Justice Régler un litige au sein de l’Union européenne

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Régler un litige au sein de l’Union européenne

Publié le : 30/07/2018 

Un e-commerçant espagnol ne vous a pas livré ? Un professionnel basé en Allemagne vous doit de l’argent ? Depuis le 14 juillet 2017, la procédure de règlement des petits litiges au sein de l’Union européenne a évolué. 

 

Un préjudice jusqu’à 5 000 €

La procédure européenne de règlement des petits litiges s’applique à tout litige civil ou commercial (commande en ligne, location de maison, voyage, etc.) dès lors que le professionnel est basé dans un autre pays de l’Union européenne (excepté le Danemark et les collectivités d’outre-mer), que le montant du préjudice ne dépasse pas 5 000 € (le plafond était jusque-là fixé à 2 000 €) et qu’une tentative de résolution amiable a échoué. Cette procédure n’est pas applicable pour les litiges d’ordre fiscal, douanier, administratif, etc.

Une procédure simplifiée

Il suffit de télécharger le formulaire A disponible sur la page https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do?clang=fr, de le remplir et de l’adresser par courrier ou par mail à la juridiction compétente (pour un consommateur français, il s’agit en général du tribunal d’instance de son lieu de résidence). Celle-ci est tenue de transmettre le document dans les 14 jours suivant la réception au professionnel visé qui dispose de 30 jours pour y répondre. Une fois la réponse reçue, la juridiction doit rendre sa décision dans un délai de 30 jours. Le juge peut également demander à ce qu’un complément d’information lui soit adressé ou qu’une audience soit organisée. La décision rendue est applicable dans n’importe quel État membre. Il suffit d’adresser le formulaire D accompagné d’une copie de la décision à l’autorité en charge de l’exécution des jugements dans le pays du professionnel.

Des frais réduits

Cette procédure n’oblige pas à avoir recours aux services d’un avocat. Qui plus est, depuis le 14 juillet 2017, les audiences ordonnées par le juge peuvent se tenir par visioconférence pour éviter les frais de déplacement, les notifications d’actes peuvent être réalisées par e-mail et les obligations de traduction des documents sont limitées. Quant aux frais de justice, ils ne peuvent plus être plus élevés que ceux des procédures nationales et peuvent être payés à distance.

Une procédure mal connue

Dans la pratique, cette procédure simplifiée n’est toutefois pas sans écueil. Entre les problèmes liés à la langue ou la compétence juridictionnelle, les difficultés pour faire exécuter le jugement et la méconnaissance de cette procédure par les tribunaux, des problèmes peuvent survenir à tout moment. Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre association locale de l’UFC-Que Choisir ou du Centre européen des consommateurs (www.europe-consommateurs.eu).
 

Emmanuel Eslin

Service d’information juridique