Scandales « SFAM »L’UFC-QUE CHOISIR lance de nouvelles actions judiciaires
Les audiences du procès « SFAM/INDEXIA » qui se sont tenues à l’automne 2024 et ont abouti à la condamnation des sociétés SFAM, FORIOU, HUBSIDE, SERENA (A.M.P), CYRANA et SFK Group ainsi que de Monsieur Sadri FEGAIER pour pratiques commerciales trompeuses n’ont toutefois pas permis au Tribunal correctionnel de Paris de juger les autres agissements mis en œuvre par les sociétés du Groupe SFAM devenu INDEXIA et certains de leurs partenaires, au préjudice des consommateurs. Pour ne pas laisser ces agissements graves et nombreux sans suite, alors que des consommateurs désemparés nous signalent de nouveaux prélèvements abusifs qu’ils subissent, l’UFC-Que Choisir passe une fois de plus à l’action et dépose aujourd’hui une nouvelle plainte auprès du Parquet du Paris pour, notamment, escroquerie, abus de confiance et association de malfaiteurs. Par ailleurs, au vu des défaillances manifestes de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) révélées à l’occasion de ce même procès de 2024, notre association a mis en demeure la Banque de France (dont relève l’ACPR) d’avoir à indemniser les victimes.
De nouvelles infractions dénoncées : l’UFC-Que Choisir dépose plainte
Si, au terme de sa décision du 17 décembre 2024 (non définitive à date puisque frappée d’appels), le Tribunal correctionnel de Paris a lourdement condamné les sociétés SFAM, FORIOU, HUBSIDE, SERENA (A.M.P), CYRANA et SFK Group, ainsi que Monsieur Sadri FEGAIER, pour les pratiques commerciales trompeuses commises de 2017 à 2024, cette décision ne vise que les agissements relatifs au traitement des réclamations des consommateurs, dont notamment des résiliations et des demandes de remboursement volontairement non traitées par les sociétés « SFAM and co ». Or, d’autres pratiques, tout aussi frauduleuses, ont été mises en œuvre, y compris pendant et en marge du procès : sur-prélèvements de clients, prélèvements d’anciens clients, transmissions et usages illicites de données personnelles pour permettre/poursuivre des prélèvements par des sociétés extérieures au Groupe INDEXIA, etc.
L’UFC-Que Choisir souhaite que toute la lumière soit faite également sur l’ensemble des faits commis au détriment d’innombrables consommateurs et dépose donc une nouvelle plainte auprès du Parquet de Paris.
Les infractions dénoncées portent sur des pratiques massives, organisées et systémiques, commises, selon l’UFC-Que Choisir, par les sociétés du groupe SFAM/INDEXIA et leurs dirigeants (entre autres : SFAM, FORIOU, HUBSIDE, CYRANA, SERENA (A.M.P), INFO PRESSE, HUBSIDE.STORE (et ses 110 entités locales), leurs holdings et SFK Group) pouvant notamment être qualifiées de :
- Escroquerie : diverses manœuvres frauduleuses commises par ces sociétés et ayant permis de multiples prélèvements indus sur les comptes bancaires de consommateurs.
- Faux et usage de faux : falsifications de signatures, de contrats et/ou de mandats de prélèvement SEPA.
- Abus de confiance : détournements et usages frauduleux de mandats de prélèvements SEPA initialement consentis par les consommateurs.
- Traitement illicite des données personnelles : par des accès, extractions et transferts illicites des données personnelles (notamment bancaires) des consommateurs à et au profit de sociétés tierces.
- Association de malfaiteurs : par une coordination active entre diverses entités pour la commission des faits ci-dessus, dont certaines sociétés sont extérieures au Groupe SFAM/INDEXIA et leurs dirigeants.
Plusieurs sociétés proches du Groupe INDEXIA, avec leurs dirigeants, sont également visées (entre autres : EQUESTRIAN CUP EVENTS).
Il est temps, à la faveur de l’enquête et des poursuites sollicitées par le biais de cette plainte, que les consommateurs soient réellement et pleinement placés en mesure de faire valoir leur droit à réparation dans le cadre de ce scandale hors norme dont les effets perdurent.
La défaillance manifeste de l’ACPR dans sa mission de contrôle : l’UFC-Que Choisir met en demeure la Banque de France
Le procès de 2024 a également mis en lumière le fait qu’en dépit du caractère éminemment public des scandales SFAM depuis 2019, et le nombre de réclamations des consommateurs dès cette date, l’ACPR, organe de la Banque de France, a attendu la fin de l’année 2022 pour se décider à agir et le 27 avril 2023 pour adopter, enfin, une décision de suspension de l’autorisation du courtier d’exercer son activité de courtage en assurances.
Alors que l’une de ses missions prévues par la loi est précisément de veiller au respect par les professionnels soumis à son contrôle des règles européennes, législatives et réglementaires destinées à assurer la protection de leur clientèle, dont en particulier celles issues du Code de la consommation, ainsi qu’à l’adéquation des moyens et procédures qu’elles mettent en œuvre à cet effet, l’ACPR a ainsi, en parfaite connaissance de cause, laissé prospérer des agissements particulièrement préjudiciables aux consommateurs, caractérisant, selon l’UFC-Que Choisir, un manquement particulièrement grave engageant la responsabilité de la Banque de France.
C’est la raison pour laquelle, la Banque de France a été mise en demeure d’avoir à indemniser les préjudices causés à l’intérêt collectif ainsi qu’à 561 consommateurs agissant conjointement avec l’association (1) et, plus largement, les préjudices de l’ensemble des consommateurs victimes, ceci en guise de préalable à une future action de groupe éventuelle.
L’UFC-Que Choisir, pionnière dans le combat contre les scandales de la « sphère SFAM », continue donc de se mobiliser afin que justice soit rendue aux milliers de consommateurs victimes des abus à répétition du Groupe INDEXIA et de ses acolytes.
(1) L’UFC-Que Choisir, d’une part, et les 561 consommateurs, d’autre part, sont chacun assistés de leurs propres avocats respectifs.
