Glossaire

A

Acte de notoriété

Acte officiel prouvant la qualité d'héritier ou de légataire d'une personne et lui permettant de recueillir les fonds de la succession (comptes bancaires, assurance-vie...). Plus précisément, cet acte contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, les notaires sont seuls compétents pour la rédaction des actes de notoriété. La tarification est libre, environ 70,20 euros par acte, mais elle peut grimper jusqu'à 300 euros. L'existence de l'acte de notoriété sera inscrite en marge de l'acte de décès à la diligence du notaire.

Actuaire

Personne qui calcule les primes d'assurance, les réserves et les dividendes.

Assistance (garanties)

Services d'assistance, joints au contrat d'assurance obsèques, visant le plus souvent au rapatriement du corps du défunt et des personnes l'accompagnant au moment de son décès, au transport de la famille, ou à fournir une aide à domicile.

Assurance (en cas de) décès

Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat. Le contrat d'assurance obsèques est une assurance décès, le terme du contrat étant le décès de l'assuré. Voir « Contrat d'assurance obsèques ».

Assurance (en cas de) vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

Assuré

Personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.

Avenant

Acte par lequel l'assureur prend en compte le changement de situation de l'assuré qui entraîne une modification des conditions initiales du contrat. Il valide la nouvelle situation et les garanties. L'avenant, tout comme le contrat initial, doit être signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat.

Ayant droit

Personne qui peut prétendre à la succession du défunt. Il s'agit le plus souvent des héritiers (conjoint, concubin, enfants, ascendants à charge...).

B

Bénéficiaire

Personne physique ou morale qui reçoit l'indemnité ou le capital versé par l'assureur en cas de décès de l'assuré. Plusieurs bénéficiaires successifs peuvent être désignés :

• bénéficiaire de premier rang, ayant vocation à recevoir les prestations ;

• bénéficiaire de second rang, ne pouvant prétendre au bénéfice du contrat qu'à défaut de bénéficiaire de premier rang.

En cas de décès ou de renonciation d'un bénéficiaire de rang prioritaire, les prestations sont versées au bénéficiaire de rang suivant. Plusieurs bénéficiaires de même rang peuvent être désignés. Les prestations sont alors réparties entre eux :

• conformément à la volonté du souscripteur ;

• à défaut, en proportion de leur part successorale.

En cas de décès ou de renonciation d'un co-bénéficiaire, sa part accroît celle des autres bénéficiaires de même rang. Dans le cas particulier des contrats d'assurance obsèques, l'assuré conserve, pendant toute la durée du contrat, la possibilité de changer le bénéficiaire du capital. Il s'agit le plus souvent des ayants droit du défunt ou d'un opérateur funéraire.

Bière

Syn. « Cercueil ». Enveloppe rigide et fermée, obligatoire et réglementaire, en bois ou matériau agréé, permettant le transport, l'inhumation ou la crémation d'un défunt. Lorsque la durée du transport est inférieure à 2 heures, le cercueil doit être d'une épaisseur de 22 millimètres. Lorsque le transport dure moins de 4 heures mais que les soins de conservation ont été réalisés, ou bien en cas de crémation, l'épaisseur du cercueil doit être de 18 mm. En cas de transport aérien, de transport à l'étranger et dans le cas de certaines maladies contagieuses ou de dépôt provisoire du corps, la loi fait obligation d'utiliser un cercueil hermétique. Il s'agit d'un cercueil double ; il comprend à l'intérieur une enveloppe hermétique en zinc ou matériau agréé, fermée hermétiquement, et il est toujours muni d'un filtre épurateur de gaz.

Bon de commande

Document daté, établi dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations funéraires, entre la personne habilitée à pourvoir aux obsèques et l'opérateur funéraire habilité. À l'inverse du devis, le bon de commande est un contrat dont la signature oblige. Le bon de commande comprend les informations suivantes, prévues aux articles R. 2223-26 et R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales :

• la commune du lieu de décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation de la crémation ;

• la date à laquelle le devis a été établi ;

• nom et prénom du défunt ;

• date de naissance du défunt ;

• date du décès ;

• date et heure de la mise en bière ;

• date et heure du service funéraire ;

• date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;

• nom et prénom de la personne qui a passé commande ;

• adresse de la personne qui a passé commande ;

• lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;

• montant de la somme totale, toutes taxes comprises.

