Urgence sur le projet de loi Chatel

Les députés doivent saisir l'unique occasion d'enrichir le texte !

Publié le : 19/11/2007 

Suite à la conférence de presse de ce jour de Luc CHATEL annonçant l'urgence sur le projet de loi pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs », l'UFC-Que Choisir lance un appel à l'action aux députés qui examineront une seule fois ce texte, à partir de mercredi.

- Sur la réforme de la Loi Galland, l'UFC-Que Choisir salue la mise en oeuvre du « triple net ». Mais nous savons tous que cette réforme sera d'un effet limité si, conjointement, on ne rétablit pas la concurrence à l'intérieur de chaque zone de chalandise. Pour l'UFC-Que Choisir, une réforme en profondeur des règles de l'urbanisme commercial (« loi Raffarin ») est donc incontournable.

S'agissant de mesures sectorielles, après la disette consumériste de la précédente législature, le projet de loi de Luc CHATEL a le mérite d'offrir aux députés un véhicule législatif pour faire avancer significativement les droits des consommateurs dans le domaine des communications électroniques et le domaine bancaire.

- En matière de communications électroniques, outre les délais de résiliation ramenés à 10 jours, et le compromis satisfaisant trouvé sur les hot-lines (gratuité du temps d'attente/non surtaxation de l'appel relatif au traitement effectif de la demande) inscrits dans le projet loi, reste la question du plafonnement des durées d'engagement.

Sur les durées d'engagement, il y a 10 mois, le député CHATEL, rapporteur du projet de loi Breton, suivant une demande explicite de l'ARCEP, avait proposé un strict plafonnement à 12 mois des durées d'engagement pour libérer les 76% d'abonnés captifs de leurs opérateurs, mesure simple, aujourd'hui oubliée par le ministre. Alors que la situation objective sur le marché de la téléphonie n'a pas changé, le projet de loi ne prévoit rien et le compromis adopté par la Commission des Affaires économiques, soutenu par le ministre (possibilité de sortir du contrat à partir du 13ème mois contre le paiement d'un dédit), aura un impact nul, voire négatif. Pour l'UFC-Que Choisir, les députés français doivent impérativement prévoir, à l'instar de leurs homologues européens, un strict plafonnement à 12 mois.

- En matière bancaire, le relevé annuel récapitulatif des frais est une réelle avancée surtout depuis l'intégration proposée des agios par les Commissions des Affaires économiques et des Lois de l'Assemblée Nationale... Mais les députés ne doivent pas s'arrêter au milieu du gué. Pour « développer la concurrence au service des consommateurs », comme le veut le ministre, il est indispensable d'accroître la mobilité bancaire (quasi inexistante à l'heure actuelle)... L'information est une première étape qui, pour l'UFC-Que Choisir, doit être impérativement accompagnée par la création d'un service d'aide au changement de compte (à un prix plafonné), discuté depuis trop longtemps au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier et préconisé par Philippe NASSE, Vice-Président du Conseil de la Concurrence.

L'UFC-Que Choisir demande donc aux députés d'user de leur droit d'amendement et au gouvernement de se montrer ouvert à ces propositions d'enrichissement pour permettre aux consommateurs de retrouver, individuellement, une vraie liberté de choix et, collectivement, de jouer leur rôle de régulateur de la concurrence.