Assurance vieL'obligation d'informer de l'assureur

Information préalable

Avant toute signature, la société d’assurances doit remettre au contractant une proposition résumant les dispositions essentielles du contrat ainsi que les conditions d’exercice de sa faculté de renonciation. Un encadré, lisible, d’une page maximum, doit d’emblée exposer les sept points forts du contrat : sa nature ; les garanties offertes ; l’existence d’une participation contractuelle aux bénéfices ; la disponibilité des sommes ; les frais et indemnités prélevés par l’assureur ; la durée ; les modalités de désignation du (ou des) bénéficiaire(s).

Conditions générales

Elles doivent renseigner l’assuré sur le délai et les modalités de renonciation, le contenu des différents supports proposés, la valeur de rachat du contrat pour les huit premières années (pour les unités de compte, il doit apparaître que l’assureur ne s’engage que sur leur nombre et non sur leur valeur en euros) ; les modalités de calcul et d’attribution de la participation aux bénéfices pour les fonds en euros, ainsi que le taux d’intérêt garanti.

Délai de réflexion

Après signature de la proposition d’assurance, l’épargnant a 30 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec AR. L’assureur doit alors restituer la prime versée lors de la souscription, dans les 30 jours qui suivent la