C

Capital assuré

Montant que paiera une police d'assurance si l'événement assuré se produit. Dans le cadre d'un contrat d'assurance obsèques, l'événement déclencheur est le décès de l'assuré.

Capital décès

Somme perçue par les ayants droit de l'assuré au moment du décès de celui-ci. La Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) verse un « capital décès » aux proches de l'assuré afin de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais d'obsèques). Ce capital est versé en priorité aux personnes qui, au moment du décès de l'assuré, étaient à sa charge permanente, totale et effective. Sont bénéficiaires prioritaires par ordre de préférence :

• le conjoint, même séparé de droit ou de fait, ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ;

• à défaut, les enfants ;

• à défaut, les ascendants ;

• à défaut, toute autre personne à charge totale, effective et permanente de l'assuré (concubin, collatéral, cohabitant).

Le bénéficiaire prioritaire doit présenter une demande à la CPAM dont dépendait l'assuré au moment du décès, dans le mois qui suit le décès. Le bénéficiaire non prioritaire a 2 ans à compter du décès pour présenter sa demande. Le montant du capital versé par la CPAM est égal aux trois derniers salaires mensuels de l'assuré décédé. Au 1^er janvier 2014, le montant minimum du capital décès était de 375,48 euros et son montant maximum était de 9 387 euros. Le capital décès n'est pas soumis aux taxes que sont la CSG, la CRDS, les cotisations de Sécurité sociale et l'impôt sur les successions.

Capital garanti

Somme que l'assureur s'engage à régler en cas de décès.

Caveau

Construction (en pierre, en béton...), établie en sous-sol d'une concession, de dimensions soumises à autorisation municipale et destinée à recevoir un ou plusieurs cercueils ou urnes.

Cercueil

Enveloppe rigide et fermée, obligatoire et réglementaire, en bois ou matériau agréé, permettant le transport, l'inhumation ou la crémation d'un défunt. Lorsque la durée du transport est inférieure à 2 heures, le cercueil doit être d'une épaisseur de 22 millimètres. Lorsque le transport dure moins de 4 heures mais que les soins de conservation ont été réalisés, ou bien en cas de crémation, l'épaisseur du cercueil doit être de 18 mm. En cas de transport aérien, de transport à l'étranger et dans le cas de certaines maladies contagieuses ou de dépôt provisoire du corps, la loi fait obligation d'utiliser un cercueil hermétique. Il s'agit d'un cercueil double ; il comprend à l'intérieur une enveloppe hermétique en zinc ou matériau agréé, fermée hermétiquement, et il est toujours muni d'un filtre épurateur de gaz.

Chambre funéraire

Structure privée ou municipale d'hébergement des corps dans l'attente d'une inhumation ou d'une crémation. C'est l'ultime lieu de recueillement avec le défunt. L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de 48 heures après le décès. Le transfert vers une chambre funéraire n'est jamais obligatoire, que le décès survienne au domicile, dans une maison de retraite, une clinique ou un hôpital. Aussi, ne signez pas de demande de transfert par avance vers une chambre funéraire sans avoir bien réfléchi à l'intérêt de ce transfert et sans disposer d'au moins un devis vous en précisant le coût. En cas de décès à l'hôpital public, si l'hôpital n'a pas de chambre mortuaire, le défunt peut être transféré vers la chambre mortuaire d'un autre hôpital ou une chambre funéraire privée. En cas de transfert, lorsque l'hôpital est tenu d'avoir une chambre mortuaire (1), les frais engagés pour le transport du défunt sont intégralement pris en charge par l'hôpital, ainsi que les frais de séjour durant les 3 premiers jours suivant l'admission. Au-delà, les frais de séjour sont à la charge de la famille. En cas de décès en maison de retraite, si elle ne dispose pas de chambre mortuaire, le corps du défunt peut en principe être maintenu dans sa chambre jusqu'à la mise en bière, la maison de retraite étant considérée comme le domicile du défunt. Toutefois, elle incite souvent les familles à opérer un transfert vers une chambre funéraire, pour des raisons de discrétion vis-à-vis des autres résidents notamment. Dans ce cas, l'établissement n'est pas tenu de prendre les frais de transfert et de séjour à sa charge. Pour connaître la liste des chambres funéraires dans la commune, vous pouvez consulter les Pages jaunes ou vous rendre à la mairie. Les chambres funéraires sont tenues par des entreprises de pompes funèbres qui proposent également d'organiser les obsèques. Vous n'êtes toutefois pas tenu(e) de faire appel à l'entreprise de pompes funèbres qui tient la chambre funéraire dans laquelle séjourne le défunt. Une liste des entreprises de pompes funèbres de la commune doit être affichée de façon visible dans les locaux de la chambre funéraire.

