Contrats de GPL Vos questions, nos réponses en cas de litige

Contrats de GPL

Vos questions, nos réponses en cas de litige

Litiges liés à la citerne, à la modification du prix ou à la durée du contrat de GPL combustible (gaz de pétrole liquéfié aussi appelé GPL en vrac)… La fourniture de GPL engendre de nombreux désaccords entre particuliers et propaniers. Nos conseils pour faire valoir vos droits.

 
SOMMAIRE

Prix du GPL en vrac

Les prix applicables aux contrats relatifs à la vente de GPL en vrac sont-ils libres ?

Oui, les prix applicables aux différents contrats relatifs au GPL en vrac sont libres. Ils ne sont pas réglementés par les pouvoirs publics comme cela peut être le cas pour l’électricité. Avant de souscrire chez un propanier, il est donc essentiel d’en contacter plusieurs pour faire jouer la concurrence. Par ailleurs, les tarifs des différents propaniers sont consultables sur leur site Internet. Depuis le 1er mars 2018, ils ont l’obligation de mettre à disposition sur leur site Internet une fiche d’information standardisée (FIS). Vous y trouvez un certain nombre d’informations essentielles dont les conditions tarifaires comme par exemple : prix du GPL combustible, location de la citerne, frais de mise en place et d’entretien de celle-ci…

Bon à savoir. Quand vous concluez un contrat avec un propanier, le prix doit être déterminé ou déterminable au jour de la conclusion du contrat et porté à votre connaissance. Il est abusif de vous faire accepter des conditions tarifaires en faisant référence à un barème de prix qui n’est pas fourni lors de la conclusion du contrat. D’après la réglementation, est abusive toute clause ayant pour objet ou pour effet de « constater l’adhésion du non-professionnel ou consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il signe ou dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion »
Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac - Article 1163 du code civil - Cour d’appel de Nîmes, 4 avril 2013

 

Obligation d'information précontractuelle sur les conditions tarifaires

Avant la conclusion du contrat, le propanier doit-il obligatoirement me fournir les conditions tarifaires essentielles ?

Oui. Avant de souscrire chez un propanier, celui-ci doit vous transmettre les informations essentielles sur les conditions tarifaires du contrat. Ces informations sont réunies dans une fiche d’information standardisée (FIS). Les fournisseurs de GPL combustible ont l’obligation de la mettre à disposition depuis le 1er mars 2018 sur leur site Internet. L’objectif est de favoriser la concurrence grâce à une comparaison plus facile des offres des propaniers. Différentes rubriques vous permettent de retrouver les informations essentielles.

Prix de la fourniture de GPL combustible
Une première rubrique intitulée « Prix de la fourniture de GPL » indique les mentions suivantes :

  • le prix de la fourniture de gaz de pétrole liquéfié par tonne, hors frais de livraison ;
  • le montant des frais de livraison ;
  • les éléments relatifs à la clause portant sur la modification du prix du GPL, ainsi que les modalités de la modification et le moyen d’avoir accès à une information actualisée des prix de votre contrat.

Frais de mise à disposition et de maintenance de la citerne
Le cas échéant, une rubrique intitulée « Frais de mise à disposition de la citerne » doit mentionner les éléments suivants :

  • le montant des frais d'installation de la citerne ;
  • le montant des frais annuels de location de la citerne ;
  • le montant du dépôt de garantie.

Si votre offre inclut la maintenance et l'entretien de la citerne, une rubrique intitulée « Frais de maintenance et d’entretien de la citerne » en mentionne le montant.

Frais de sortie du contrat
La FIS prévoit une rubrique intitulée « Frais de sortie du contrat » signalant le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée. À ce titre, les éléments suivants doivent être renseignés :

  • le montant des frais de retrait de la citerne ;
  • le montant des frais de neutralisation éventuelle de la citerne ;
  • le montant des frais de pompage éventuel du gaz de pétrole liquéfié ;
  • le montant des pénalités en cas de résiliation anticipée, en précisant, lorsque l'offre inclut la mise à disposition ou la vente d'une citerne, ceux qui sont applicables lorsque la demande de résiliation est effectuée avant son installation.

Frais divers
Vous trouvez également une rubrique intitulée « Autres frais » qui prévoit la nature et le montant des prestations incluses dans l'offre, qui ne sont pas comprises au titre des rubriques mentionnées aux points précédents. Le fournisseur peut vous proposer des options. Une rubrique intitulée « Option(s) » mentionne alors la nature et le montant des prestations proposées en option. Une rubrique intitulée « Somme des frais sur la durée du contrat, hors fourniture du GPL et avec retrait de la citerne en fin de contrat » précise le montant total des frais sur la durée du contrat, à l'exception de la fourniture du gaz de pétrole liquéfié incluant notamment :

  • les frais de mise à disposition de la citerne ;
  • les frais de maintenance et d'entretien de la citerne ;
  • les frais de sortie du contrat ;
  • les autres frais mentionnés ;
  • les frais dus pour les options souscrites par le consommateur.

Coût global du contrat chez le propanier
Le propanier doit également vous permettre d’avoir une estimation du coût général de la souscription chez lui. Une rubrique intitulée « Estimation du coût annuel » indique le coût correspondant à une année contractuelle, calculé à partir de la somme des montants suivants :

  • le montant mentionné à la rubrique « Somme des frais sur la durée du contrat, hors fourniture du GPL et avec retrait de la citerne en fin de contrat » divisé par le nombre d'années correspondant à la durée du contrat ;
  • le montant, frais de livraison compris, de la fourniture d'un volume estimé par le consommateur ou, à défaut, de 1 370 kilogrammes de gaz de pétrole liquéfié, au prix du jour de la conclusion du contrat.

