Projet de loi portant réforme du crédit

Des avancées périphériques

Publié le : 22/04/2009 

Le projet de loi de Christine LAGARDE adopté ce matin en Conseil des Ministres, s'il n'est pas une coquille vide, rate en revanche sa cible : mettre un terme à la distribution irresponsable du crédit revolving en France et restaurer en pratique l'offre diversifiée de crédit à la consommation.

S'il existe 3 formes théoriques de crédit à la consommation [crédit personnel, crédit affecté (tous deux amortissables et à taux fixes), crédit renouvelable (crédit peu amortissable et à taux révisable)] l'UFC-Que Choisir a fait la preuve que la réalité du terrain est tout autre : le mauvais crédit a chassé le bon*(1) ! Le revolving est placé sur la tempe du consommateur et le gouvernement semble fermer les yeux.

En effet, l'équipement massif des consommateurs en crédit revolving, dénoncé unanimement comme une source dangereuse d'endettement, n'est absolument pas remis en cause par ce projet de loi. Le gouvernement cautionne la liaison dangereuse crédit revolving/carte de fidélité et le fait que les lieux de vente soient encore et toujours les supermarchés du revolving !

En ne mettant l'accent que sur l'information du consommateur, le gouvernement est donc resté sourd à l'appel en faveur d'une vraie réforme du crédit à la consommation lancé par 200 parlementaires, et aux demandes répétées du Médiateur en faveur d'un assainissement législatif des pratiques des distributeurs.

L'UFC-Que Choisir refuse un tel aveuglement, préjudiciable à tous les consommateurs mais aussi à l'économie, et appelle donc les parlementaires à prendre les mesures qui s'imposent : l'interdiction du démarchage, l'obligation pour les conseillers de vérifier par des pièces justificatives la solvabilité de l'emprunteur et son projet avant de lui proposer un crédit adapté, l'interdiction du crédit revolving sur les lieux de vente au profit du crédit affecté et enfin l'interdiction d'associer une réserve d'argent avec une carte de fidélité ou de paiement.

Sans ces mesures indispensables, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation n'offrira que des avancées périphériques (meilleure information du consommateur, plus grand amortissement du revolving, simplification du traitement du surendettement) et le gouvernement portera la responsabilité des millions de personnes malendettées du fait de la distribution irresponsable du crédit qu'il aura savamment entretenue.

L'UFC-Que Choisir appelle donc les parlementaires, notamment les 200 qui ont signé l'appel en faveur d'une vraie réforme, à prendre leur responsabilité et à passer à l'action législative pour que l'endettement des ménages soit enfin socialement et économiquement productif.

 

*1 : L'enquête de l'UFC-Que Choisir rendue publique en mars souligne ainsi que les distributeurs de crédit orientent les consommateurs vers le crédit révolving dans 72% des cas et que les lieux de vente sont bel et bien les supermarchés du revolving puisque 94% de nos enquêteurs sont ressortis du magasin avec une réserve d'argent via la carte de fidélité.