Chambre mortuaire

Pièce située dans un établissement médical, un hospice ou une maison de retraite (reposoir). Les chambres mortuaires font partie du service hospitalier. Les établissements de santé qui comptent plus de 200 décès par an sont dans l'obligation légale de disposer d'une chambre mortuaire. L'hébergement dans une chambre mortuaire est gratuit durant les 3 jours qui suivent l'admission.

Cimetière

Terrain spécialement consacré par une commune à l'ensevelissement des corps et des restes humains. Toute personne domiciliée dans une commune peut être admise dans le cimetière de cette commune, quel que soit le lieu de son décès. En outre, toute personne décédée sur le territoire d'une commune peut être admise dans le cimetière de cette commune, quel que soit son domicile.

Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales. On entend par « collectivités territoriales » les collectivités qui ont un pouvoir d'action sur un territoire défini (commune, département, région, etc.). Ce code regroupe un grand nombre de dispositions applicables aux opérateurs funéraires et à l'organisation des obsèques, notamment aux articles L.2213-7 à L.2213-15 et L.2223-1 à L.2223-51.

Columbarium

Lieu de dépôt des urnes funéraire dans un cimetière.

Concession

Emplacement de terrain loué, par la commune, dans un cimetière pour une durée limitée ou éternelle. L'acquisition d'un droit d'usage d'une concession dans un cimetière est nécessaire pour la réalisation d'une sépulture. Le choix du type de concession est laissé libre à la famille ; en revanche, la commune n'a pas l'obligation de prévoir les différents types de concession. On distingue :

• la concession attribuée pour des durées supérieures à 100 ans : elle est reconnue perpétuelle quand la sépulture est entretenue (visite, dépôt de fleurs) et ne présente aucun risque pour le public. Du fait de la perpétuité, la concession est soumise au paiement de droits et de taxes, celle-ci étant considérée comme bail d'immeuble illimité. Faute de place, ce type de concession est peu proposé dans les grandes villes ;

• la concession attribuée pour une durée de 30 ou 50 ans, qui peut être renouvelée ;

• la concession temporaire, dont la durée est comprise entre 5 ans et 15 ans maximum. Certaines municipalités ont créé des concessions de 10 ans.

Une concession ne peut pas être vendue, car elle est concédée par l'autorité compétente. La concession peut être acquise pour une personne ou pour une sépulture familiale. La concession de famille est réservée à tous les membres de la famille. La concession individuelle est destinée au seul concessionnaire. Il a la possibilité de renouveler de façon illimitée la concession, voire de convertir la durée de concession. C'est la commune qui fixe la grille de tarif par arrêté municipal. Son prix ne change pas selon le nombre de personnes. Elle est transmise aux enfants du concessionnaire (à défaut ses frères et soeurs) qui héritent ainsi du droit d'usage.

Conseil national des opérations funéraires (CNOF)

Créé en 1993, le CNOF est composé de représentants des communes et de leurs groupements ainsi que des entreprises habilitées (régies, entreprises ou associations) qui fournissent les prestations du service extérieur des pompes funèbres ou qui participent aux opérations funéraires. Il est en outre composé des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des associations familiales, des associations de consommateurs, des administrations de l'État, et de personnalités désignées en raison de leur compétence. Le CNOF est consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire ; il peut adresser aux pouvoirs publics des propositions et donne notamment son avis sur le règlement national des pompes funèbres. Il rend public un rapport, tous les 2 ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.