Pour connaître les mentions obligatoires de votre contrat, consultez la question « Le contrat avec mon propanier doit-il renseigner certaines informations obligatoires ? »
Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac

 

Démarchage à domicile d'un contrat de GPL

J’ai été démarché(e) à domicile pour changer de propanier. Suis-je engagé(e) avec ce nouveau fournisseur ?

Oui, si vous avez signé un contrat. Quand vous souscrivez un contrat relatif au GPL, c’est votre signature qui vous engage. Votre signature peut être manuscrite mais aussi électronique. 
Si le fournisseur a obtenu votre signature, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à donner de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai commence à courir le jour qui suit celui de la conclusion du contrat. Tous les jours comptent. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre suivie dans le délai de 14 jours pour l’informer de votre décision. En l’absence d’informations relatives au droit de rétractation, le droit de se rétracter est alors prolongé jusqu’à 12 mois (à compter de l’expiration du délai initial).

Suite à votre rétractation, si votre ancien contrat est arrivé à échéance et que vous n’avez plus de fournisseur, il faut alors souscrire chez un nouveau fournisseur. Si votre contrat précédent était toujours en cours au moment de votre résiliation, vérifiez s’il était suffisamment intéressant avant de recontacter votre ancien fournisseur. L’idéal est de faire jouer la concurrence avant de choisir un propanier. Les fournisseurs doivent mettre à disposition une fiche d’information standardisée sur leur site Internet comprenant notamment les tarifs. Ces FIS vous permettent de comparer plus facilement les offres des propaniers. 

Bon à savoir. En cas de démarchage, une fois le délai légal de rétractation expiré, certains contrats vous laissent la possibilité de changer d’avis tant que la citerne n’a pas été installée. Des frais peuvent néanmoins être prévus au contrat dans ce cas.
Article L. 224-18 al. 1er du code de la consommation - Article L. 221-19 et suivant du code de la consommation

 

Mentions obligatoires des contrats liés au GPL en vrac

Le contrat avec mon propanier doit-il renseigner certaines informations obligatoires ?

Oui, il y a des mentions obligatoires. Depuis le 1er octobre 2014, les nouveaux contrats et les contrats renouvelés liés au GPL combustible comme la fourniture de GPL en vrac, la mise à disposition de la citerne ou son entretien doivent mentionner :

  • l'identité du professionnel, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que celles de son site internet s'il en dispose ;
  • la description des produits et des services contractuels, et les délais nécessaires pour en assurer la livraison ou la prestation ;
  • les prix des produits et services contractuels à la date d'entrée en vigueur du contrat ;
  • si le contrat comprend une clause portant sur la modification de prix, la mention des règles sur la base desquelles cette modification peut intervenir ainsi que les moyens par lesquels le consommateur obtient une information complète sur l'état actualisé de l'ensemble des prix mentionnés ci-dessus ;
  • si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de contrat, le prix initial de vente de la citerne en début de contrat et, si le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de contrat, un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client ;
  • la durée du contrat ainsi que ses conditions de reconduction, modification et résiliation ;
  • l'identité du propriétaire de la citerne ;
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
  • les modalités de facturation et de paiement proposées ;
  • les conditions de la responsabilité contractuelle du professionnel et de remboursement ou de compensation en cas d'erreur de facturation ou de retard de livraison ;
  • le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, notamment les frais de retrait ou de neutralisation de la citerne.

Bon à savoir. Si vous ne retrouvez pas une de ces mentions dans votre contrat, le propanier risque :

  • de voir sa responsabilité engagée, si l’absence d’une des mentions prévues par la loi vous a occasionné un préjudice ;
  • une amende administrative de 15 000 € pour une personne morale. Vous pouvez signaler le propanier auprès de la Direction départementale de la protection des populations.

Article L. 224-18 du code de la consommation - Article 1231-1 du code civil - Article L. 242-18 du code de la consommation - Recommandation du médiateur de l’énergie, 3 janvier 2020, n° D2029-16078

 

Propriété de la citerne

Qui est propriétaire de la citerne en cas d’abonnement à un contrat de livraison de GPL ?

Deux cas peuvent se rencontrer.

1er cas : Le propanier est le propriétaire de la citerne 
Vous signez en même temps que le contrat de livraison de GPL soit un contrat de location, soit un contrat de mise à disposition de la citerne à titre gratuit. Un dépôt de garantie vous est demandé par le propanier.

2e cas : Vous avez acheté la citerne, vous en êtes propriétaire. Ce cas est très rare.
Si vous avez un doute sur la propriété de la citerne, consultez votre contrat. Le nom du propriétaire de la citerne est une des mentions obligatoires des contrats relatifs au GPL depuis octobre 2014.
Si votre contrat ne précise pas qui est le propriétaire de la citerne, votre propanier risque une amende de 15 000 € pour une personne morale. Vous pouvez signaler le propanier auprès de la Direction départementale de la protection des populations.
Si le fournisseur a omis cette mention et que son absence vous a occasionné un préjudice, il doit vous dédommager. 

