Pompes funèbres

Devis commenté

Mis à jour le : 28/10/2008 

Immédiatement après le décès d’un proche se pose la question de l’organisation des obsèques et le délicat passage dans un magasin funéraire afin de faire établir un devis. Ce dernier doit être conforme à l’arrêté du 23 août 2010 qui impose les mêmes termes et rubriques à tous les professionnels. Afin de vous aider à décrypter ce devis type, gros plan sur les 20 points à prendre en considération.

 

 

Bulle n°1 :

Infos : Une formule précisant les mentions obligatoires doit figurer de manière lisible sur le devis pour permettre au consommateur d’identifier les prestations incontournables.

Commentaires : Ce devis reprend bien les termes de l’arrêté. Il est à déplorer la taille des caractères utilisés. Il y a peu de chance que le consommateur en prenne réellement connaissance.

Bulle n°2 :

Infos : L’indication des informations relatives à la société sont obligatoires : nom, adresse, raison sociale, numéro d’habilitation.

Commentaires : Le devis comporte bien ces mentions légales obligatoires, il respecte la réglementation. Il est important que toutes ces indications soient présentes, le consommateur doit savoir exactement avec qui il passe contrat.

Bulle n°3 :

Infos : Le devis doit distinguer clairement les prestations qui sont courantes de celles qui sont optionnelles ou effectuées par un tiers dans 3 colonnes distinctes.

Commentaires : Le devis a une présentation conforme à l’arrêté. Les prestations sont bien identifiées. Elles sont également divisées sous 8 rubriques.

Bulle n°4 :

Infos : Les soins sont des prestations facultatives. Ce sont des soins de présentation ou de conservation. Les soins de présentation concernent la toilette et l’habillage du défunt. Les soins de conservation sont effectués avec des produits chimiques par une personne diplômée : le thanatopracteur. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires, quelles que soient les circonstances du décès.

Commentaires : Les soins de présentation (toilette, habillage) sont prévus au devis : ils donnent au défunt un aspect plus reposé. Ces soins peuvent être effectués par un membre de la famille.

Bulle n°5 :

Infos : Le devis type a été complété par un arrêté du 3 août 2011. Il doit comporter à la rubrique 1 la mention du retrait d’une prothèse fonctionnant avec pile.

Commentaires : Le devis respecte la réglementation. Cette mention revêt un caractère important, en particulier lorsque le choix des obsèques retenu est la crémation.

Bulle n°6 :

Infos : Le séjour en chambre funéraire n'est pas obligatoire. Si c'est l'établissement de santé qui demande le transfert, il doit prendre les frais de transport et de séjour (3 jours) à sa charge.

Commentaires : Le prix facturé est pour un séjour de 3 jours en chambre funéraire. Ces frais sont-ils forfaitaires ? L’opérateur prévoit-il d’office 3 jours dès lors qu’il n’est pas indiqué sur le devis la date des funérailles ? Cette prestation manque de précision.

Bulle n°7 :

Infos : Le corps du défunt doit obligatoirement être déplacé dans un véhicule agréé spécialement aménagé (article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales). En revanche, le transfert n'est pas toujours obligatoire et peut être pris en charge, en cas de décès dans un établissement de santé en particulier.

Commentaires : Le nombre de personnes s’occupant du transport n’est pas clairement précisé. Il s’agit d’un forfait : on suppose que le prix comprend le véhicule, plus le personnel. Qui effectue le transport avant la mise en bière dès lors qu’une housse mortuaire est prévue au devis ?

Bulle n°8 :

Infos : Les prestations obligatoires sont le cercueil (avec indication de l'essence du bois et de l'épaisseur), les poignées au nombre de 4 et la garniture étanche.

Commentaires : Les prestations obligatoires ne sont pas indiquées explicitement. Une impression en caractère gras aurait permis une meilleure lisibilité de ces prestations. L’essence du bois et son épaisseur ne sont pas non plus précisées, une indication pourtant importante en cas de crémation, un cercueil de moindre épaisseur étant suffisant.

Bulle n°9 :

Infos : Après la mise en bière, le cercueil est scellé et le défunt est transporté dans un véhicule spécialement aménagé (article D. 2223-116 du code général des collectivités territoriales).

Commentaires : Le devis aurait dû préciser le nombre de personnes présentes.

Bulle n°10 :

Infos : La présence de porteurs est obligatoire pour le déplacement du cercueil et la mise en terre. En général, il y a quatre porteurs, l'un d'entre eux est également chauffeur du véhicule funéraire. Un maître de cérémonie peut être présent pour superviser le déroulement de la cérémonie.

Commentaires : Il manque l'indication du nombre de porteurs ainsi que l'astérisque informant du caractère obligatoire de cette prestation. Un forfait a été appliqué pour l’ensemble de la prestation de transport sans plus de précisions.