Disponible à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/conseil-national-des-operations-funeraires-cnof

Contrat d'assurance obsèques en capital

Contrat d'assurance-vie qui prend en charge le financement des obsèques mais ne comporte aucune stipulation de prestations funéraires. Au décès de l'assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire désigné, qui peut être une personne physique ou morale. Depuis la loi du 26 juillet 2013, le bénéficiaire a l’obligation d’affecter le capital au règlement des obsèques. Il est important de prévoir dans le contrat une clause dans laquelle il est indiqué que le surplus soit reversé aux héritiers si le montant du capital et des intérêts produits est supérieur aux frais d’obsèques.

Contrat d'assurance obsèques en prestations

Contrat qui prend en charge le financement des obsèques et l'organisation de celles-ci, ce qui implique obligatoirement l'action conjointe d'un assureur et d'un opérateur funéraire. La partie financement s'appuie sur un contrat d'assurance-vie par lequel l'assureur s'engage à verser, au décès de l'assuré, le capital à l'opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire. La partie organisation repose, quant à elle, sur un contrat de prestations d'obsèques adossé au contrat d'assurance. Il décrit de manière précise les produits et prestations funéraires que l'opérateur funéraire désigné s'engage à réaliser. Depuis 2013, ce contrat est mieux encadré dans l’intérêt des consommateurs ; le législateur a rendu obligatoire la description détaillée et personnalisée des prestations indispensables au déroulement des obsèques. Les packs sont désormais interdits.

Cotisation

Le contrat d'assurance peut être alimenté par divers moyens :

• une cotisation unique, généralement d'un montant inférieur au capital souscrit ;

• des cotisations temporaires (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) versées pendant 5, 10 ou 15 ans jusqu'à ce que le capital soit atteint ;

• des cotisations viagères (payables jusqu'au décès de l'assuré), déconseillées dans la mesure où elles coûtent beaucoup plus cher à l'assuré.

Crémation

Syn. « Incinération ». Réduction en cendres d'un défunt dans son cercueil. Aucun texte n'impose le dépôt des cendres dans un columbarium. La famille peut décider de la dispersion des cendres dès lors que ce n'est pas sur la voie publique ; un jardin du souvenir sera le plus souvent utilisé. Depuis la loi du 19 décembre 2008, l’urne ainsi que les cendres ne peuvent être conservées chez un particulier, ni être partagées. L’urne peut être inhumée dans une concession au sein d'un columbarium. Il convient de rechercher la volonté du défunt et, à défaut de volonté exprimée, il appartient à la famille de régler la question. La crémation peut être ultérieure ; il s'agit du cas où la famille veut récupérer de la place dans une concession. Dans ce cas, il est possible, après une durée réglementaire, de faire incinérer les restes après une exhumation, puis de replacer les cendres dans la concession. Si vous n’avez pas encore pris de décision quant à la destination des cendres du défunt, il est possible de conserver l’urne pendant une durée d’un an dans crématorium ou dans un lieu de culte.

Crématorium

Edifice comportant les installations permettant la crémation. Il peut comprendre une salle pour la célébration de toute cérémonie funéraire.

Coût des obsèques

Le coût des obsèques comprend l'intégralité des « frais funéraires » (définition : voir ce mot) et les dépenses annexes (fleurs, cartes...). Il s'élève en moyenne à 4 000 euros en 2014.

D

Délai de carence

Période pendant laquelle tout ou une partie du capital n'est pas garanti (souvent en cas de décès par maladie). Le délai de carence démarre au jour de la date d'effet du contrat. La durée du délai de carence est précisée dans le contrat d'assurance, elle est le plus souvent de 1 ou 2 ans. En cas de décès pendant le délai, le capital ne sera pas versé, mais les cotisations versées seront remboursées.

Délai de réflexion

Il s'agit d'un laps de temps pendant lequel le destinataire de l'offre ne peut consentir efficacement au contrat. La personne qui envisage de signer un contrat doit attendre l'expiration de ce délai avant de signifier son accord.

Délai de renonciation

Période de 30 jours à compter de la date d'effet de l'adhésion pendant laquelle l'assuré peut renoncer à son adhésion. L'assureur doit rembourser la totalité des versements (sans frais).

