Stationnement payant Tout savoir sur le forfait post-stationnement (FPS)

Stationnement payant

Tout savoir sur le forfait post-stationnement (FPS)

Instauré depuis janvier 2018, le FPS (forfait de post-stationnement) était censé simplifier la vie des automobilistes. Dans la réalité, ce n’est toujours pas le cas et de nombreuses zones d’ombre subsistent. Si la contestation paraît simple dans son principe, tous les usagers ne semblent pas savoir exactement quand, ou comment, signifier leur désaccord. Nos réponses aux principales problématiques ou questions rencontrées.

 
SOMMAIRE

Lorsque je paye la redevance de stationnement, dois-je mettre le ticket sur mon pare-brise ?

La présence d’un ticket (ou « papillon ») n’est pas une obligation dans toutes les communes. En effet, chaque collectivité procède au contrôle et au recouvrement du forfait de post-stationnement (FPS) à sa manière. Elles ont le choix entre deux dispositifs :

– émettre elles-mêmes les avis de FPS : dans ce cas, le ticket doit être apposé sur le pare-brise ;

– transmettre les données du FPS à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : dans ce cas, l’apposition du ticket n’est pas obligatoire. En principe, l’ANTAI se charge d’envoyer l’avis de paiement directement au domicile du propriétaire du véhicule. Vous pouvez recevoir un courriel uniquement si l’information a été transmise (lors d’une location de véhicule, par exemple).

 

Comment est contrôlé mon stationnement ?

Les usagers doivent saisir leur numéro de plaque d’immatriculation dans l’horodateur ou via l’appli mobile dédiée, au moment du stationnement, afin que ce dernier soit enregistré. Au cours des vérifications, les agents se font aider par un dispositif de contrôle de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), qui compare les plaques des véhicules en stationnement avec la liste des plaques ayant effectué un paiement dans la zone.

Les numéros de plaque des véhicules s’étant acquittés du stationnement sont immédiatement effacés.

Pour les personnes qui ont stationné sans payer ou dépassé le temps imparti, un forfait de post-stationnement (FPS) est établi.

En conclusion, vous pouvez prouver votre bonne foi avec votre ticket ou avec l’accusé de réception du paiement.

 

Dans quel cas ai-je recours au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et à la Commission du contentieux du stationnement (CCSP) ?

Le RAPO et la saisine de la CCSP ne sont possibles que pour la contestation du forfait de post-stationnement (FPS).

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de l’avis du FPS pour adresser un RAPO à la mairie du lieu de stationnement.

En cas de rejet, même partiel, vous disposez d’un délai de 1 mois pour saisir la CCSP en ligne ou par courrier.

À défaut de réponse à votre RAPO dans un délai de 1 mois, considérez cela comme un refus. Dans ce cas, vous pouvez saisir la CCSP de la même manière.

Il est également possible de saisir directement la CCSP. Votre requête ne sera valable qu’en cas de contestation d’un FPS majoré, par exemple.

 

J’ai mal inscrit mon numéro d’immatriculation en payant la redevance à l’horodateur.

Une erreur de saisie du numéro d’immatriculation sur l’horodateur ne fait pas obstacle à ce que l’automobiliste puisse être considéré comme s’étant acquitté de la redevance de stationnement.

En revanche, vous devez prouver, par tout moyen, que « cette preuve peut se faire par tout autre moyen que la production du ticket de stationnement mentionnant le numéro d’immatriculation du véhicule, et en particulier par un ticket de stationnement mentionnant un numéro d’immatriculation différent, à un caractère près, de celui du véhicule concerné ».

En conséquence, votre requête en contestation sera fondée si vous êtes en mesure de produire les justificatifs et les pièces nécessaires à votre dossier.

 

Je suis titulaire de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention « stationnement personne handicapées » ou de la Carte européenne de stationnement (CES), mais j’ai oublié de l’apposer sur le pare-brise.

Les agents assermentés sont en droit d’émettre un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) si la carte de « stationnement personne handicapée » n’est pas visible.

Le stationnement est gratuit et, en principe, sans limitation de durée pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il peut s’agir d’une CES, valable au plus tard jusqu’en 2026, ou d’une CMI avec la mention « stationnement pour personnes handicapées » qui remplace progressivement la CES. La carte doit être apposée de manière visible sur le pare-brise afin de permettre aux agents assermentés de constater la gratuité.

