Jusqu’où peut aller la société de recouvrement pour se faire payer ?

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publiée en mars 2018 a pointé du doigt des pratiques commerciales agressives ou trompeuses. Au sein des associations locales de l’UFC-Que Choisir, ces pratiques litigieuses ont aussi pu être constatées. Ces pratiques justifient de porter plainte et permettent d’obtenir un dédommagement pour le préjudice subi.

La société de recouvrement emploie des menaces illicites, répétées ou infondées

C'est le cas si la société de recouvrement emploie des menaces telles que « dernier avis avant saisie » ou « dernier avis avant mise sous tutelle » alors qu'il n'y a pas de titre exécutoire tel un jugement notamment.

En cas de menaces encore plus violentes ou contraignantes, cette pratique peut être qualifiée d’extorsion si les conditions de la loi pénale sont remplies (7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende).

Exemple. « Nos encaisseurs sont spécialistes en arts martiaux », une lettre accompagnée d’une visite d'un salarié de la société pour contraindre au paiement, etc.

Article 312-1 du code pénal.

La société de recouvrement entretient une confusion quant à son rôle

La société entretien une confusion entre la phase amiable et la phase de recouvrement judiciaire. C'est l'hypothèse d'une société de recouvrement qui tente de se faire passer ou d'entretenir la confusion avec l'exercice d'une profession réglementée, par exemple un huissier de justice. C’est le cas aussi si elle utilise des documents présentant des ressemblances avec des actes d’huissier (sommation ou commandement de payer) ou d’autorités administratives.

Cette pratique peut être qualifiée de confusion avec une profession publique ou avec un officier public ou ministériel si les conditions de la loi pénale sont remplies (1 an de prison et 15 000 € d'amende).

Article 433-13 du code pénal.

La société de recouvrement trouble votre tranquillité

Appels répétés en vue de faire pression

C’est le cas si la société passe des appels téléphoniques malveillants réitérés ou si elle envoie des messages malveillants (e-mail ou SMS) en vue de troubler votre tranquillité.

Le processus de recouvrement amiable ne requiert juridiquement aucun appel téléphonique pour aboutir. C'est pourquoi, lorsque la société de recouvrement téléphone au débiteur, il prend le risque de se placer hors-la-loi, dès le second appel.  

La société encourt une sanction en cas d’appels malveillants (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

Article 222-16 du code pénal.

Pressions exercées et harcèlement

Est répréhensible le fait de s’introduire ou de se maintenir dans votre domicile par des manœuvres, menaces ou contrainte (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

Les irruptions intempestives et le harcèlement sur la voie publique, le lieu de travail ou au domicile, par des moyens destinés à impressionner fortement et à humilier, peuvent être qualifiés, selon les circonstances, de violences volontaires aggravées par la circonstance de préméditation (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).

La société encourt aussi des sanctions en cas de harcèlement par ses propos ou des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de vos conditions de vie provoquant une altération de votre santé physique ou mentale (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

Article 226-4 du code pénal.
Article 222-13, alinéa 1 (9) du code pénal.
Article 222-33-2-2 du code pénal.

Renseignements pris auprès de tiers

Il est, dans cette hypothèse, possible de mettre en avant l'atteinte à votre vie privée.  

Exemple. Appel auprès de votre employeur, de proches, etc.

Article 9 du code civil
Cour de cassation 1^re chambre civile, 19 décembre 1995, n° 93-18939.

→ Lettre type - Modèle de plainte contre les méthodes illicites des sociétés de recouvrement