pirates

Le site Internet servant à contester les contraventions est www.antai.gouv.fr. Celui servant à les payer en ligne est www.amendes.gouv.fr. Des e-mails frauduleux utilisent le logo de l’Antai pour inciter les usagers à payer leurs amendes sur des sites pirates. N’oubliez pas que les sites gouvernementaux utilisent des adresses se terminant en « .gouv.fr ».