Bon à savoir. Depuis le 1er octobre 2014, le propanier doit vous informer sur les modalités et le coût d’un éventuel rachat de la citerne lors de la souscription au contrat. Le propanier n’a pas l’obligation de vous accorder la faculté de rachat mais, s’il décide de vous l’accorder, le contrat doit le mentionner.

Article L. 224-18 5° et 7°du code de la consommation - Article L. 242-18 du code de la consommation - Article 1231-1 du code civil

 

Livraison en GPL

Qui décide de la livraison en GPL combustible ?

L’initiative de la livraison dépend du mode de livraison que vous avez choisi. La plupart des contrats relatifs au GPL prévoient deux modes de livraison :

  • la livraison automatique ;
  • la livraison à votre initiative.

Vous avez opté pour la livraison automatique
Dans ce cas, la livraison est prévue par le propanier selon vos besoins présumés en combustible. Le propanier s’appuie en général sur votre consommation annuelle moyenne pour déterminer vos besoins et la date de future livraison. La livraison peut se faire, dans ce cas, sans votre présence mais le terrain et la citerne doivent être accessibles. Le camion de livraison doit pouvoir s’approcher de votre habitation et le livreur doit pouvoir accéder à la citerne (pas de clôture fermée). Bien souvent, une clause du contrat prévoit qu’en cas de refus réitéré de livraison automatique, le mode de livraison du consommateur est basculé automatiquement sur le mode de livraison à votre initiative. La contrepartie du mode de livraison automatique est un tarif préférentiel ou une remise accordée par le propanier. Vous gardez bien sûr la possibilité de demander une livraison anticipée si vous constatez que votre jauge est inférieure au seuil limite annoncé par le propanier.

Vous avez opté pour la livraison à votre initiative ou dite « à la commande »
Vous prenez l’initiative de demander la livraison selon vos besoins. Le propanier vous annonce le seuil de la jauge en dessous duquel une livraison doit être planifiée. Pour ne pas se retrouver sans chauffage, il est important de connaître le délai de livraison du propanier.

Vous attendez une livraison de votre propanier qui ne respecte pas le délai annoncé ? Consultez la question « Puis-je résilier mon contrat sans frais si mon propanier tarde à me livrer en GPL combustible ? »  
Article 1103 du code civil

 

Retard de livraison du GPL combustible

Puis-je résilier mon contrat sans frais si mon propanier tarde à me livrer en GPL combustible ?

Oui, en cas de retard de livraison en GPL combustible de votre propanier, vous pouvez résilier votre contrat sans frais. 

1er cas : Vous avez un contrat d’approvisionnement exclusif de fourniture en GPL combustible chez un fournisseur
En cas de retard de livraison, vous pouvez mettre en demeure votre propanier par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre suivie de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, malgré le délai supplémentaire que vous lui avez accordé, le propanier tarde toujours à vous livrer, vous pouvez alors lui signaler par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre suivie la résolution du contrat d’abonnement chez lui. Vous pourrez à ce moment faire appel à un autre propanier pour éviter de vous retrouver sans chauffage.

2e cas : Vous commandez ponctuellement votre GPL auprès de différents fournisseurs
En cas de non-respect du délai de livraison annoncé par votre propanier, vous pouvez le mettre en demeure de vous livrer en lui laissant un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. S’il ne vous livre pas dans le délai supplémentaire accordé, vous pouvez alors lui signaler la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. Vous pourrez à ce moment faire appel à un autre propanier pour éviter de vous retrouver sans chauffage.

Bon à savoir. Si aucun délai n’est renseigné dans le contrat pour la livraison par défaut, le propanier doit vous livrer sous 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans les deux cas, si le retard de livraison vous a occasionné un préjudice, votre propanier est responsable et doit vous dédommager. Votre préjudice peut être constitué par exemple par le coût d’achat de chauffage d’appoint si vous n’aviez plus de combustible dans votre citerne. Par ailleurs, le propanier ne doit pas vous appliquer de frais du fait de la résolution du contrat car elle fait suite à une défaillance de sa part. Conservez bien les traces de vos différentes démarches auprès du propanier. Elles pourraient être utiles en cas de litige.

Article 1217 et Article 1226 du code civil - Articles L. 216-1 à  L. 216-3 du code de la consommation - Article 1231-1 du code civil

 

Durée des contrats

Combien de temps puis-je être engagé(e) avec un propanier ?

Cela dépend si vous avez souscrit un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Vous avez souscrit un contrat à durée déterminée 
La période d’engagement doit être inférieure à 5 ans. La résiliation est possible avant la fin de la période d’engagement mais des indemnités de résiliation anticipée peuvent être demandées. La plupart des contrats prévoient une clause de tacite reconduction à la fin de la période d’engagement. Le contrat peut être tacitement reconduit pour une durée d’un an avec résiliation possible à l’échéance annuelle, ou reconduit sans durée déterminée avec un délai de préavis à respecter pour résilier. Si votre propanier a prévu une durée d’engagement de plus de 5 ans, il risque une amende de 15 000 € pour une personne morale. Vous pouvez le signaler auprès de la Direction départementale de la protection des populations. Si vous souhaitez résilier votre contrat sans indemnités, faites valoir le caractère abusif de la durée d’engagement et menacez le propanier d’une amende administrative.

Vous avez souscrit un contrat à durée indéterminée 
Vous devez pouvoir résilier à tout moment mais un délai de préavis peut être prévu contractuellement. 

