Héritage Le testament pour fixer la répartition de ses biens

Héritage

Le testament pour fixer la répartition de ses biens

Publié le : 18/09/2020 

Le choix de rédiger un testament est souvent dicté par la volonté d’organiser au mieux la transmission de ses biens en modifiant les règles fixées par la loi.

 

Rédiger un testament n’est pas obligatoire. Les successions qui n’en comportent pas (ce qui constitue l’écrasante majorité) se règlent en vertu des dispositions du code civil. Les biens du défunt sont alors répartis entre les héritiers selon un ordre précis (enfants, conjoint, parents, frères et sœurs...). La loi détermine aussi la part à laquelle ils ont droit.

Le champ des possibles

Grâce à un testament, vous pouvez :

  • avantager un héritier plutôt qu’un autre en lui attribuant plus que sa part (enfant, conjoint) ;
  • déshériter un héritier (sauf vos enfants et en l’absence d’enfant votre conjoint, voir ci-dessous) ;
  • gratifier des personnes étrangères à votre famille (amis par exemple), votre partenaire de Pacs, certaines associations.

 

Le testament peut aussi être l’occasion de prendre certaines mesures extrapatrimoniales :

  • désigner un tuteur pour vos enfants mineurs, au cas où l’autre parent est déjà décédé ou viendrait à décéder en même temps ;
  • reconnaître un enfant (par testament authentique seulement).

 

Les enfants et le conjoint protégés

La liberté testamentaire n’est pas totale. La loi a fixé des limites pour protéger certains héritiers, dits « réservataires », afin de leur assurer un minimum de droits dans la succession du défunt. Ainsi, il n’est pas permis de déshériter certains membres de votre famille. Tous vos enfants sont héritiers réservataires. La réserve qui doit leur être consacrée est égale à la moitié de votre succession si vous avez un enfant, aux deux tiers si vous en avez deux et aux trois quarts si vous avez trois enfants ou plus. Le reste constitue la quotité disponible, dont vous pouvez librement disposer. Si vous n’avez pas de descendance (enfant ou petit-enfant vivant) vous êtes tenus de laisser un quart au moins de votre succession à votre époux ou épouse. Votre testament peut être olographe ou notarié.

Le testament olographe

Pour être juridiquement valable, le testament olographe doit être rédigé entièrement de votre main, signé et daté (jour, mois, année). Tout manquement à l’une de ces trois conditions entraîne la nullité du document. Ce testament constitue le moyen le plus simple et le plus économique de faire connaître vos dernières volontés. Attention, si certaines clauses sont ambiguës, contradictoires, voire illicites, elles seront annulées. En ce sens, il est prudent de demander conseil à votre notaire qui pourra relire votre testament ou vous rédigera un modèle.

Coût : Gratuit. Pour être assuré qu’au décès le testament sera porté à la connaissance des héritiers, il est essentiel de l’inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). À défaut, il pourrait être égaré ou détruit. Compter 10,74 €.

Le testament authentique ou notarié

La rédaction du testament authentique ou notarié nécessite l’intervention d’un notaire. Il s’établit en présence de deux témoins ou de deux notaires. En pratique, il doit être rédigé sous votre dictée puis signé par vous, le notaire et les deux témoins (ou les deux notaires). Il peut être indifféremment manuscrit ou dactylographié. Les risques d’erreur sont ici nuls. L’acte est conservé par le notaire et inscrit au fichier des testaments.

Coût : 138 € TTC au titre des émoluments du notaire ainsi qu’un enregistrement au service des impôts au coût de 125 €.

Rosine Maiolo