Restitution à petite vitesse

Publié le : 11/05/2016 

Quand elle quitte son logement en 2012, cette locataire d’Eure-et-Loir demande la restitution du dépôt de garantie à l’agence immobilière qui a la gestion de la location. L’état des lieux de sortie ne comportant pas de remarque et n’incluant pas de travaux de remise en état, la restitution du dépôt de garantie devrait intervenir dans les deux mois (un mois depuis la loi Macron d’août 2015, ndlr) après le rendu des clés (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989). Sa demande reste sans réponse et, entre-temps, l’agence immobilière a déposé son bilan. La locataire s’adresse alors directement à la société civile immobilière (SCI) qui est le bailleur de l’appartement. Sans plus de succès. Elle contacte l’UFC-Que Choisir d’Eure-et-Loir qui lui conseille de saisir le juge de proximité. Celui-ci a reconnu le bien-fondé de la demande et la SCI a adressé un chèque de 730 € à l’ancienne locataire.