Votre contrat a été conclu ou renouvelé avant le 1er octobre 2014
La commission des clauses abusives reprochait déjà des durées d’engagement manifestement excessives et donc abusives pour les contrats liés au GPL avant la réforme de 2014 de la loi Hamon. Les contrats d’une durée de 9 ans sont considérés comme abusifs par la jurisprudence rendue avant la réforme. Si votre contrat est d’une durée très longue, vous pouvez faire valoir son caractère abusif auprès de votre propanier et demander une réduction de la durée d’engagement.

Article L. 224-17 du code de la consommation - Article L. 242-18 du code de la consommation - Recommandation de la Commission des clauses abusives n°84-01, 20 novembre 1984 - Cour d’appel de Nîmes, 4 avril 2013 - Article 1103 du code civil 

 

Frais liés à la résiliation du contrat

Je souhaite résilier mon contrat. Aurai-je des frais à supporter ?

Oui, la résiliation de manière anticipée ou à échéance du contrat peut vous occasionner des frais. Si vous changez de mode de chauffage ou si vous changez de fournisseur, votre contrat relatif à la fourniture de GPL doit être résilié. Des frais liés à la résiliation peuvent être facturés sous réserve qu’ils soient prévus contractuellement. A défaut de mentions particulières, vous pouvez les contester si le propanier vous en réclame. Les conditions générales des contrats relatifs au GPL peuvent mentionner différents frais liés à la résiliation : 

  • des frais de résiliation ;
  • des frais d’enlèvement de la citerne, si vous n’en êtes pas propriétaire, comme par exemple pour le creusage, l’intervention de « brise roche », le remblaiement, etc. ;
  • des frais de neutralisation, si l’enlèvement n’est pas possible ;
  • des frais de pompage du gaz restant. Si vous avez un compteur, le gaz restant ne vous appartient pas. Dans ce cas, vous êtes facturé sur la base du gaz réellement consommé. Votre contrat détermine si vous avez, en plus de la livraison de GPL combustible, la mise à disposition du compteur. En revanche, s’il n’y a pas de compteur, le gaz vous appartient. Le montant que vous doit le propanier au titre du gaz qu’il récupère se déduit des frais liés à la résiliation, voire des indemnités de fin de contrat en cas de résiliation anticipée.

Pour connaître les frais applicables, vérifiez les clauses de votre contrat. 

Contrat conclu ou renouvelé depuis le 1er mars 2018 
Le propanier doit vous informer avant la conclusion du contrat sur les conditions tarifaires applicables. Les nouveaux contrats souscrits depuis cette date donnent également le détail des frais liés à la résiliation.

Contrat conclu ou renouvelé avant le 1er mars 2018
Les propaniers, en tant que professionnels, devaient déjà informer les consommateurs avant la conclusion du contrat sur les conditions tarifaires. Votre contrat devait également préciser les frais applicables en cas de résiliation de manière claire et compréhensible. À défaut de mentions particulières, vous pouvez contester les frais en faisant valoir leur inopposabilité. S’ils sont présents dans le contrat d’approvisionnement mais que vous n’en aviez pas été informé(e) avant la conclusion du contrat, votre fournisseur n’a pas respecté son obligation. Vous pouvez lui reprocher un défaut d’information et chercher à engager sa responsabilité. Pour que votre demande aboutisse, il sera nécessaire de prouver la faute (le défaut d’information) et votre préjudice, ainsi que le lien de causalité entre les deux.

Bon à savoir. Quand vous décidez de changer de fournisseur, il vous faut contacter le nouveau fournisseur chez qui vous souhaitez souscrire. Demandez-lui s’il accepte de résilier le contrat chez votre ancien fournisseur — certains d’entre eux proposent de faire les démarches pour vous. Vous pouvez négocier la prise en charge à titre commercial des frais de résiliation de votre ancien fournisseur par le nouveau. Afin de limiter les frais liés au pompage du gaz et si cela vous est possible, l’idéal est de résilier le contrat quand il ne reste plus beaucoup de gaz dans votre citerne.

Principaux frais de résiliation d'un contrat GPL

 

Vous êtes propriétaire
de la citerne

Le propanier est propriétaire
de la citerne

Résiliation à échéance

Changement
de chauffage

Changement
de fournisseur

Changement
de chauffage

Changement
de fournisseur

  • Frais de pompage du gaz restant
  • Frais d’enlèvement de la citerne ou neutralisation
  • Frais de pompage du gaz restant
  • Frais de pompage du gaz restant
  • Frais d’enlèvement de la citerne ou neutralisation
  • Frais de pompage du gaz restant
  • Frais d’enlèvement de la citerne ou neutralisation

Résiliation par anticipation

Changement
de chauffage

Changement
de fournisseur

Changement
de chauffage

Changement
de fournisseur

  • Frais de pompage du gaz restant
  • Frais d’enlèvement de la citerne ou neutralisation
  • Indemnités de résiliation anticipée
  • Frais de pompage du gaz restant
  • Indemnités de résiliation anticipée
  • Frais de pompage du gaz restant
  • Frais d’enlèvement de la citerne ou neutralisation
  • Indemnités de résiliation anticipée
  • Frais de pompage du gaz restant
  • Frais d’enlèvement de la citerne ou neutralisation
  • Indemnités de résiliation anticipée

Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac - Article L. 224-18 du code de la consommation - Article 1231-1 du code civil - Articles 1214 et 1215 du code civil

 

Frais et indemnités de résiliation et vente de la maison

Si je vends ma maison, puis-je résilier sans frais ni indemnités mes contrats relatifs au GPL ?

