Avion

Bagages perdus ou abîmés

Comme vous ne pouviez pas voyager en cabine avec vos valises, vous les avez enregistrées au moment de prendre le vol. Malheureusement, à l'arrivée, vous ne les avez pas retrouvées ou elles sont endommagées. Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une indemnisation et auprès de qui formuler votre demande.

 
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Ce que dit la loi

En fonction de la nationalité du transporteur, du lieu de départ ou d’atterrissage, la question de la perte ou de l’avarie de bagages est régie soit par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, soit par la Convention de Montréal du 28 mai 1999. 

Toutes deux prévoient qu’en cas de perte ou d’avarie des bagages enregistrés, les passagers ouvrent droit à indemnisation des dommages subis (articles 17 et 22 de la Convention de Montréal ou articles 18 et 22 de la Convention de Varsovie).

La réparation est toutefois plafonnée de façon différente selon la convention applicable. Dans la Convention de Montréal, l’indemnisation est limitée à la somme de 1 131 droits de tirage spéciaux (environ 1 300 euros) par passager (article 22). En ce qui concerne la Convention de Varsovie, l’indemnisation ne peut excéder 17 droits de tirage spéciaux (environ 20 euros) par kilogramme et par passager (article 22).  

Pour obtenir une indemnisation au-delà de ces plafonds, les passagers doivent établir la preuve d’une faute intentionnelle (article 22 de la Convention de Montréal et article 25 de la Convention de Varsovie).

Pour s’exonérer de toute indemnisation, le transporteur doit, quant à lui, établir que ses préposés et lui-même ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre (article 20 de la Convention de Montréal et article 20 de la Convention de Varsovie).  

Bon à savoir
La Convention de Montréal

La Convention de Montréal (1999) du 28/05/1999 s’applique dès lors que le vol est assuré par un transporteur communautaire, y compris pour les liaisons nationales (article 1er du règlement (CE) no 889/2002 du 13 mai 2002).

Elle s’applique également à tout transport international au départ ou à destination de deux États parties signataires (article 1er de la Convention de Montréal).
Pour connaître la liste des pays signataires, consultez : http://www.icao.int/secretariat/legal/Lists/traites%20de%20droit/AllItems.aspx
Sélectionnez Convention de Montréal du 28 mai 1999 - français.

La Convention de Varsovie
Elle s’applique à tout transport international au départ et à destination de deux États parties signataires (article 1er de la Convention de Varsovie).

Elle s’applique également à tout transport international au départ ou à destination d’un seul État partie signataire, si une escale est prévue (ex. : Andorre, Monaco).
Pour connaître la liste des pays signataires, consultez : http://www.icao.int/secretariat/legal/Lists/traites%20de%20droit/AllItems.aspx
Sélectionnez Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 – français.

Ce que vous devez faire

Dans un premier temps, vous devez signaler au transporteur l’absence de votre bagage ou le constat d’avarie. Puis formulez une demande d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez établir la preuve de l’avarie. Pour ce faire, il vous faut émettre une protestation auprès du transporteur dès réception de vos bagages et au plus tard dans un délai de 3 jours (article 26 de de la Convention de Varsovie) ou de 7 jours (article 31 de la Convention de Montréal). 

À défaut d’obtenir satisfaction, il vous faudra saisir une juridiction. Votre action devra impérativement être mise en œuvre dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination (article 35 de la Convention de Montréal ou article 29 de la Convention de Varsovie).

À noter
Constat de la perte de bagages
Dans la Convention de Montréal, un bagage est déclaré comme perdu si le transporteur admet la perte ou s’il n’est pas arrivé à destination dans les vingt et un jours de l’arrivée (article 17). Une telle présomption n’existe pas dans la Convention de Varsovie.

Bagages de grande valeur
Il est conseillé d’en aviser le transporteur en effectuant « une déclaration spéciale d’intérêt » au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur (moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire).
Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve que la somme est supérieure à la valeur réelle (article 22 de la Convention de Montréal et article 22 de la Convention de Varsovie).
Par ailleurs, vous pouvez souscrire une assurance complémentaire afin d’être indemnisé(e) au-dessus des plafonds fixés.

Devant quel tribunal agir

Dans de nombreux cas, le transport aérien a un caractère international, soit au regard de la destination, soit de la nationalité du transporteur. De ce fait la compétence des juridictions françaises n’est pas systématique.

Une juridiction française est compétente si le vol est à destination de la France ou si le transporteur a son siège social sur le territoire français (article 33 de la Convention de Montréal ou article 28 de la Convention de Varsovie).


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.