Directive crédit à la consommation

Une occasion manquée !

Publié le : 16/01/2008 

La directive crédit à la consommation négociée, amendée, enterrée, ressuscitée, soumise au vote en seconde lecture au Parlement européen, est au mieux l'occasion ratée d'une réforme nécessaire et au pire une régression partielle pour les consommateurs emprunteurs français.

La directive est une occasion ratée de responsabiliser les prêteurs.

1- Après avoir été proche de la mise en place d'un crédit responsable qui oblige l'établissement de crédit à proposer le produit le mieux adapté au besoin et à la situation financière du client, la directive préfère finalement laisser au consommateur, et à lui seul, la responsabilité de choisir l'offre la mieux adaptée, à partir des informations fournies par le prêteur.

2- Alors même que le crédit sur le lieu de vente se développe fortement, la directive prévoit d'exonérer les fournisseurs de biens et de services, agissant en qualité d'intermédiaires de crédit, de toutes obligations d'information. C'est à l'établissement de crédit qu'il revient de fournir l'information alors même qu'il n'est pas présent physiquement au moment de l'achat à crédit d'un bien ou service.

3- Si le prêteur a certes l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur, celle-ci se fait à partir des éléments fournis par le consommateur : la consultation de bases de données, comme par exemple le FICP (1) en France, n'est pas rendue obligatoire.

4- Enfin, bien qu'il soit constaté unanimement que le crédit à la consommation, particulièrement le crédit revolving, participe à la croissance du surendettement, la directive ne prévoit aucun encadrement spécifique.

La directive est par ailleurs régressive sur certains points :

1- Alors qu'il est interdit en France de prélever des indemnités en cas de remboursement anticipé de son crédit à la consommation, la directive accepte, dans son article 16, l'existence de telles pénalités.

2- Si elle étend le délai de rétractation à 14 jours, les fonds peuvent désormais être débloqués à la signature du contrat. Le consommateur qui use de ce droit devra donc renvoyer les fonds complétés des intérêts calculés au prorata temporis !

L'UFC-Que Choisir juge donc que cette directive n'atteint pas le double objectif fixé de fonder un marché intérieur tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs.

(1) Fichier des incidents de paiement.