Oui, la vente de votre maison vous permet de résilier sans frais ni indemnités vos contrats relatifs au GPL. La Commission des clauses abusives (CCA) dans son avis n° 02-02 a précisé qu’elle considérait comme abusive les clauses refusant la résiliation sans frais ni indemnités pour motif légitime du contrat relatif au GPL. La jurisprudence, elle aussi, considère ces clauses comme abusives et estime que la vente du bien constitue un motif légitime de résiliation sans droit à indemnités de résiliation anticipée pour le propanier.

Bon à savoir. Le propanier doit vous restituer le dépôt de garantie après la résiliation de vos contrats suite à la vente du bien, même si le nouvel acquéreur n’a pas souscrit de contrat chez lui. À défaut, le propanier risque une amende administrative de 15 000 € pour une personne morale. Vous pouvez signaler le propanier auprès de la Direction départementale de la protection des populations s’il refuse de vous restituer le dépôt de garantie pour ce motif, sous réserve qu’il n’y ait pas d’impayés. En cas de résiliation du contrat, le montant du dépôt de garantie doit vous être restitué sous 30 jours à compter de la reprise de la citerne. À défaut, la somme due par le propanier est majorée, de plein droit, de moitié.

Avis de la Commission des clauses abusives, 1er janvier 2002 n° 02-02 - Tribunal de grande instance de Grenoble, 6 mai 2013, RG n° 11/00541 - Articles L. 224-23, L. 242-17 et L.242-18 du code de la consommation

 

Modification du contrat

Mon propanier peut-il augmenter le prix du GPL sans mon accord ?

Oui, la réglementation autorise le propanier à modifier le contrat de sa propre initiative. Mais vous restez libre de résilier le contrat si la modification ne vous convient pas et tant que vous ne l’avez pas expressément acceptée.

1er cas : Votre contrat est à durée indéterminée
Le fournisseur peut modifier les conditions tarifaires :

  • s’il vous informe du projet de modification au moins un mois avant son entrée en vigueur ; 
  • s’il vous rappelle que vous restez libre de résilier le contrat tant que vous n’avez pas expressément accepté la modification jusque dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification. 

Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez donc résilier votre contrat sans que le fournisseur puisse vous demander des frais de résiliation ni un quelconque dédommagement. 

Une clause de modification est présente dans votre contrat
Le propanier doit respecter les modalités de modification prévues dans le contrat comme par exemple un délai de prévenance, la notification de la modification par le propanier au consommateur, etc. Les dispositions prévues par la loi autorisant le propanier à modifier le contrat sans clause sont d’ordre public. Le délai de prévenance doit être au minimum celui prévu par la loi. Le propanier doit également vous laisser la possibilité de résilier si la modification ne vous convient pas. S’il ne respecte pas les modalités contractuelles de modification, vous pouvez contester celle-ci. 

2e cas : Votre contrat est à durée déterminée
Le fournisseur peut modifier le contrat sans votre accord si une clause du contrat l’y autorise expressément. La clause doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour vous être opposable. À défaut d’une telle clause, vous pouvez :

  • refuser la modification ;
  • exiger le respect des conditions tarifaires initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.

En résumé, si votre fournisseur ne respecte pas la réglementation pour modifier votre contrat, vous pouvez :

  • contester la modification et exiger le respect du contrat aux conditions initiales ;
  • signaler les pratiques du propanier auprès de la Direction départementale de la protection des populations. Il risque une amende administrative de 15 000 € pour une personne morale. 

Votre contrat a été souscrit ou renouvelé avant le 1er octobre 2014
Dans ce cas, vous devez consulter votre contrat pour vérifier les facultés de modification de celui-ci par votre propanier. Une clause de modification, pour être valable, doit être rédigée de manière claire et compréhensible. Sinon, elle s’interprète dans le sens le plus favorable au consommateur. Le prix du combustible doit être déterminé ou déterminable. 

Article L. 224-22 du code de la consommation - Recommandation du médiateur de l’énergie, 3 janvier 2020 n° D2029-16078

 

Subordination de la mise à disposition de la citerne à la vente de combustible

Suis-je obligé(e) d’acheter mon GPL au fournisseur qui me loue la citerne ?

Oui, bien souvent, une clause du contrat vous y oblige. Il s’agit d’une clause dite d’approvisionnement exclusif. En cas de location de la citerne ou si celle-ci est mise à votre disposition, une clause d’approvisionnement exclusif est en générale prévue au contrat. Par la présence de cette clause, le propanier vous oblige à vous fournir exclusivement chez lui pour la durée du contrat de mise à disposition ou de location de la citerne. Les clauses d’approvisionnement exclusif ne sont pas illicites quand le propanier est le propriétaire de la citerne. La jurisprudence est venue préciser que ces clauses ne sont pas en soi illicites au motif qu’aucun texte de loi n’interdit pour l’instant ce type de clause. En revanche, un consommateur propriétaire de la citerne doit pouvoir choisir librement son propanier. Néanmoins, dans la plupart des cas, le propanier est le propriétaire de la citerne. Très peu de consommateurs en sont propriétaires.