Bulle n°11 :

Infos : Le cercueil est obligatoirement déplacé du lieu de culte au cimetière à bord d'un véhicule spécialement aménagé. Pour une courte distance le corps peut être déplacé par porteurs.

Commentaires : On remarque que le prix de cette prestation n’est pas indiquée, or le cercueil va obligatoirement être déplacé jusqu’au cimetière pour l’inhumation. L’

Bulle n°12 :

Infos : L'opérateur funéraire fait appel à des fossoyeurs pour les travaux d'ouverture de sépulture et le creusement de fosse. En revanche, il se charge de la mise en terre du cercueil.

Commentaires : La rubrique « Inhumation » est bien segmentée en plusieurs postes. On peut regretter que l’indication du nombre de personnes affectées à l’ouverture et la fermeture du caveau ne soit pas indiquée dès lors que c’est une opération dont la facturation peut être importante.

Bulle n°13 :

Infos : Le décès d’une personne entraîne l’accomplissement d’un certain nombre de démarches administratives. Ces démarches gratuites s’effectuent pour la plupart à la mairie. Le coût pour ces démarches est facturé en moyenne 190 € par les opérateurs funéraires.

Commentaires : Ce poste n'est pas suffisamment précis pour comprendre ce qu'il recouvre : l'ensemble des honoraires des représentants des pompes funèbres dans l'organisation des obsèques ou la fourniture de conseils supplémentaires aux prestations déjà fournies ? Ces démarches en grande partie gratuites peuvent être effectuées par tout proche.

Bulle n°14 :

Infos : La présence d'un officier de police judiciaire est obligatoire à certains moments, tels que la fermeture du cercueil. Les frais y afférents sont déterminés par la commune et s'imposent à l'opérateur funéraire. Le montant de ces frais s’élève à une vingtaine d’euros.

Commentaires : Pas de prix indiqué pour cette prestation obligatoire. On peut supposer que le montant facturé pour les démarches administratives englobe le coût de la vacation de police.

Bulle n°15 :

Infos : Dans le cas où une cérémonie religieuse est choisie, l’opérateur funéraire peut se charger d’organiser la cérémonie.

Commentaires : Cette prestation est prévue dans la colonne qui regroupe les frais avancés pour le compte de la famille par l’opérateur funéraire : le devis respecte bien la réglementation.

Bulle n°16 :

Infos : Le devis doit indiquer le montant de chaque prestation HT et TTC. Deux taux sont applicables. Le taux appliqué pour le transport est un taux réduit. À savoir : les taxes municipales (vacations) ne sont pas soumises à la TVA.

Commentaires : Le devis précise bien le taux de TVA appliqué pour chaque prestation.

Bulle n°17 :

Infos : Le devis doit comporter sa durée de validité et le nom de la personne chargée du dossier.

Commentaires : Ce devis précise bien la date de son établissement, point de départ de la durée du devis mais il n’est pas indiqué le nom de la personne qui traite le dossier.

Bulle n°18 :

Infos : Le devis doit comporter les informations pratiques relatives au lieu du décès, lieu de séjour s'il est distinct, lieu de la cérémonie et lieu d'inhumation ou de crémation. Cela apporte la garantie que le devis a été réalisé en tenant compte de la situation personnelle du défunt.

Commentaires : Les indications relatives au défunt ne sont pas totalement complètes : par exemple les dates prévues pour le séjour en chambre funéraire, la date de la cérémonie.

Bulle n°19 :

Infos : En cas de crémation, si le choix de la destination des cendres n’a pas encore été décidé, la possibilité de conserver l’urne au crématorium est possible pour une durée d’un an. Depuis 2008, il n’est plus possible de conserver l’urne cinéraire à son domicile ni de se partager les cendres.

Commentaires : Le devis prévoit bien cette faculté offerte aux proches de différer la décision du lieu définitif des cendres. Les cendres peuvent également être conservées dans un lieu de culte.

Bulle n°20 :

Infos : Le devis ne nécessite aucune signature de votre part. Lorsque vous signez un devis, il vous engage de la même façon qu'un contrat. L'opérateur funéraire ne peut vous contraindre à signer le devis dès son établissement ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle une durée de validité du devis est prévue. Au-delà de cette durée, un nouveau devis peut être établi par l'opérateur funéraire.

Commentaires : La mention placée sous la signature permet de prendre conscience de l'engagement pris à la signature de ce devis, ce qui n'est pas toujours le cas. Attention également à ne pas se laisser emporter par le discours de l'opérateur funéraire, vous pressant quelquefois de conclure afin de limiter la concurrence.

Véronique Louis-Arcène