Projet de loi consommation

Le gouvernement joue petit bras !

Publié le : 01/06/2011 

Bien que consultée en amont par le Ministère, et malgré la reprise de certaines des mesures qu’elle proposait (système d’alerte et de blocage en cas de facturation abusive en matière de communications électroniques, vente à distance, clauses abusives), l’UFC-Que Choisir regrette amèrement le manque d’ambition du projet de loi consommation, présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres, qui ne comporte aucune des mesures structurantes attendues.

Les prix flambent, le pouvoir d’achat des consommateurs s’assèche et le gouvernement se contente de quelques seaux d’eau à travers un patchwork de mesures, sans véritable cohérence, qui ne saurait permettre de restaurer l’équilibre dans la plupart des marchés.

  • Sur l’alimentaire : alors que l’explosion des matières premières agricoles fait flamber les étiquettes et  que la formation des prix suscite depuis plus de trois ans la suspicion, aucune mesure n’est proposée en vue d’encadrer l’inflation des prix en rayon, comme l’instauration d’un coefficient multiplicateur sur les produits bruts ou peu transformés ou la restauration d’une véritable rivalité concurrentielle entre enseignes.

  • Sur les communications électroniques : alors que 75% des Français sont toujours captifs d’un engagement à 24 mois et que la récente hausse de la TVA a souligné la volonté des consommateurs de pouvoir faire jouer la concurrence dès qu’ils le peuvent,  le projet de loi ne prévoit toujours pas le plafonnement à 12 mois des durées d’engagement pourtant indispensable pour dynamiser la concurrence dans un secteur qui en fait cruellement défaut. Cette mesure paraît d’autant plus nécessaire qu’un nouvel acteur va bientôt arriver sur ce marché et, sans un réservoir de clients potentiels suffisant, sa viabilité pourrait être compromise…

  • Sur la vente à distance : les récentes faillites d’entreprise ont souligné la nécessité de renforcer la protection des consommateurs. Or, le texte ne fait que corriger à la marge des manquements par les professionnels à des règles existantes (vérification des colis, amélioration de l’information sur la garantie légale de conformité) et oublie le dispositif le plus a même de faire avancer les droits des consommateurs : le paiement à l’expédition.

Enfin, l’exemple emblématique du peu d’envergure de ce texte tient sans nul doute à l’absence criante de l’action de groupe. Promise dès son élection par Nicolas SARKOZY, et sans cesse repoussée de texte en texte, cette réforme majeure est une fois encore aux abonnés absents malgré la très forte demande citoyenne et l’urgence à agir comme le souligne l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 2011. Dans cet arrêt, la plus haute juridiction a en effet reconnu qu’aucune voie, en l’état actuel du droit, ne permettait à une association de consommateurs de pouvoir aider les victimes de litiges de masse à se regrouper pour faire valoir leurs droits.

Bref, s’il n’est pas une coquille vide, ce projet de loi n’est vraiment pas à la hauteur du contexte économique et juridique défavorables aux consommateurs. Aux grands maux, les petits remèdes !

L'UFC-Que Choisir demande donc aux députés d'user largement de leur droit d'amendement et au gouvernement de se montrer ouvert aux propositions d'enrichissement pour permettre aux consommateurs de retrouver leur place d’acteur effectif du marché.