Action de groupe

Les associations de consommateurs s'unissent !

Publié le : 04/04/2006 

Devant l'inertie gouvernementale, la CLCV, la CNAFC, la CSF, Familles de France, Familles rurales, l'UFC-Que Choisir et l'UNAF s'associent et lancent un appel aux législateurs (parlementaires et gouvernement) afin de créer l'action de groupe à la française que le Président de la République a demandée depuis plus d'un an.

Alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (produits défectueux ; entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ; tarification bancaire...) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, il importe de faire aboutir cette réforme procédurale majeure.

L'action de groupe à mettre en place doit obéir à 4 principes directeurs :

- L'action de groupe doit être ouverte aux associations agréées : l'action de groupe doit pouvoir être engagée à l'initiative de toutes les associations qui sont fondées à le faire dès lors qu'elles disposent d'un agrément pour agir en justice et que leur objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrivent les litiges.

- L'action de groupe doit porter sur les « préjudices subis par les consommateurs »: la définition juridique d'un acte de consommation pouvant admettre une pluralité d'interprétations qui concourent à son ambiguïté, la mention de « préjudice subi par les consommateurs » pour évoquer le champ d'application de cette procédure doit être privilégiée.

- Une action de groupe efficace exige l'option d'exclusion : offrant un accès à la justice à un groupe de consommateurs en une seule procédure, seule l'option d'exclusion permet de réparer l'ensemble des préjudices subis et en conséquence de récupérer l'ensemble des sommes indûment perçues par les entreprises s'étant livrées à des pratiques abusives ou illicites ; et ce, sans encombrement des tribunaux. La seule existence de l'action de groupe constituera un garde fou au développement des pratiques illicites, qui s'avèrent lucratives pour les professionnels. Afin d'éviter les recours abusifs, le juge doit vérifier que l'action de groupe est la procédure la plus adaptée à la réparation des préjudices subis, et renvoie, à défaut, sur une autre procédure.

- L'action doit être placée sous le contrôle constant du juge : le juge est omniprésent de la recevabilité à la répartition des sommes. Il doit fixer les conditions de la publicité. Comme le souligne la lettre ouverte adressée aux législateurs « ces quatre principes directeurs constituent autant de garanties contre tout chantage ou procédure diffamatoire à l'encontre des entreprises. L'action de groupe ne saurait donc apparaître comme portant atteinte à la compétitivité des entreprises...

Il ne s'agit pas de protéger les faibles contre les puissants mais de mettre en place les moyens permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits, rien que leurs droits mais tous leurs droits. »

La CLCV, la CNAFC, la CSF, Familles de France, Familles rurales, l'UFC-Que Choisir et l'UNAF soutiendront tout texte qui reprendra les principes précités. Elles ne pourront, en tout état de cause, se satisfaire d'un simple aménagement du droit existant qui trahirait la volonté présidentielle et, avec elle, la confiance des consommateurs en leurs élus.

Lettre ouverte

Action de groupe : l'appel des consommateurs aux législateurs

Paris, le 31 mars 2006

Monsieur le Député,

Présidents des principales associations de consommateurs, représentant près d'un million de familles, il nous a semblé être de notre devoir, à la veille de la discussion du projet de loi consommation, de vous sensibiliser à un dossier auquel nous attachons une importance particulière, l'introduction en France d'une procédure garantissant l'effectivité des droits reconnus aux consommateurs.

En effet, alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ; produits défectueux; tarification bancaire...) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, il importe, comme l'a proposé le Président de la République en janvier 2005, d'opérer « une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. »

Répondant au souci d'efficacité qui préside à sa création, l'action de groupe que nous préconisons ne saurait se limiter à un simple aménagement du droit existant, à savoir une réforme de l'action en représentation conjointe. Moyen équitable, démocratique et efficace d'agir en justice, l'action de groupe française doit, selon nous, être la procédure par laquelle, sous le contrôle constant d'un juge, une association agréée prend seule l'initiative de saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice par le fait d'un même professionnel.

- L'action de groupe doit être ouverte aux associations agréées

L'action de groupe doit pouvoir être engagée à l'initiative de toutes les associations qui sont fondées à le faire dès lors qu'elles disposent d'un agrément pour agir en justice et que leur objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrivent les litiges.

- L'action de groupe doit porter sur « les préjudices subis par les consommateurs »

La définition juridique d'un acte de consommation est difficile à déterminer et peut admettre une pluralité d'interprétations qui concourent à son ambiguïté. L'action de groupe porte sur les comportements abusifs ou illicites des professionnels sans qu'un domaine puisse être précisément défini. En conséquence, la mention de « préjudices subis par les consommateurs » pour délimiter le champ d'application de cette procédure, doit être privilégiée.

- Une action de groupe efficace exige l'option d'exclusion

Offrant un accès à la justice à un groupe de consommateurs en une seule procédure, seule l'option d'exclusion permet de réparer l'ensemble des préjudices subis et en conséquence de récupérer l'ensemble des sommes indûment perçues par les entreprises s'étant livrées à des pratiques abusives ou illicites ; et, ce, sans encombrement des tribunaux. La sanction d'un professionnel aura ainsi un effet dissuasif pour ses confrères. La seule existence de l'action de groupe constituera un garde-fou au développement des pratiques illicites qui s'avèrent lucratives pour certains professionnels. Afin d'éviter les recours abusifs, le juge vérifie que l'action de groupe est la procédure la plus adaptée à la réparation des préjudices subis, et à défaut, renvoie sur une autre procédure. Conformément aux principes constitutionnels, il importe que les personnes qui intègrent le groupe sans avoir à en formuler la demande conservent entièrement la liberté de s'exclure, à tout moment, de la procédure et d'engager pour leur propre compte une autre action en justice.

- Cette action de groupe doit être placée sous le contrôle constant du juge

Le juge doit être omniprésent de la recevabilité à la répartition des sommes. Il doit fixer les conditions de la publicité.

Ces quatre principes directeurs, alliés à l'absence de dommages et intérêts punitifs, constituent autant de garanties contre tout chantage ou procédure diffamatoire à l'encontre des entreprises. L'action de groupe ne saurait donc apparaître comme portant atteinte à la compétitivité des entreprises... Il ne s'agit pas de protéger les faibles contre les puissants mais de mettre en place les moyens permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits, rien que leurs droits mais tous leurs droits. Chacun, à son niveau de responsabilité, doit tout mettre en oeuvre pour promouvoir cette réforme procédurale majeure. Dans cet esprit, nous comptons sur vous, Représentants de la nation, pour agir par le biais d'une proposition de loi ou d'un amendement ou soutenir tout texte législatif, projet ou proposition, qui reprendra les éléments précités en vous précisant que nous restons, bien évidemment, à votre disposition pour discuter plus en détails des modalités de cette procédure que tant de consommateurs attendent.

Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien accorder à notre démarche, nous vous prions de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de notre considération distinguée.

Alain BAZOT, Président de l'UFC-Que Choisir

Hubert BRIN, Président de l'UNAF

Thierry DAMIEN, Président de Familles rurales

Henri JOYEUX, Président de Familles de France

Reine Claude MADER, Présidente de la CLCV

Paul de VIGUERIE, Président de la CNAFC

Christian ZYTYNSKI, Président de la CSF