Construction

Délai de rétractation et de réflexion

Vous souhaitez faire construire la maison de vos rêves sur un terrain dont vous avez hérité ou que vous avez acheté. Vous avez donc signé avec un constructeur de maisons individuelles (type Bouygues, Maisons Phénix, etc.) ou encore un contrat pour l'achat d'un appartement ou une maison sur plans. Vous avez rendez-vous chez le notaire dans une semaine et venez de recevoir un projet d’acte. Vous décidez finalement de revenir sur votre signature ou d’abandonner le projet.

 
Cette section est réservée aux abonnés du site quechoisir.org

Abonnez-vous !
Et accédez immédiatement à tout le contenu du site QueChoisir.org

Je m’abonne

Déjà abonné au site ?
Identifiez-vous pour afficher tout le contenu du site

Je m’identifie

À noter
Cette lettre type a été rédigée par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : cette lettre type n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Elle a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.