par Anne-Sophie Stamane
ACTUALITÉ
Aide médicale d’ÉtatBlâme pour deux ophtalmologues
Le Conseil d’État, saisi pour deux cas de refus de soins en lien avec l’aide médicale d’État (AME), a infligé un blâme à deux ophtalmologues.
L’essentiel
- L’aide médicale d’État, dispositif d’accès aux soins pour les précaires sans papiers, dispense de l’avance des frais, dans la limite des tarifs de l’assurance maladie.
- Les médecins ne peuvent refuser la consultation ou imposer l’avance de frais, quel que soit le motif avancé. S’ils le font, ils se rendent coupables de discrimination, voire de refus de soins.
- Le Conseil d’État l’a confirmé à travers deux décisions récentes, infligeant un blâme à deux ophtalmologues.
Voilà 9 ans que deux plaintes pour refus de soins se heurtent aux différentes instances de l’Ordre des médecins. Fin février, le Conseil d’État a mis un point final à la procédure, donnant raison aux plaignantes et infligeant un blâme aux deux ophtalmologues mises en cause.
Refus de soins discriminatoire
La sanction confirme la discrimination qu’ont subi deux bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME), le régime d’accès aux soins réservé aux précaires sans titre de séjour.
Dans le premier dossier, l’ophtalmologue consultée par la mère pour son enfant avait refusé la prise en charge au prétexte de n’avoir pas sous la main les feuilles de soins spécifiques à l’AME. Pour sa défense, elle avait affirmé s’être assurée qu’il n’y avait pas de situation d’urgence, et avoir adressé la famille à l’hôpital.
Une précaution insuffisante pour le Conseil d’État, qui rappelle dans sa décision l’obligation pour tout médecin de recevoir les patients en AME. « La circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l'état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n'est pas de nature à le délier de l'interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire », souligne la juridiction.
Pas d’avance de frais
Dans le 2e cas, l’ophtalmologue sollicitée pour une petite fille avait exigé le paiement de la consultation avant l’auscultation. Or les bénéficiaires de l’AME sont dispensés de l’avance des frais chez le médecin, du moins dans la limite des tarifs de l’assurance maladie. Ils sont redevables, en revanche, des éventuels dépassements d’honoraires.
La praticienne s’était justifiée en arguant de la difficulté, ensuite, à recouvrer les sommes dues auprès de l’assurance maladie. Une excuse que n’a pas admise le Conseil d’État : « Le conditionnement de la délivrance des soins à l'exigence que le bénéficiaire de l'aide fasse l'avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé […]. La circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par l'État est sans incidence à cet égard. »
Les deux médecins se sont vu infliger un blâme, une sanction somme toute légère, étant donné la gravité des faits au regard de la déontologie médicale. Le Conseil d’État s’en est expliqué, soulignant qu’il n’était pas prouvé que les faits rapportés faisaient partie des habitudes des ophtalmologues incriminées.
Anne-Sophie Stamane
