Le paiement fractionné possible

Sur les 20,2 millions d’infractions routières relevées en 2021, 3 % concernaient un délit. Et parmi ces dernières, seulement un peu plus de 225 000 sont considérées comme des infractions délictuelles, qui concernent uniquement la conduite d’un véhicule sans permis ou sans assurance et, depuis septembre 2020, la conduite après usage de stupéfiants. Depuis le 6 mars, elles peuvent être réglées en plusieurs fois. Pour cela, il faut, à l’aide d’une carte bancaire, se rendre sur le site officiel Amendes.gouv.fr, sur l’application Amendes.gouv ou payer par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).

Prenons pour exemple l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants tel que présenté sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Elle est d’un montant forfaitaire de 200 €, minoré à 150 € en cas de paiement dans les 15 jours et majoré à 450 € en l’absence de paiement total dans les 45 jours.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais sont prolongés :

• le montant forfaitaire de 200 € doit être payé dans les 60 jours ;
• il est minoré à 150 € en cas de paiement dans les 30 jours.

Pour payer de façon fractionnée ce montant minoré, il suffira, à l’étape du paiement, de procéder à un règlement partiel et d’en indiquer le montant (aucun montant minimum n'est requis). Il sera ensuite possible de régler les autres montants aux dates désirées. Par exemple, vous pourrez effectuer :

• un 1^er paiement de 50 € ;
• un 2^e paiement de 20 € quelques jours plus tard ;
• un 3^e paiement de 30 € une semaine après ;
• et un dernier paiement de 50 € dix jours plus tard.

Seule condition : que les paiements interviennent tous dans les 30 jours après réception de l’avis d’amende, faute de quoi l’amende passera au tarif forfaitaire de 200 € et vous devrez vous acquitter du complément de ce qui a déjà été payé. De même, par la suite, si vous ne réglez pas l’intégralité de l’amende au tarif forfaitaire dans le délai imparti, l’amende sera majorée sur la base du montant restant à payer (vous recevrez l’avis d’amende majorée à votre adresse postale).

Seules les infractions délictuelles sont concernées

À noter qu’il n’est pas obligatoire de payer chaque montant avec la même carte. Pour chaque règlement, il faudra saisir le même numéro de télépaiement et un récapitulatif des paiements effectués sera présenté, ainsi que le montant restant à régler. Un délai de quelques heures peut être nécessaire avant l’affichage de la prise en compte d’un règlement.

Le paiement en plusieurs fois permet donc d’étaler les sommes à débourser mais impose d’être très vigilant pour éviter toute déconvenue. Et rappelons que seules les infractions délictuelles sont concernées, et non les autres infractions routières (excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, forfait post-stationnement…).