CONSEILS
Procès Indexia (ex-SFAM)
LETTRE TYPE
Procès Indexia (ex-SFAM)
Se constituer partie civile contre l’une des sociétés du groupe Indexia (contrat contesté avec prélèvements et avec remboursement)
Attention
Suite au jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, rendu le 24 avril 2024, contre la SFAM, le contenu de cet article n’est plus à jour. Une actualisation de nos différents outils pratiques relatifs à ce dossier est en cours.
Vous êtes concerné par le procès à venir contre l’une des sociétés du groupe Indexia (SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana). La demande de résiliation de votre contrat a bien été prise en compte, mais les prélèvements se sont poursuivis avant d’être remboursés. Nous vous proposons un modèle de constitution de partie civile, que vous devez personnaliser, afin d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice devant le tribunal correctionnel de Paris.
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des litiges de consommation les opposant, en tant que consommateur, à un professionnel : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, retard de livraison, litige avec un opérateur Internet ou de téléphonie, contentieux en matière d’assurance ou de banque, etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des litiges de consommation les opposant, en tant que consommateur, à un professionnel : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, retard de livraison, litige avec un opérateur Internet ou de téléphonie, contentieux en matière d’assurance ou de banque, etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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