Devis

Document obligatoire établi par un opérateur funéraire à la demande d'une famille en vue d'organiser les obsèques. Le devis écrit, détaillé et chiffré est gratuit avec l’indication d’une date de validité. Outre les informations relatives à l’identité de l’opérateur funéraire, il doit mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle il a été établi. Le devis doit aussi indiquer le montant total HT et le prix TTC de chaque fourniture ou prestation. Pour permettre au consommateur de comparer les différentes prestations, le législateur a établi un devis type selon l’arrêté du 23 août 2010. Ainsi, il doit être présenté sous la forme de 3 colonnes qui distinguent les prestations courantes, les prestations complémentaires optionnelles et celles effectuées par un tiers. Il doit en outre faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi. Le devis doit, de plus, distinguer les prestations obligatoires de celles qui ne le sont pas par un astérisque ou en caractère gras. La formule suivante doit être reproduite de manière lisible : « En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après mise en cercueil), d’une cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation. ». En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également les soins de conservation, la housse mortuaire, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur. Le devis est une simple proposition de contrat ; à ce niveau, la personne recevant le devis n'est pas engagée. À ne pas confondre avec le bon de commande

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

La DGCL a pour mission d'être, au sein de l'État, l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales. Elle est chargée d'élaborer l'ensemble des dispositions concernant les collectivités territoriales, de répartir les concours financiers de l'État entre ces collectivités, de mettre en place les statuts des acteurs locaux (élus et personnels). La DGCL assure notamment le fonctionnement et le secrétariat du CNOF (voir ce mot).

Droits de succession

Impôt sur le capital perçu à l'occasion d'un héritage. Son montant est fixé par la législation et varie selon le degré de parenté des héritiers ou des légataires. Si un notaire intervient, c'est lui qui collecte éventuellement ces droits. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribué à chaque héritier ou légataire. Sur le plan fiscal, il est possible de déduire de la succession les frais funéraires pour un montant de 1 500 euros (article 775 du code général des impôts).

E

Entreprise de pompes funèbres

Syn. « Opérateur funéraire ». Entreprise habilitée, par le préfet, à fournir aux familles les prestations de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres. L'entreprise de pompes funèbres est un intervenant obligatoire pour l'organisation des obsèques. Elle doit avoir une habilitation, et celle-ci doit figurer sur toute publicité ou tout imprimé de l'entreprise.

Exclusion de garantie

Conditions ou circonstances spécifiques citées dans la police d'assurance qui annulent le droit à la prestation. Par exemple, la plupart des polices d'assurance n'indemnisent pas l'assuré s'il provoque lui-même ses blessures, son invalidité ou sa mort. De nombreuses polices excluent également les préjudices dus aux guerres, aux émeutes et aux catastrophes naturelles ou actes de force majeure.

F

Fichier national des contrats obsèques

Ensemble d'informations plus ou moins structurées stockées sur des supports qui leur permettent une durée de vie assez longue.

Formule de financement en prévision d'obsèques

Syn. « Contrat d'assurance obsèques en capital ». Contrat par lequel l'assureur s'engage à verser, au décès de l'assuré, un capital déterminé au bénéficiaire désigné dans le contrat. Le bénéficiaire est souvent un proche mais peut aussi être une personne morale telle qu'un opérateur funéraire. La personne qui souscrit le contrat choisit un niveau de garantie, c'est-à-dire le montant qu'elle estime nécessaire au financement de ses obsèques. Elle alimente ce contrat par des cotisations unique, temporaires ou viagères (voir « Cotisations »). Dans le cas où le montant du capital est supérieur à la facture des obsèques, le solde est reversé aux bénéficiaires désignés dans le contrat.  

Frais funéraires

Frais occasionnés par les obsèques et déductibles de l'actif de la succession, tels que :

• les frais d'inhumation et la cérémonie qui l'accompagne ;

• les avis d'obsèques ;

• les faire-part et remerciements ;

• l'achat et la pose d'un emblème religieux sur la tombe ;

• l'acquisition d'une concession dans un cimetière ;

• la construction, l'ouverture et la fermeture d'un caveau ;

• les frais de transport du corps.

