Deux façons de lire la loi

Deux façons de lire la loi

Publié le : 23/11/2017 

Vigilant, un copropriétaire contestait la rétroactivité d’honoraires. Cela a donné lieu à un petit cafouillage chez le syndic.

 

Un copropriétaire a saisi l’UFC- Que Choisir de Marseille à la suite d’honoraires de syndic facturés par Foncia Masséna (Nice) de manière rétroactive, sur l’exercice comptable en cours. Ainsi, pour un mandat courant du 2 juin 2016 au 1er juin 2017, la société de gestion immobilière a appliqué, pour la période du 2 juin au 31 décembre 2016, les honoraires votés par l’assemblée géné­rale du 2 juin 2017. Or, la « nouvelle » rémunération n’est applicable qu’au nouveau mandat : ces deux éléments sont indissociables et prennent effet à la date décidée par l’assemblée. Il ne peut donc y avoir une rétroactivité sur un mandat échu. Suite à la contestation de l’adhérent, le directeur général adjoint copropriété de Foncia Masséna a rétorqué que ce procédé serait une « application de la loi Alur », la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové promulguée le 24 mars 2014. Ce texte encadre notamment les honoraires de syndic. Le professionnel ajoute que « sur le fond […] d’un point de vue strictement contractuel, il peut y avoir débat ». Cette communication désastreuse a vite été désavouée par le président de Foncia Masséna, qui a procédé à une régularisation de la situation dans les jours qui ont suivi. L’association locale invite les copropriétaires à la vigilance et rappelle que la rétroactivité des honoraires, illégale, doit être contestée à chaque fois qu’elle est pratiquée.