L’assureur interprète le droit

Publié le : 22/03/2013 

La perte ou le vol des papiers d’identité avant le voyage programmé étaient bien prévus dans le contrat d’assurance annulation, mais l’assureur ne voulait rien entendre.

 

En vue d’un voyage en Martinique qui doit se dérouler plusieurs mois plus tard, M. et Mme D., de Lille, souscrivent une assurance annulation. L’avant-veille du départ, Mme D. accompagne un enfant dans un parc public et oublie sur un banc son sac, qui contenait passeport et papiers d’identité. Quand elle s’en aperçoit quelques instants plus tard, le sac a disparu. Elle porte plainte, puis fait une déclaration auprès de l’assureur pour l’annulation. Dans ses conditions générales, ce dernier indiquait intervenir en cas de vol ou de perte des papiers d’identité ou du titre de transport indispensables au voyage dans les 48 h précédant le départ. Pourtant, il refuse au motif que Mme D. a signalé avoir oublié son sac sur le banc. Pour lui, l’oubli est un acte volontaire, donc non garanti. Face à ce refus, les époux D. sollicitent les conseils de l’UFC-Que Choisir de Lille. L’association locale conteste l’interprétation de l’assureur et lui demande de prouver qu’il y a bien eu acte intentionnel de Mme D. Le professionnel tente une nouvelle parade juridique : il répond que le code civil prévoit qu’il y a faute quand une personne n’a pas assuré la garde de ses biens en « bon père de famille ». L’association locale rétorque que, dans ses conditions générales, le contrat ne contient aucun renvoi vers cet article du code civil. Et qu’il ne peut donc en être tenu compte dans ses conditions spéciales, celles-ci ayant priorité sur les articles du code civil, sauf à y faire explicitement référence. Finalement, la compagnie d’assurances a remboursé aux époux D. l’annulation du voyage dans les conditions prévues au contrat.