Les frais d'élévation du monument funéraire, de vêtements de deuil et d'achat de fleurs et couronnes ne constituent pas des frais funéraires déductibles. La personne qui a avancé ces frais peut en obtenir le remboursement sur l'actif mobilier de la succession, en priorité par rapport aux autres créanciers du défunt.

Funérailles

Syn. « Obsèques ». Ensemble des cérémonies accomplies pour rendre les honneurs à un défunt. La volonté du défunt doit être respectée. En conséquence, lorsqu'une personne a été nommément décrite ou désignée par écrit ou dans le testament du défunt, c'est elle qui est chargée de l'organisation des funérailles. En cas d'absence d'écrit du défunt, ce sont les membres de la famille qui sont présumés être chargés de pourvoir aux funérailles.

Funérarium

Voir Chambre funéraire.

I

Incinération

Voir Crémation.

Inhumation

Action de procéder à la mise en terre, qu'il s'agisse d'un cercueil ou d'une urne, dans une fosse ou un caveau.

M

Maître de cérémonie

Personne chargée de la supervision de la mise en bière, de la fermeture de cercueil et du transport, ainsi que de l'organisation de la cérémonie dans son ensemble (installation, placement des participants, animation et coordination des intervenants, prise de parole). Il dirige et anime la cérémonie d'obsèques, en veillant à son bon déroulement. Il accompagne et dirige le convoi en encadrant l'équipe de porteurs. Outre cette fonction d'organisateur, il est l'interlocuteur privilégié des familles, garant du respect de leurs souhaits et de la qualité de l'hommage rendu (dignité et solennité de la cérémonie). Il accompagne ainsi la famille lors de l'inhumation ou de la crémation.

Mise en bière

Action de mettre un corps dans un cercueil.

Monument funéraire

Dalles de granit assemblées, suivant des dimensions réglementées et des formes au choix de la famille, qui prennent place sur la concession. Le monument peut recevoir des objets, des photos, des gravures, des pots ou (souvent appelé « pierre » dans le public) des jardinières.

N

Notaire

Officier public agissant pour le compte de l'État, il confère aux actes qu'il rédige un gage d'authenticité. Le recours à un notaire est obligatoire si un bien immobilier fait partie de la succession, ainsi que pour l'établissement d'un acte de notoriété (voir ce mot).

O

Obsèques

Syn. « Funérailles ». Ensemble des cérémonies accomplies pour rendre les honneurs à un défunt. La volonté du défunt doit être respectée. En conséquence, lorsqu'une personne a été nommément décrite ou désignée par écrit ou dans le testament du défunt, c'est elle qui est chargée de l'organisation des funérailles. En cas d'absence d'écrit du défunt, ce sont les membres de la famille qui sont présumés être chargés de pourvoir aux funérailles.

Opérateur funéraire

Syn. « Entreprise de pompes funèbres ». Régie, entreprise, association ou établissement habilité à fournir aux familles les prestations de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres.L'opérateur funéraire est un intervenant obligatoire pour l'organisation des obsèques. Il doit avoir une habilitation, et celle-ci doit figurer sur toute publicité ou tout imprimé de l'opérateur.

P

Porteur

Personne qui accompagne et transporte le défunt, de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation. Il porte le cercueil, met en place les articles funéraires et les fleurs et assiste le maître de cérémonies pendant le déroulement des obsèques. Le porteur travaille en équipe, le plus souvent de quatre personnes, et exerce également souvent la fonction de chauffeur. La mise à disposition de porteurs est une prestation obligatoire.

Produits sanitaires

Le froid ou des procédés chimiques assurent la conservation du corps dans l'attente de la mise en cercueil. Les produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée doivent être agréés par le ministre chargé de la Santé après consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

Prothèse

Le retrait de toute prothèse fonctionnant au moyen d'une pile est obligatoire que ce soit pour l’inhumation comme pour la crémation. Le médecin qui délivre le certificat médical de décès ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

R

Reliquaire

Réceptacle, généralement plus petit qu'un cercueil, destiné à recevoir les restes mortels d'un ou plusieurs corps exhumé(s).

Revalorisation

Système employé en assurance-vie pour augmenter le capital assuré. L'assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d'un exercice.

