Payer n’est pas s’abonner

Il était temps ! Les témoignages affluent : paiement d’une consultation de voyance à 1 €, suivi de prélèvements de 10 € les mois suivants ; consultation payante sur un site de rencontres qui devient un abonnement de plusieurs euros, etc. Les sites qui abusent de la confiance des clients en liant un achat unique à la souscription d’un forfait mensuel ne manquent pas d’imagination. Parfois le client ne possède aucun moyen de savoir qu’il s’engage ; parfois l’information existe quelque part sur le site, mais est à peine visible ; enfin, parfois il n’a pas d’autre choix que de souscrire l’abonnement pour pouvoir acheter le produit qui l’intéresse.

Un mandat est toujours révocable

La décision de la Cour de cassation du 23 mars 2012 vient de trancher : le paiement par carte est un mandat, donné à la banque de payer, qui peut être révoqué à tout moment.

En l’espèce, le consommateur croyait acheter une chanson à 99 cts sur un site de téléchargement, alors qu’il avait en réalité souscrit un abonnement d’une durée illimitée au prix de 9,99 € par mois. L’internaute, lorsqu’il s’est aperçu de son erreur, a immédiatement demandé à sa banque de mettre fin au prélèvement.

La Cour de cassation a estimé que le mandat était révoqué et la banque tenue d’interrompre le paiement dès lors qu’il n’était pas possible « d’établir que M. X. avait donné un mandat de payer un tel abonnement ».

Ainsi, il résulte de l’arrêt de la Cour de cassation que l’on peut à tout moment interrompre un abonnement, non seulement si le site en donne expressément la possibilité, mais aussi si le marchand ne peut apporter la preuve que l’acheteur voulait un abonnement en plus du premier achat. Et le fait que les conditions générales de vente mentionnent que le premier achat se fait dans le cadre d’un abonnement, ne semble pas constituer cette preuve… Jean Furgerot, président de l’association locale de l’UFC-Que Choisir de Bayonne, conseille ainsi à tous les internautes, dès lors qu’ils effectuent un achat unique, d’effectuer une capture d’écran et de l’imprimer. Afin de montrer qu’il n’apparaît pas du tout clairement que le souhait de l’acheteur consistait à s’abonner.