Cars « Macron »L’UFC-Que Choisir gagne son combat judiciaire contre les clauses abusives du service d’autocars Ouibus

Par cet arrêt du 12 mars 2026, les juges rappellent aussi et surtout deux principes majeurs pour la protection des consommateurs : une association de consommateurs peut parfaitement agir en justice pour (i) faire supprimer des conditions abusives de contrats terminés, dès lors que ces clauses sont encore susceptibles de produire des effets juridiques sur les consommateurs, notamment en raison de litiges pouvant encore être soulevés sur le service fourni ; et (ii) solliciter, toute à la fois, la suppression de ces clauses mais aussi la réparation du préjudice causé, par de telles pratiques, à la collectivité des consommateurs.

L’issue d’une longue bataille judiciaire

L’essor des « cars Macron », instaurés par la loi du 6 août 2015 pour la croissance libéralisant le transport en autocar, avait conduit notre association, dès 2017, à analyser les conditions générales de transport des principaux acteurs du secteur avant d’interpeller ces derniers sur le caractère abusif ou illicite de certaines clauses. Face à l’inertie des transporteurs à modifier leurs contrats, l’association avait assigné deux d’entre eux, dont la filiale SNCF-C6, alors exploitante du service Ouibus (activité cédée depuis 2019 à BlaBlaCar).

La Cour d’appel de Paris considère que notre association est recevable à agir, y compris contre des contrats qui ne sont plus commercialisés mais dont les effets juridiques perdurent. La Cour rappelle à cette occasion que le législateur a doté les associations de consommateurs d’outils leur permettant d’engager des actions non seulement préventives, mais aussi dissuasives et/ou curatives pour protéger l’ensemble des consommateurs ayant conclu un contrat avec un professionnel.

La sanction de pratiques « clés » des transporteurs

La Cour d’appel retient le caractère abusif de plusieurs clauses présentes dans les conditions générales de vente de Ouibus de 2017, et plus marginalement dans celles modifiées de 2019. Elle sanctionne notamment les clauses permettant au transporteur :

• d’appliquer des frais non transparents ou indéterminés, en particulier en cas d’annulation ou d’achat, sans information claire ni renvoi à une grille tarifaire accessible ;
• de limiter le droit à indemnisation pour les bagages à main ou en soute, au détriment du voyageur ;
• d’exclure ou de limiter de manière excessive sa responsabilité, notamment pour l’utilisation du site ou de l’application, privant ainsi le consommateur de son droit à réparation ;
• de fournir une information insuffisante aux passagers en cas d’annulation ou de retard, en méconnaissance des exigences du droit européen du transport ;
• d’induire en erreur le passager sur l’étendue des garanties offertes, en laissant croire à l’absence de couverture ou de droits à indemnisation.

Les motivations des juges sont claires : ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les professionnels et les voyageurs, au détriment des droits des consommateurs.

La réaffirmation de deux actions autonomes au profit des associations de consommateurs

La Cour rappelle avec force que l’action tendant à faire cesser l’usage de clauses abusives dans les contrats proposés aux consommateurs et celle tendant à obtenir réparation du préjudice causé, par ces clauses, à l’intérêt collectif des consommateurs sont deux actions autonomes et complémentaires. La capacité d’association comme la nôtre à agir de manière globale, à la fois pour assainir les contrats et pour obtenir réparation des atteintes portées à l’intérêt collectif, est donc renforcée par cette décision.

Un préjudice associatif reconnu

La Cour précise également que même si l’action en justice de l’UFC-Que Choisir correspond ici à la réalisation de son objet social et entre dans le cadre de ses missions en tant qu’association de consommateurs, cela n’exclut en rien, au regard des efforts fournis, son droit à voir son préjudice personnel réparé.

Les juges reconnaissent en effet que l’association a mobilisé des moyens humains, techniques et financiers importants pour examiner les conditions générales et mener la procédure, dans l’intérêt des consommateurs, justifiant l’octroi d’une indemnisation spécifique.

Un message clair aux professionnels : les clauses abusives restent sous contrôle, même après leur suppression/modification

Pour l’UFC-Que Choisir le message adressé par cette nouvelle victoire est clair : les professionnels ne peuvent pas se soustraire au contrôle et à la sanction de clauses abusives de leurs contrats en modifiant ou supprimant simplement celles-ci au fil du temps. Les pratiques passées demeurent condamnables dès lors qu’elles peuvent encore produire des effets pour les consommateurs. Comptez sur l’UFC-Que Choisir pour agir en conséquence !