Révocabilité

Fait que celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de retirer les pouvoirs qu'il lui a confiés sans avoir à justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis.

S

Service extérieur des pompes funèbres

Mission de service public faisant partie des services funéraires et comprenant :

• le transport des corps avant et après mise en bière ;

• l'organisation des obsèques ;

• les soins de conservation ;

• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

• la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

• la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

• la mise à disposition du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, à l'inhumation, à l'exhumation et à la crémation, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette mission est assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, ainsi que par toute personne habilitée à cet effet, à savoir les opérateurs funéraires.

Services funéraires

Les services funéraires se divisent en trois catégories que sont le service extérieur des pompes funèbres (voir ce mot), le service intérieur des pompes funèbres et les prestations annexes. Le service intérieur des pompes funèbres concerne la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux. Les prestations annexes sont des services commerciaux du secteur libre. Pour en bénéficier, il faut donc s'adresser directement aux personnes concernées (fleuriste, imprimeur, marbrier...). Les pompes funèbres peuvent néanmoins proposer de fournir certains de ces services supplémentaires, notamment l'impression des faire-part.

Soins de conservation

Traitement du corps du défunt ; ensemble des procédés permettant la conservation et une asepsie du corps et conférant au défunt un aspect plus serein. Il permet aussi d'éliminer les effluves dus à la dégradation du corps et de masquer les stigmates des causes de la mort. Cette prestation non obligatoire est réalisée par des personnes spécialement diplômées en thanatopraxie. Les soins de conservation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie avant d’être réalisés.

Souscripteur

C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat. Il est parfois différent de l'assuré ou du bénéficiaire.

Succession

Ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux héritiers.

T

Thanatopraxie

Ensemble des procédés permettant la conservation et une asepsie du corps. La thanatopraxie permet aussi d'éliminer les effluves dus à la dégradation du corps et de masquer les stigmates des causes de la mort. Elle a pour but d'assurer une meilleure hygiène et de donner au défunt une apparence reposée. En dehors des cas d'obligation, elle est conseillée lors de décès à domicile pour permettre à la famille de veiller le corps. Cette prestation, facultative, est réalisée par des personnes spécialement diplômées.

Toilette et habillage

Ces prestations sont considérées comme des soins pour les opérateurs funéraires : les soins de présentation. Cela comprend généralement la toilette complète du visage et du corps ainsi que l'habillage du défunt et la préparation du lit mortuaire. 

TVA

Impôt indirect sur les dépenses de consommation et plus particulièrement les prestations funéraires.

U

Urne cinéraire

Réceptacle obligatoire servant à conserver les cendres d'une personne défunte. Le matériau constituant l'urne est libre. La contenance est généralement comprise entre 1,5 et 3 litres. Lorsqu'une urne ne contient pas la totalité des cendres, on parle de reliquaire (voir ce mot).

Urne funéraire

Enveloppe de présentation à caractère décoratif de l'urne cinéraire.

V

Vacation de police

Taxe sur le service d'assistance et de contrôle de la réalisation de certaines opérations funéraires par des fonctionnaires délégués par le maire, qui donne lieu au versement par la famille d'une somme déterminée à la recette municipale. Elle permet ensuite à la commune d'assurer les obsèques des personnes les plus démunies. Un fonctionnaire de police doit être nécessairement présent et dresser un procès-verbal lors des soins de conservation, du moulage mortuaire ou de l'inhumation. De même, pour le transport avant mise en bière hors de la commune, l'officier doit être présent afin de poser un bracelet. À l'arrivée du corps pour inhumation, il effectue la vérification des scellés.

Valeur de rachat

Valeur de l'épargne disponible à un moment donné. L'assureur doit préciser, dans le contrat, la valeur minimale de l'épargne et informer l'assuré au moins une fois par an de la valeur réelle.

Véhicule funéraire

Véhicule d'apparat, conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur, affecté au transport d'un défunt dans son cercueil, en général lors d'un convoi funéraire local ou d'une cérémonie. La fourniture du véhicule funéraire, par l'opérateur funéraire, est une prestation obligatoire.

(1) S'il comptabilise plus de 200 décès annuels.