Cependant, un oubli est désormais toléré. En effet, depuis une décision datée du 26 février 2019 rendue par la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), vous pouvez contester même en cas d’oubli. Il ressort de cette décision que « l’absence de carte sur le pare-brise ne prive pas le titulaire de la carte grise de l’exonération du stationnement. Apposition ou non, son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou sa contestation pourra être validé, preuves à l’appui : copie de la carte et de l’attestation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ».

 

Je suis titulaire d’une carte Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou d’une Carte européenne de stationnement (CES) que j’ai bien apposée sur le pare-brise de mon véhicule garé, mais j’ai reçu un forfait de post-stationnement (FPS).

Le stationnement est gratuit et, en principe, sans limitation de durée pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Attention, une commune peut limiter la durée de stationnement gratuit, sans que cette durée soit inférieure à 12 heures.

Les personnes titulaires d’une de ces cartes ne sont pas tenues d’enregistrer leur numéro d’immatriculation sur un horodateur ou une application mobile de paiement de la redevance de stationnement. Cependant, il se peut que la ville l’exige. Mais, selon une décision rendue le 25 avril 2019 par la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), cette obligation n’est opposable que si l’acte réglementaire instituant cette obligation a été publié ou affiché en mairie.

À défaut de publication ou d’affichage, vous pouvez contester le FPS, qui ne sera pas justifié.

Il se peut aussi que votre carte de stationnement n’ait pas été placée de manière visible et/ou que l’agent de contrôle ne l’ait pas vue. Dans ces deux cas, vous pouvez également contester le FPS.

 

Est-ce que je peux contester un forfait de post-stationnement (FPS) avec une erreur au niveau du lieu de stationnement ?

Oui car l’avis de paiement d’un FPS doit obligatoirement comporter l’indication précise du lieu de l’infraction, qu’il s’agisse d’une absence ou d’insuffisance de paiement. Cela se justifie par le fait que la réglementation du stationnement peut être différente d’une ville à une autre, mais vous devrez le prouver.

 

Le paiement du forfait de post-stationnement (FPS) entraîne-t-il la reconnaissance de l’infraction ?

Le paiement n’entraîne pas la reconnaissance de l’infraction pour le FPS. Ce principe ne vaut que pour les amendes forfaitaires liées aux infractions relevant de la procédure pénale (un excès de vitesse, par exemple). La procédure de contestation est administrative. Depuis 2018, la loi a dépénalisé les règles concernant le stationnement payant et a supprimé l’amende initialement prévue. Aujourd’hui, les contentieux touchant aux FPS relèvent de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative, et non plus du tribunal de police.

 

Je souhaite contester un forfait de post-stationnement (FPS), dois-je payer avant d’engager la procédure ?

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, il n’est plus nécessaire de payer le FPS trouvé sur son pare-brise ou dans sa boîte aux lettres, ainsi que l’éventuelle majoration, avant de contester le bien-fondé de l’amende.

 

J’ai réalisé un recours devant la Commission du contentieux du stationnement (CCSP) qui a été accepté. À ce jour, la mairie ne m’a toujours pas remboursé. Quels sont mes recours ?

Selon la CCSP, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour exécuter sa décision et procéder au remboursement du montant du forfait de post-stationnement (FPS), sauf si la décision de la CCSP prévoit un délai d’exécution différent.

Si la mairie ne le fait pas, vous pouvez prendre contact avec la CCSP en ligne via son site Internet (www.accueil.ccsp.fr) ou par courrier afin qu’elle prenne des mesures d’exécution par voie juridictionnelle et prononce une astreinte.

Bon à savoir : dans ce cas, un nouveau dossier est ouvert et une ordonnance d’ouverture de procédure juridictionnelle vous sera notifiée.

 

J’ai été verbalisé pour un stationnement gênant. Puis-je faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ?