Bon à savoir. L’UFC-Que Choisir et l’Autorité de la concurrence (ADLC) avaient envisagé la suppression de ce type de clause comme un des moyens de favoriser la concurrence sur le marché du GPL en vrac. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait saisi l’ADLC pour avis sur des clauses présentes dans des contrats liés au GPL. Celle-ci avait rendu son avis en janvier 2014 en recommandant à l’époque la suppression des clauses d’exclusivité d’approvisionnement. L’ADLC avait d’ailleurs suggéré que cette mesure soit intégrée au projet de loi relatif à la consommation. La loi n° 2014-344 du 27 mars 2014 dite « loi Hamon » n’a pas permis la mise en œuvre effective de cette recommandation. À cette époque, cette suggestion se justifiait d’autant plus que la durée des contrats était parfois très longue. La réforme de 2014 a plafonné à 5 ans la durée maximale des contrats.

Article 1103 du code civil - Cour d’appel de Grenoble, 12 janvier 2016, RG n° 13/02909 - Cour de Cassation, 1re chambre civile, 6 septembre 2017, n° 16-13 242

 

Responsabilité de l'entretien de la citerne

Qui a la charge de l’entretien de la citerne ?

L’entretien de la citerne incombe au propriétaire. En cas de doute sur la propriété de la citerne, relisez votre contrat car le nom du propriétaire de la citerne est une des mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2014. Vérifiez si des clauses particulières de votre contrat précisent les modalités de l’entretien de la citerne.

L’entretien de la citerne est à la charge du propanier et celui-ci ne respecte pas ses obligations
Vous pouvez :

  • engager sa responsabilité si vous subissez un préjudice lié à sa défaillance ;
  • le forcer à respecter ses obligations en lui envoyant une mise en demeure en ce sens, en lui laissant un délai raisonnable ;
  • obtenir la résolution du contrat si celui-ci ne respecte pas ses obligations dans le délai que vous lui laissez.

L’entretien de la citerne nécessite de s’assurer que celle-ci ne présente pas de risques quant à la sécurité. Des contrôles périodiques ainsi que des requalifications (vérifications que la citerne est utilisable) de la citerne doivent être organisés pour s’assurer de la sécurité de celle-ci. Le propanier doit vous informer sur les obligations de sécurité à respecter tout au long du contrat. À défaut, il risque une amende administrative de 15 000 € pour une personne morale. Vous pouvez signaler les pratiques du propanier auprès de la Direction départementale de la protection des populations s’il refuse de vous renseigner. Les modalités des contrôles de sécurité sont fixées par la réglementation.

L’entretien de la citerne est à votre charge
Vous devez obligatoirement passer par un professionnel qualifié pour assurer les contrôles de sécurité de la citerne. Un compte rendu d’intervention vous est remis après le passage du professionnel. Vérifiez, si vous tardez à faire des contrôles, qu’aucune clause d’exclusion de votre contrat d’assurance ne peut vous être opposée par l’assureur en cas de sinistre. Assurez-vous aussi que le propanier que vous contacterez pour une livraison ne peut pas la refuser si l’entretien n’a pas été fait.

Article L. 224-18 7° du code de la consommation - Articles 1103 et 1231-1 du code civil - Articles 1221 et 1226 du code civil - Article 1226 du code civil - Article L. 224-21 et L242-18 du code de la consommation - Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples

 

Subordination de la vente de GPL à l'entretien de la citerne

Je suis propriétaire de ma citerne et j’ai un contrat d’approvisionnement en GPL avec un propanier. Puis-je néanmoins m’adresser au propanier de mon choix pour l’entretien de celle-ci ?

Oui, vous pouvez vous adresser au propanier de votre choix pour l’entretien de la citerne, sauf motif légitime justifié par le propanier. Le couplage des prestations, comme la mise à disposition de la citerne ou son entretien et de la vente pour l’approvisionnement en GPL, peut être considéré comme une vente liée. Les ventes et prestations liées ou subordonnées sont interdites par la réglementation quand elles constituent une pratique commerciale déloyale. Les pratiques commerciales sont déloyales :

  • quand elles sont contraires aux diligences de la profession ;
  • quand elles altèrent le comportement économique d’un consommateur normalement informé, et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. La subordination des contrats de livraison du combustible et d’entretien de la citerne peut être considérée comme une vente liée si les motifs justifiant la subordination ne sont pas légitimes et constituent une pratique commerciale déloyale. 

Les propaniers faisaient valoir des impératifs de sécurité pour justifier la subordination. La commission des clauses abusives (CCA) considérait que la subordination de l’entretien à l’approvisionnement est abusive sauf motifs de sécurité justifiés par le propanier. La jurisprudence est allée plus loin quant à elle. Les juges ont considéré que « l’impératif de sécurité, qui est indéniable, n’impose pas qu’une seule entreprise soit présente d’un bout à l’autre de la chaîne d’installation-distribution ». La jurisprudence estime que les impératifs de sécurité ne constituent pas un motif légitime. Après que les juges ont pris cette position, les propaniers ont fait évoluer leurs conditions générales de vente et proposent des prestations indépendantes. Le propriétaire d’une citerne doit pouvoir s’adresser au professionnel de son choix pour la prestation d’entretien.

En résumé, face à un propanier qui vous propose un contrat avec un couplage de la livraison GPL combustible et de l’entretien de votre citerne, contestez la subordination si sa proposition ne vous convient pas. Attention si le motif invoqué pour cela par votre propanier est légitime. Le fait de savoir si un motif est légitime ou pas relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges. Le motif de sécurité n’est pas considéré comme justifiant la subordination des prestations.

