La contestation d’un PV désormais facilitée

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante pour des millions d’automobilistes (décision no 2020-855 QPC du 9 septembre 2020). Il n’est plus nécessaire de payer le forfait post-stationnement (FPS) trouvé sur votre pare-brise ou dans votre boîte aux lettres, ainsi que l’éventuelle majoration, avant de contester le bien-fondé de votre amende. Qu’est-ce qui a motivé les Sages à prendre cette décision ? Selon eux, l’exigence de paiement préalable porte une « atteinte substantielle » au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. En conséquence, la sanction est simple : le texte de loi est déclaré contraire à la Constitution, il est donc abrogé (l’article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales est visé).

Les PV récents concernés

Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Concrètement, si vous avez une amende récente en main, vous pouvez la contester sans la payer au préalable (plus de précisions sur les délais de recours). « Il faut bien comprendre, explique Rémy Josseaume, avocat en droit routier et responsable de la Commission “droit routier” au barreau de Paris, que jusqu’à présent le justiciable était mis en position de présumé coupable. L’Administration lui disait : “Payez, et ensuite vous pourrez contester.” C’était une honte dans un État de droit », martèle-t-il.
L’objectif du législateur, en imposant le paiement préalable pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) située à Limoges, était de dissuader les recours dilatoires sur ce sujet qui concerne un grand nombre de justiciables. Un contentieux abondant aurait pu nuire à la bonne administration de la justice. Mais ce raisonnement est censuré. « On ne peut pas considérer que tous les automobilistes sont de mauvaise foi et leur mettre des bâtons dans les roues pour se défendre, renchérit Me Josseaume. Nombre d’entre eux ont renoncé à se défendre en raison de ce frein. Pourquoi se casser les pieds avec une procédure alors que la loi vous oblige de toute façon à payer 50 ou 60 € avant ? C’était inacceptable. »

Le Défenseur des droits entendu

Cette décision fait écho au rapport du Défenseur des droits de janvier 2020, dans lequel Jacques Toubon recommandait au gouvernement d’envisager des modifications législatives et réglementaires pour lever ces restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un juge. Il préconisait a minima l’instauration d’exceptions. Il souhaitait que soient exemptées de cette obligation de paiement préalable les personnes victimes de vol du véhicule, d’usurpation de plaque d’immatriculation, de cession de véhicule, les personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement ainsi que les personnes vulnérables financièrement qui pourraient bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La situation actuelle va au-delà de ce souhait, les justiciables ne peuvent que s’en réjouir.