La protection des données privées sur internet

Publié le : 01/06/2000 

L'UFC-Que Choisir, comme les autres associations de consommateurs en Europe s'est montré très critique au sujet des travaux des instances européennes dans le domaine d'Internet, dans la mesure où il s'agissait d'une série d'initiatives distinctes qui n'étaient pas reliées au sein d'un cadre juridique général.

Nous nous sommes donc réjouis du lancement d'une initiative pour l'Europe en ligne lors du Sommet extraordinaire de Lisbonne. Un cadre stratégique pour l'Europe en ligne ne pouvait plus ignorer la voix des consommateurs dans la nouvelle économie. L'objectif des associations de consommateurs en Europe est de soutenir la mise en place d'un cadre global pour l'Europe dans le domaine du commerce électronique et de l'Internet, tenant compte de la nécessité de respecter les droits existants des consommateurs, de préserver leurs libertés actuelles et visant également à gagner la confiance des consommateurs vis à vis de l'environnement électronique.

Une stratégie globale dans le domaine du commerce électronique devrait établir les principes fondamentaux de toutes les politiques de l'UE relatives au commerce électronique et à l'Internet afin d'assurer le respect des droits et des libertés actuels des consommateurs. Ce secteur en mutation rapide nécessite des politiques flexibles et dynamiques, mais les droits dont les consommateurs bénéficient dans un environnement traditionnel doivent être préservés dans un contexte virtuel/numérique.

La protection des données et le respect de la vie privée revêtent dans ce contexte une importance majeure pour les consommateurs, mais il n'est pas accordé, ni par la Commission, ni par le Parlement ou le Conseil suffisamment d'attention à ces problèmes. Cette question devrait faire l'objet d'un point d'action spécifique dans l'initiative d'Europe en ligne.

Vie privéee et protection des données

Une des caractéristiques marquantes du marché électronique est l'augmentation phénoménale de la possibilité de traiter les données avec pour conséquence le risque d'une violation de la vie privée des consommateurs individuels.

Les nouvelles possibilités permettant de récolter des données à caractère personnel, l'absence de contrôle concernant l'utilisation des données, l'utilisation et l'exploitation abusive des profils de consommation et l'intrusion dans la vie privée, mettent l'accent sur la nécessité de mettre en place des mesures de sauvegarde afin de protéger les intérêts des consommateurs.

La directive de 1995 sur la vie privée et les données à caractère personnel et la Directive de 1998 sur la protection des données dans le contexte des réseaux de télécommunications numériques (ISDN) constituent le cadre juridique de l'UE. Cependant, ce cadre juridique n'est pas encore mis en oeuvre dans la plupart des pays européens.

Nous demandons dès lors aux instances européennes de promouvoir de toute urgence la mise en oeuvre intégrale des directives européennes sur la protection des données dans tous les Etats membres.

Il reste à voir néanmoins si cette législation peut répondre aux attentes des consommateurs, si elle peut être efficace dans un environnement en ligne et à l'échelon international.

Aussi, nous préconisons un examen du fonctionnement réel de ces directives afin de vérifier qu'elles sont totalement adaptées à la protection de la vie privée au sein du marché électronique.

Vie privée et protection des données à l'échelon mondial

En outre, nous souhaitons ardemment qu'il soit assuré que nos droits existants en matière de vie privée sont respectés lorsque des données nous concernant sont exportées au-delà des frontières de l'Union européenne.

En mars, l'UE et les Etats-Unis sont parvenus à un consensus concernant les règles régissant l'exportation de données à caractère personnel dans le cadre de l'accord " Safe Harbors ".

Par l'intermédiaire du TACD, nous avons critiqué l'accord "Safe Harbors" avec les Etats-Unis et fait valoir que cet accord devait au minimum être limité dans le temps et qu'une révision globale devait être entreprise avant toute décision concernant un nouvel accord éventuel.

L'accord " Safe Harbors " n'apporte pas une protection suffisante pour la vie privée des consommateurs américains et européens, et un mode de mise en oeuvre efficace et de recours efficace pour les violations de la vie privée y fait cruellement défaut. Cette proposition impose une charge trop lourde aux consommateurs et oblige de façon déloyale les citoyens européens à sacrifier leur droit d'introduire auprès de leurs autorités nationales des plaintes relatives au respect de la vie privée. En outre, cette proposition ne garantit pas aux consommateurs individuels l'accès aux informations personnelles au même titre que les entreprises.

Dans un rapport récent, la Commission Fédérale américaine du Commerce (FTC) a soutenu que le système d'auto-réglementation américain n'est pas adéquat et qu'il est nécessaire de légiférer en la matière. L'accord "Safe Harbors" est largement basé sur ce système d'auto-réglementation, système ayant donc été jugé inadéquat aux Etats-Unis.

Nous demandons donc au Parlement européen de rejeter cet accord.