Justice

Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance

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Le lave-linge que vous aviez commandé vous est livré avec 6 mois de retard et le vendeur ne vous propose aucun dédommagement.
Vous souhaitez tenter une conciliation avant de saisir le tribunal d’instance.

 
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Ce que dit la loi

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. À ce titre, la conciliation fait partie intégrante de la procédure ordinaire devant le juge.

Il est par ailleurs prévu une procédure de « tentative préalable de conciliation » permettant de saisir un juge à la seule fin de régler à l’amiable un litige de nature civile. Elle interrompt la prescription et les délais pour agir.

C’est le juge lui-même qui procède à la tentative de conciliation, ou bien un conciliateur désigné par le juge.

Lorsque le juge mène la conciliation, le greffe vous avise, ainsi que votre adversaire, des lieux, jour et heure auxquels la tentative se déroulera.

Lorsque le juge délègue sa fonction de conciliateur de justice (articles 831 à 833 du code de procédure civile), il doit préalablement informer les parties de sa décision.

  • Le demandeur peut s’y opposer au moment de la demande en cochant la case à cet effet dans le formulaire ou en le mentionnant expressément dans sa déclaration.
  • Le défendeur, quant à lui, peut s’y opposer auprès du greffe au plus tard 8 jours après s’être vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la décision du juge de recourir à la délégation. Le juge procède alors lui-même à la conciliation.

Dans le cas où un accord amiable intervient entre les parties :

  • si la conciliation a été menée devant le juge, celui-ci dresse un procès-verbal de conciliation ayant force exécutoire ; il pourra donc faire l’objet d’une exécution forcée après sa notification ;
  • si elle a été déléguée, l’accord est formalisé dans un constat signé par les parties puis transmis au juge pour homologation afin de donner force exécutoire à l’accord.

Dans le cas où la conciliation échoue, l’affaire peut être immédiatement jugée avec l’accord des parties. À défaut, les parties sont avisées de ce qu’il leur faudra assigner l’adversaire devant le tribunal pour obtenir un jugement.
Articles 21, 130, 131, 829, 830 à 836 du code de procédure civile et article L111-3 1) et 3) du code des procédures civiles d’exécution.

Ce que vous pouvez faire

Pour saisir une juridiction civile d’une demande en conciliation, vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n° 11807*03 pour le remettre ou l’adresser au greffe du tribunal, ou de faire parvenir à ce même greffe une lettre recommandée avec accusé de réception selon le modèle ci-dessus.

Bon à savoir
À côté de cette procédure devant le juge, il existe d’autres modes de conciliation. Vous pouvez notamment vous adresser directement, sans saisir le tribunal en ce sens, à un conciliateur de justice (articles 127, 1530 et 1536 à 1541 du code de procédure civile). La liste des conciliateurs de justice est accessible sur le site www.conciliateurs.fr ou auprès des cours d’appel.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.