Application de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation

Les établissements discrédités, l'UFC-Que Choisir dépose plainte

Publié le : 25/04/2012 

Trois ans après sa première enquête sur la distribution du crédit à la consommation et un an après la pleine entrée en vigueur de la loi Lagarde devant assainir les pratiques des professionnels, l’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats affligeants de son enquête réactualisée en magasins et auprès des sites Internet.

La loi Lagarde comporte en effet -grâce à la mobilisation de l’UFC-Que Choisir- de nombreuses avancées sur la distribution du crédit à la consommation : offre alternative au crédit renouvelable (anciennement appelé revolving) et vérification obligatoire de la solvabilité de l’emprunteur à partir de 1000 euros, meilleure information des consommateurs sur les caractéristiques du crédit. Soucieuse de s’assurer que ces avancées ont franchi les portes des établissements, l’UFC-Que Choisir a enquêté auprès de lieux de vente en suivant le même scénario qu’en 2009 (1). Sur les 1126 demandes de crédit obtenues, les résultats sont sans appel : faisant fi de la loi, les grandes surfaces restent les supermarchés du crédit renouvelable.

Sur les lieux de vente, un triste constat renouvelé : l’exclusivité du renouvelable

Les propositions directes de crédit renouvelable baissent (36%), mais 78% d’entre elles ne font l’objet d’aucune offre alternative de crédit amortissable contrairement à ce qu’exige la loi. Pour obtenir un « X fois sans frais » ou un amortissable, crédits désormais prépondérants (respectivement 70% et 40%), les consommateurs doivent s’équiper encore et toujours d’une carte magasin, sur laquelle se trouve dans 75% des cas un crédit renouvelable. La fidélité est donc plus que jamais le cheval de Troie du renouvelable. Au final, dans près de 3 cas sur 4, le consommateur ressort toujours avec du renouvelable.

Vérification de la solvabilité : crédit en libre-service

Malgré les exigences claires de la loi, dans 85% des cas, il n’y a aucune étude sérieuse de la solvabilité du client (93% en 2009). La situation professionnelle du client (emploi/chômage, CDI/CDD) n’est demandée au client que dans 33% des cas. Cette situation vaut également pour la souscription des « cartes confuses ».

Sur Internet aussi, l’offre alternative est encore trop virtuelle

Les demandes de crédit auprès des principaux sites spécialisés montrent qu’ils ne sont pas en reste dans le tout renouvelable. Certains occultent tout simplement l’offre alternative (Financo), d’autres la dissimulent (Sofinco) ou interprètent strictement la loi en la mentionnant de manière accessoire (Cetelem, Cofidis, Cofinoga). Au total, les pratiques des opérateurs sont loin d’être nettes…

Alors que le surendettement continue sa hausse exponentielle en France (+6,6% en 2011) et que plus de 4 crédits renouvelables sont présents en moyenne dans les dossiers de surendettement, comment admettre que la loi Lagarde ne soit qu’un tigre de papier pour les lieux de vente et les sites Internet ?

Refusant que la fabrique de malendettement continue de tourner à plein régime et décidée à promouvoir un endettement des ménages socialement et économiquement productif, l’UFC-Que Choisir :

- Saisit la DGCCRF pour que la loi Lagarde soit respectée et les infractions sanctionnées ;

- Agit en justice : pour l’exemple, 5 associations locales ont déposé plainte pour défaut d’offre alternative contre des magasins des groupes Carrefour, But, Fly, Cora ; la Fédération a fait de même auprès du TGI de Paris contre Sofinco, Financo, Cetelem, Cofidis et Cofinoga ;

- Intervient auprès des parlementaires pour demander : l’interdiction de la vente de crédit renouvelable sur le lieu de vente ; la déliaison totale entre carte de fidélité et crédit renouvelable ; la vérification de la solvabilité dès le 1er euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 € empruntés ; sans oublier l’interdiction du démarchage en matière de crédit.

(1) Les associations locales ont enquêté 1 126 magasins appartenant à 45 enseignes différentes entre le 21 janvier et le 4 février 2012 autour d’un scénario unique, la demande d’un crédit pour l’achat d’un ou plusieurs articles pour un montant supérieur ou égal à 1 000 €.

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur le crédit consommation en cliquant ici