Pompes funèbres

Une loi qui n'enterre pas tous les problèmes des consommateurs !

Publié le : 11/12/2008 

L'UFC-Que Choisir regrette que la loi portant réforme de la législation funéraire, adoptée définitivement hier soir par le Sénat, ne propose pas d'avancée significative pour les consommateurs.

En octobre dernier, l'association rendait publique une étude qui dénonçait les pratiques abusives et anticoncurrentielles des opérateurs funéraires et des compagnies d'assurance : refus d'établir un devis, devis incomparables, clients captifs des opérateurs gestionnaires de chambre funéraire, dénomination de contrats obsèques ambigüe, engagement des professionnels imprécis dans le cadre de tels contrats...

Aujourd'hui, le texte voté prévoit seulement trois mesures susceptibles de favoriser les consommateurs :

- Des modèles de devis établis par arrêté ministériel que les opérateurs funéraires auront l'obligation de respecter.

- Un taux d'intérêt qui s'appliquera au capital d'un contrat d'assurance obsèques, mais uniquement lorsque le contrat d'assurance est adossé à un contrat en prestations.

- Un fichier national de recensement des contrats d'assurance obsèques, mis en place par décret en Conseil d'Etat.

Mais l'UFC-Que Choisir constate qu'il ne s'agit que de déclarations d'intention, chacune de ces dispositions nécessitant l'adoption de mesures réglementaires pour une mise en place effective.

En outre, la loi se contente de survoler les problèmes sans pour autant rétablir les conditions d'une concurrence saine et loyale au bénéfice des consommateurs.

L'UFC-Que Choisir déplore que les parlementaires n'aient pas saisi l'occasion de rééquilibrer les relations entre opérateurs funéraires et consommateurs - en instaurant un délai de réflexion - et entre opérateurs funéraires - en confiant aux communes la gestion des chambres funéraires, objet de nombreux abus de position dominante des opérateurs les plus puissants.

Par ailleurs, l'association regrette que le régime des contrats d'assurance obsèques n'ait pas été clarifié. Le législateur maintient la dénomination de contrat « obsèques » pour un contrat d'assurance en capital alors qu'il ne prévoit aucune disposition relative à l'organisation des obsèques et n'impose pas au bénéficiaire l'utilisation du capital pour l'organisation des obsèques de l'assuré.

De même, il n'a adopté aucune mesure garantissant, dans le cadre d'un contrat d'assurance en prestations, l'exécution des prestations funéraires au coût fixé à la souscription.

Face à de telles lacunes, l'UFC-Que Choisir demande au gouvernement de remettre l'ouvrage sur le métier sans tarder.