Bon à savoir. L’UFC-Que Choisir et l’Autorité de la concurrence (ADLC) avaient envisagé la suppression de ce type de clause comme un des moyens de favoriser la concurrence sur le marché du GPL en vrac. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait saisi l’ADLC pour avis sur des clauses présentes dans des contrats liés au GPL. Celle-ci avait rendu son avis en janvier 2014 en recommandant à l’époque la suppression des clauses de subordination de l’entretien de la citerne à la livraison de GPL. L’ADLC avait d’ailleurs suggéré que cette mesure soit intégrée au projet de loi relatif à la consommation. La loi n° 2014-344 du 27 mars 2014 dite « loi Hamon » n’a pas permis la mise en œuvre effective de cette recommandation. À ce moment, cette suggestion se justifiait d’autant plus que la durée des contrats était parfois très longue. La réforme de 2014 a plafonné à 5 ans la durée maximale des contrats.

Article L. 121-11 du code de la consommation - Avis de la Commission des clauses abusives, 1er janvier 2002, n° 02-02 - Cour d’appel de Versailles, 18 novembre 2004, RG n° 03/07556 et 20 mai 2005, RG n° 04/01207

 

Achat d'un bien immobilier et frais d'enlèvement de la citerne propriété du propanier

J’achète une maison équipée d’une citerne de GPL combustible dont le propanier du vendeur est propriétaire. Je souhaite que la citerne soit enlevée. Le propanier du vendeur peut-il me demander les frais d’enlèvement de la citerne ?

Non, le propanier ne peut pas vous réclamer les frais. Les frais d’un enlèvement de la citerne concomitant à l’achat de la maison ne peuvent pas vous être réclamés, car vous n’avez aucun lien contractuel avec le propanier du vendeur. Vous devez pouvoir choisir votre mode de chauffage ou votre propanier en vertu du principe de libre concurrence. À l’égard du propanier, les frais d’enlèvement de la citerne incombent exclusivement au vendeur de la maison. Attention, une clause de répartition des frais entre vendeur et acquéreur peut être prévue dans l’avant-contrat de vente ou directement dans l’acte de vente.  Pour plus de détails sur ce point, consultez la question-réponse « Je vends mon bien immobilier équipé d’une citerne à GPL combustible qui est la propriété de mon propanier, l’acquéreur souhaite l’enlèvement de la citerne. Le propanier peut-il me réclamer les frais ? »

Au-delà de la question des frais d’enlèvement, il peut être judicieux dans votre cas d’insérer une clause dans l’avant-contrat de vente ou directement dans le contrat de vente, afin d’écarter tout litige avec le vendeur sur l’enlèvement de la citerne. Discutez avec l’agent immobilier ou votre notaire de l’insertion d’une telle clause. L’idéal est d’y prévoir le plus précisément possible tous les détails liés à l’enlèvement de la citerne : charge des frais, délais pour l’enlèvement… Dès les premiers échanges avec le vendeur, exigez qu’il vérifie son contrat de location ou de mise à disposition de la  citerne avec son propanier pour connaître :

  • les modalités d’accès à la citerne nécessaires pour son enlèvement par le propanier ;
  • les modalités de repompage du gaz restant et les délais nécessaires pour y procéder ;
  • le délai d’enlèvement de la citerne par le propanier (pour plus de détails sur ce point, consultez la question « J’ai changé de propanier mais celui-ci ne peut pas me livrer en combustible car l’ancien fournisseur n’a toujours pas retiré sa citerne. Ai-je un recours ? »)
  • le coût du remblaiement du terrain et le délai nécessaire pour y procéder.

Article 1199 du code civil - Article 1103 du code civil

 

Vente d'un bien immobilier et frais d'enlèvement de la citerne propriété du propanier

Je vends mon bien immobilier équipé d’une citerne à GPL combustible qui est la propriété de mon propanier. L’acquéreur souhaite l’enlèvement de la citerne. Le propanier peut-il me réclamer les frais ?

Oui, les frais vous incombent car l’acquéreur n’a aucun lien contractuel avec votre propanier. En revanche, vous pouvez lui proposer un partage des frais dans l’avant-contrat de vente ou directement dans le contrat de vente. Attention, vous ne pourrez pas lui imposer. Un partage pour moitié par exemple peut-être prévu. Cette clause de répartition des frais d’enlèvement ne sera pas opposable au propanier. Attention, il est possible que l’acquéreur vous propose d’ajouter à cette clause de répartition des frais d’autres données sur l’enlèvement de la citerne. Pour plus de détails sur ce point, consultez la question-réponse « J’achète une maison équipée d’une citerne de GPL combustible dont le propanier du vendeur est propriétaire. Je souhaite que la citerne soit enlevée. Le propanier du vendeur peut-il me demander les frais d’enlèvement de la citerne ? »

Bon à savoir. Au titre de votre obligation d’information sur le bien, il vous incombe de prévenir le cas échéant l’agence immobilière, le notaire ainsi que l’acquéreur :

  • de la présence d’une citerne surtout si celle-ci est enterrée ;
  • si la citerne ne vous appartient pas, afin que l’acquéreur prenne ses dispositions au niveau du chauffage de sa future maison pour changer de mode de chauffage ou contacter un nouveau propanier. 

