Assurance vie

Trop de contrats oubliés

Publié le : 06/09/2009 

La loi du 17 décembre 2007 devait régler le problème des contrats d'assurance vie non réclamés. Mais malgré le nouveau dispositif, encore trop peu de bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence touchent les sommes qui leur sont dues.

 

Le montant des contrats d'assurance vie non réclamés qui dorment chez les assureurs fait polémique - les estimations variant de 700 millions d'euros à 5 milliards - mais pas sa réalité. Et le rapport remis cet été par le gouvernement au Parlement fait le point sur l'efficacité des dispositifs mis en place depuis 2005. Les premières mesures permettent à toute personne pensant être bénéficiaire d'un tel contrat de se le faire confirmer gratuitement (1). Quelque 4 300 bénéficiaires ont ainsi été identifiés et 118 millions d'euros versés. Les secondes mesures, effectives depuis mars dernier, autorisent les assureurs à croiser leurs fichiers avec le Répertoire national d'identification des personnes privées (RNIPP) de l'Insee recensant les personnes décédées. Sur les 50 000 dossiers en cours, seuls 150 ont abouti (6 millions d'euros versés). Un rapport refera le point l'été prochain. À noter que les montants des contrats non réclamés étaient autrefois distribués après prescription (10 ans suivant le décès de l'assuré) à l'ensemble des assurés, via le mécanisme de participation aux bénéfices. Désormais, ils sont versés au Fonds de réserve des retraites... 30 ans après le décès de l'assuré ! En 2008, seuls 300 000 euros ont ainsi été versés.

(1) Écrire à Agira, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.

 

Micaëlla Moran