Que recouvre la mention « fait maison » ?

Quel est l’objectif poursuivi ?

La loi du 17 mars 2014 a voulu lutter contre l’utilisation injustifiée de la mention « fait maison » dans la restauration. Elle permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels (achetés prêts à l’emploi) que le restaurateur se contente de réchauffer ou d’as­sembler. Faire état de l’information « fait maison » suppose le respect de diverses conditions (art. L. 122-19, L. 122-20, D 122-1 à D 122-3 du code de la consommation et arrêté du 11/7/14). Le non-respect de ces règles peut être assimilé à de la tromperie ou de la publicité de nature à induire en erreur le consommateur, pratiques pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou administratives.

Quels sont les établissements concernés ?

Les dispositions liées à l’emploi de la mention « fait maison » sont destinées à la restauration traditionnelle, à la restauration rapide et aux restaurants de chaîne. Elles concernent également la vente à emporter (plats vendus chez un traiteur, dans un marché…).

Quelle est la définition précise d’un plat « fait maison » ?

On considère qu’une entrée, un plat, un dessert est « fait maison » dès lors que la préparation a été transformée dans les locaux de l’établissement. De fait, cela exclut ce qui est conçu dans une cuisine centrale. Des dérogations sont toutefois admises. Par exemple, pour les food trucks (camions-restaurants), qui peuvent avoir préparé leurs plats dans un autre endroit. Ensuite, il faut que les préparations soient confectionnées à partir de produits bruts (légumes, par exemple) n’ayant fait l’objet d’aucun ajout ou assemblage hormis le sel. Les produits non bruts, ceux qui ont été préalablement transformés, peuvent servir « d’ingrédients primaires » pour la fabrication de plats « faits maison ». Ce sera le cas pour les charcuteries, les fromages, les pâtes ou les sauces. Une fois toutes ces conditions satisfaites, l’établissement peut apposer sur ses menus ou tout autre support (ardoise, porte d’entrée…) le logo (voir ci-dessous) et/ou la mention désignant le « fait maison ». Celle-ci peut ne s’appliquer que pour quelques plats de la carte. Dans ce cas, elle figurera en face des plats concernés.