Attention, parfois l’enlèvement de la citerne n’est pas possible ; dans ce cas il peut y avoir neutralisation (procédure visant à sécuriser, dégazer et nettoyer la citerne). Il vous incombe également, au titre de votre obligation d’information, de prévenir l’acquéreur si une citerne enterrée et neutralisée est présente sur le terrain. Si vous ne le faites pas, l’acquéreur pourrait essayer d’engager votre responsabilité pour défaut d’information. Il peut vous demander un dédommagement de son préjudice — par exemple, la perte de chance d’avoir pu négocier le prix de la maison en tenant compte de la présence de la citerne si cela lui occasionne des frais supplémentaires ou diminue la valeur de la maison.

Article 1199 du code civil - Article 1103 du code civil - Articles 1112-1 et 1231-1 du code civil
 

Vente d'un bien immobilier et frais d'enlèvement de la citerne propriété du vendeur

J’achète une maison équipée d’une citerne de GPL combustible dont le vendeur est propriétaire.  Qui a la charge des frais d’un enlèvement de la citerne ?

La charge des frais pèse sur le vendeur ou sur vous selon le moment où vous décidez l’enlèvement de la citerne.

Vous décidez de conserver ce mode de chauffage après la vente, vous conservez donc la citerne après la vente.
Vous restez néanmoins libre de choisir votre fournisseur de GPL combustible ainsi que le propanier qui se chargera de l’entretien de la citerne. La question des frais d’enlèvement de la citerne se pose alors quand vous décidez de changer de mode de chauffage. Il est possible que cette décision intervienne après la vente de la maison ; dans ce cas, les frais d’enlèvement de la citerne vous incombent. Il n’est pas possible de se retourner contre le vendeur.

Vous décidez de changer de mode de chauffage au moment de la vente et privilégiez par exemple un chauffage électrique.
Dans ce cas, un enlèvement de la citerne est nécessaire. La question de la charge des frais est évoquée au moment de la vente. Pour plus de détails sur la répartition des frais d’enlèvement de la citerne au moment de la vente, consultez les questions-réponses « J’achète une maison équipée d’une citerne de GPL combustible dont le propanier du vendeur est propriétaire. Je souhaite que la citerne soit enlevée. Le propanier du vendeur peut-il me demander les frais d’enlèvement de la citerne ? » et « Je vends mon bien immobilier équipé d’une citerne à GPL combustible qui est la propriété de mon propanier, l’acquéreur souhaite l’enlèvement la citerne. Le propanier peut-il me réclamer les frais ? »

Bon à savoir. Dans les deux cas, il incombe au vendeur, au titre de son obligation d’information sur le bien, objet de la vente, de vous prévenir :

  • de la présence d’une citerne surtout si celle-ci est enterrée ;
  • si la citerne ne lui appartient pas, afin que vous preniez vos dispositions au niveau du chauffage de votre future maison pour changer de mode de chauffage ou contacter un nouveau propanier. 

Attention, parfois l’enlèvement de la citerne n’est pas possible ; dans ce cas, il peut y avoir neutralisation (procédure visant à sécuriser, dégazer et nettoyer la citerne). Il incombe également au vendeur, au titre de son obligation d’information, de vous prévenir si une citerne enterrée et neutralisée est présente sur le terrain. S’il ne le fait pas, vous pouvez essayer d’engager sa responsabilité pour défaut d’information. Il peut vous demander un dédommagement de son préjudice — par exemple la perte de chance d’avoir pu négocier le prix de la maison en tenant compte de la présence de la citerne si cela vous occasionne des frais supplémentaires ou diminue la valeur de la maison).

Article 1103 du code civil - Articles 1112-1 et 1231-1 du code civil

 

Délai retrait de citerne en cas de résiliation

J’ai changé de propanier mais celui-ci ne peut pas me livrer en combustible car l’ancien fournisseur n’a toujours pas retiré sa citerne. Ai-je un recours ?

Oui, vous pouvez agir contre l’ancien fournisseur. Votre ancien propanier doit procéder à l’enlèvement de la citerne dans un délai maximum de trois mois, à compter de la résiliation du contrat. Votre contrat peut prévoir un délai plus court pour l’enlèvement de la citerne, mais pas un délai plus long. Si l’ancien propanier tarde à intervenir, vous devez le mettre en demeure par écrit — lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre suivie —, en lui laissant un délai raisonnable pour retirer la citerne. Si la mise en demeure n’aboutit pas, vous pourrez faire appel à un autre professionnel pour faire retirer la citerne aux frais de votre ancien propanier. Pensez à conserver toutes les traces de vos démarches. Si le retard de l’ancien propanier vous a occasionné un préjudice, vous pouvez lui demander un dédommagement car il est responsable. Le préjudice peut être par exemple une surconsommation en électricité pour vous chauffer car vous aviez épuisé le combustible suite au retard de l’ancien propanier.

Bon à savoir. Si le propanier mettait à disposition la citerne et que vous lui aviez versé un dépôt de garantie, celui-ci doit vous être restitué dans un délai de 30 jours à compter de la reprise de la citerne. À défaut, le propanier risque une amende administrative de 15 000 € pour une personne morale. Vous pouvez signaler le propanier auprès de la Direction départementale de la protection des populations s’il refuse de vous restituer le dépôt de garantie pour ce motif, sous réserve qu’il n’y ait pas d’impayés. La somme due par le propanier est, de plus, majorée, de plein droit, de moitié.

Articles L. 224-23, L. 242-17 et L.242-18 du code de la consommation - Article 1222 du code civil - Article 1231-1 du code civil

Clémentine Chervin