Non. Le stationnement – qu’il soit gênant, très gênant, interdit, abusif ou dangereux – relève de la procédure pénale. En cas d’infraction, vous recevrez une amende forfaitaire. Pour la contester, vous disposez en principe d’un délai de 45 jours à compter de l’avis pour formuler une requête en exonération à l’adresse indiquée au verso de votre contravention. Passé ce délai, la contestation de l’amende forfaitaire sera considérée comme irrecevable. Vous ferez alors l’objet de l’envoi d’un avis d’amende forfaitaire majorée que vous pourrez également contester. Pour ce faire, vous devrez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’Officier du ministère public (OMP) dans le mois suivant la réception de l’amende.

Attention : si l’avis d’amende forfaitaire majorée concerne une contravention au Code de la route et qu’il vous a été envoyé en recommandé, vous bénéficiez d’un délai de 3 mois pour réaliser ces démarches.

 

Que ce soit pour l’amende forfaitaire ou majorée, la contestation peut se faire par courrier ou en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (www.antai.gouv.fr).

 

J’ai reçu 8 forfaits de post-stationnement (FPS) en 8 jours. Est-ce légal ?

Oui, c’est légal, car contrairement aux anciennes infractions au stationnement payant qui ne pouvaient être constatées qu’une seule fois par jour, il est désormais possible de recevoir plusieurs FPS dans la même journée à la même place de stationnement.

Le FPS est défini comme étant une modalité de paiement de la redevance de stationnement applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement.

Le calcul de l’heure à partir de laquelle peut être émis un nouveau FPS varie selon qu’il a été émis en raison d’une absence de paiement ou d’une insuffisance de paiement.

– Absence de paiement : l’heure est déterminée en ajoutant la durée maximale de stationnement autorisée à l’heure d’émission du FPS. Par exemple, lorsqu’un FPS est établi à 10 h 50 dans une zone où le stationnement est limité à 2 heures, un nouveau FPS peut être émis dès 12 h 50.

– Insuffisance de paiement : l’heure est déterminée en ajoutant la durée maximale de stationnement autorisée à l’heure d’émission du ticket de stationnement. Par exemple, dans une zone où le stationnement est limité à 2 heures, lorsque le FPS est établi à 12 h 50 en prenant en compte un ticket délivré à 12 h 10, un nouveau FPS peut être émis à partir de 13 h 10.

Il est donc possible d’émettre un FPS pour chaque période équivalant à la durée maximale de stationnement autorisée. Cela a été confirmé par une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) datée du 5 mars 2019.

 

J’ai reçu un forfait de post-stationnement (FPS) que je n’ai ni payé, ni contesté. J’ai reçu un FPS majoré que je souhaite contester. Est-ce possible ?

Oui, c’est possible, à condition de le faire dans les délais. À défaut de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou de paiement dans les 3 mois, un FPS majoré vous est adressé. Un document (titre exécutoire) vous rendant redevable du FPS majoré sera émis et vous recevrez un avertissement à votre domicile.

Dans ce cas, vous pouvez contester dans le mois qui suit la réception de l’avertissement en déposant une requête (formulaire Cerfa n15817*01) devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) en ligne via son site Internet ou par courrier.

Si vous ne payez pas au-delà des 3 mois, une procédure de recouvrement forcée (saisie administrative et avis d’huissier, par exemple) est engagée à votre encontre et vous n’avez plus de recours possible devant la CCSP.

Enfin, en cas de FPS majoré vous ne pouvez plus faire de RAPO. En effet, ce recours est un préalable à la saisine de la CCSP. Il n’est valable que s’il est envoyé dans les 30 jours suivant la notification de l’avis de paiement du FPS.

Bon à savoir : la CCSP recommande vivement de ne pas attendre d’avoir reçu un FPS majoré pour introduire un recours. En effet, quand vous recevez un FPS majoré, vous ne pouvez plus utiliser d’arguments contre l’avis de paiement du FPS initial, car il ne peut plus être contesté.

Lexique

ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions

CCSP : Commission du contentieux du stationnement payant

CES : Carte européenne de stationnement

CMI : Carte Mobilité Inclusion

FPS : Forfait de post-stationnement

LAPI : Lecture automatisée des plaques d’immatriculation

MDPH : Maisons départementales des personnes handicapées

RAPO : Recours administratif préalable obligatoire

OMP : Officier du ministère public

Yves Martin

Falone Quist