Fournisseur d’accès à Internet ou opérateur de téléphonie

Abonnement souscrit frauduleusement

Vous avez été contacté par un opérateur de services de communications électroniques. Ce dernier vous a proposé un contrat comprenant l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Vous n’avez pas donné suite à cette offre. Pourtant, vous avez reçu une facture suite à cette offre prétendument acceptée de votre part. Vous êtes victime d’une souscription abusive. Vous avez décidé d’ignorer les premières factures mais des sociétés de recouvrement vous harcèlent afin d’obtenir le règlement de ces sommes. À votre demande, l’opérateur vous a adressé un exemplaire de votre prétendu contrat. Ce dernier comporte une signature qui n'est pas la vôtre.

 
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Ce que dit la loi

Il s'agit d'un faux en écriture, une infraction qui relève du droit pénal (article 441-1 du nouveau code pénal). Le faux et l’usage de faux en écriture sont punis de trois d’emprisonnement et/ou de 45 000 euros d’amende. L’opérateur est tenu d'accepter une annulation sans frais de l'abonnement grâce aux éléments que vous lui fournirez. De plus, vous pourriez mettre en avant qu’il s’agit d’une souscription forcée (article L. 121-12 alinéa 1 du code de la consommation) étant donné le défaut de consentement exprès de votre part.

Ce que vous pouvez faire

Vous devez envoyer au fournisseur d’accès à Internet ou à l’opérateur de téléphonie une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) accompagnée d'un document attestant de votre signature (ainsi que tout élément justifiant qu’il s’agit d’un faux), l'informant de l'absence de consentement de votre part et le mettant en demeure d'annuler l’abonnement.

Vous pouvez menacer l’opérateur de déposer plainte pour faux en écriture.

Au-delà du faux en écriture, il s’agit d’une souscription forcée (article L. 121-12 du code de la consommation) sanctionnée par deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Cette amende peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Si l’opérateur refuse de reconnaître la nullité du contrat, il ne vous reste plus qu’à saisir le juge civil compétent pour faire reconnaître l’absence d’engagement réel de votre part à l’égard de cet opérateur et demander des dommages et intérêts pour les frais mis à votre charge en vertu de l’article 1240 du code civil (pour les situations rencontrées avant le 1er octobre 2016 : article 1382 du code civil).

Bon à savoir
Qu’est-ce qu’un service de communications électroniques ?

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (article L. 32 1° du code des postes et des communications électroniques), ce qui regroupe schématiquement l’ensemble des services de téléphonie, fixe et mobile, et des services disponibles via Internet.

Comment porter plainte

La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur. Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction. Cette plainte pourra déclencher ce qu’on appelle l’action publique.

  • Si vous voulez obtenir réparation du préjudice subi du fait de cette infraction, le dépôt de plainte ne suffira pas : il faut vous constituer partie civile. On parle alors d’action civile qui permet à la victime d’un dommage causé par une infraction d’en demander réparation à celui qui est à l’origine de cette infraction lors du procès pénal. Cela permet aussi d'être associé à l'information judiciaire, quand elle existe, et d’avoir accès au dossier par l'intermédiaire d’un avocat. Cette faculté de se constituer partie civile n’est pas ouverte en matière de contraventions. En matière de crimes, de délit de presse ou de délit électoral, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile, sans avoir à déposer préalablement une plainte simple.

Article 85 et suivants du code de procédure pénale.

À noter
- Les délais de prescription pour déposer plainte sont d'un an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.
- Si votre problématique n’est pas liée à une infraction pénale mais à un manquement contractuel, un non-respect du contrat, il ne faut pas porter plainte. Faites valoir vos droits devant la juridiction civile (voir Devant quel tribunal agir).
Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessous). Vous préciserez les faits dont vous vous estimez victime et le cas échéant la qualification pénale (vol, escroquerie…). Sachez toutefois qu’il appartient au procureur de rechercher s’il y a ou non infraction à des textes. Il n’est pas tenu par la qualification donnée. En effet, la loi pénale étant d’interprétation stricte, il doit s’assurer que toutes les conditions nécessaires à la qualification de l’infraction sont réunies.

Une fois votre plainte déposée, deux cas de figure peuvent se présenter :

- soit le procureur décide de poursuivre. Vous pouvez vous constituer partie civile à tout instant de la procédure et ce, jusqu’au jour de l’audience. C’est ce qu’on appelle une constitution de partie civile par voie d’intervention ;

- soit le procureur de la République n’y donne pas suite. Dans cette situation, en cas de classement sans suite ou de non-réponse après un délai de 3 mois, vous pouvez contester cette décision devant le procureur général ou porter plainte avec constitution de partie civile en adressant votre plainte au Pôle de l’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de la personne mise en cause (en décrivant de façon assez précise l'infraction dont vous avez été victime). Il s’agit d’une constitution de partie civile par voie d’action. Dans ce cas, sachez qu’afin de s’assurer du sérieux de votre plainte et pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile, le juge vous demandera une consignation (sauf dispense) pouvant aller jusqu’à 15 000 euros qui sera fonction de vos ressources. Celle-ci restera bloquée jusqu'au procès et vous sera restituée si aucune amende n’est prononcée à votre encontre (articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale).

Enfin, si vous souhaitez éviter le « filtrage » du procureur, il existe la procédure de la citation directe. Cette procédure est à manier avec beaucoup de précautions et il est judicieux de se faire conseiller par un avocat. Il faut vous assurer d’avoir suffisamment d’éléments pour mettre en cause la personne citée, sous peine, entre autres, d’être redevable d’une amende civile pour procédure abusive ou de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse. Cette procédure n'est toutefois pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de cinquième classe qui nécessitent une instruction préalable.

Bon à savoir
Généralisé à l'ensemble des départements depuis le 4 mars 2013 et pour vous faciliter cette démarche, un service de pré-plainte en ligne (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/) permet à toute victime ou son représentant légal :
- d'effectuer depuis un ordinateur, une déclaration en ligne pour des faits d'atteinte aux biens contre un auteur inconnu (ex. : vol de téléphone portable, de véhicule, dégradations, escroqueries…) ;
- puis d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte, afin de vous faire gagner du temps. La plainte est considérée comme déposée une fois seulement qu’elle a été signée.

En cas de non-présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

Attention, ce nouveau service ne vise que les infractions aux biens contre X.
Sont donc exclus :
- les atteintes aux personnes (violences, harcèlement, etc.) ;
- les cas d’urgence ;
- les cas où l’auteur est connu.
Si vous rentrez dans l’une de ces exclusions, vous devrez suivre la procédure classique de dépôt de plainte.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.