Changement d’assurance emprunteurQuatre banques sanctionnées pour entrave à la loi

Le 1^er octobre dernier, pour la première fois, une banque est sanctionnée par une autorité publique pour non-respect de la loi Lemoine, votée en 2022 pour lever les obstacles au changement d’assurance emprunteur. Cette couverture est imposée par les banques lors de la souscription d’un prêt immobilier. Or la loi tente de briser le monopole que les banques ont longtemps essayé de conserver sur ce marché. Le CIC-Est, pour sa part, écope alors d’une amende de 196 000 euros, prononcée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin. À l’issue d’une enquête menée entre le 18 août 2023 et le 24 mai 2024 auprès de l’établissement, les agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté des dépassements importants du délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur. Selon les agents, ces pratiques ont parfois obligé les emprunteurs à payer une double cotisation d’assurance.

Deux semaines plus tard, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ayant constaté la même pratique répréhensible dans trois autres banques, Bred Banque populaire, Crédit agricole Île-de-France et Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France, sévit à nouveau. Elle vient d’infliger à ces établissements des amendes d’un montant respectif de 298 000 euros, 323 000 euros et 80 000 euros.

Ces premières condamnations étaient attendues depuis longtemps. Cela fait en effet à présent trois ans que la loi Lemoine a été adoptée et que de nombreux établissements bancaires pratiquent toujours des manœuvres dilatoires.

Aide à la démarche

« Pour certains dossiers, le traitement peut encore dépasser trois semaines. Les établissements issus du groupe Crédit mutuel sont les plus mauvais joueurs... Nous ne sommes pas étonnés par cette sanction », souligne notamment Astrid Cousin, porte-parole du groupe Magnolia. Une enquête de Securimut, autre courtier en assurance, indique qu’en 2024, la proportion des assurances délégataires (souscrites en dehors des banques) reste toujours faible, autour de 17 %. Alors même que changer d’assureur permet généralement d’économiser plusieurs milliers d’euros...

Il reste donc encore du chemin avant d’assister à une ouverture totale du marché. D’autant que si l’on peut saluer le travail de la DGCCRF, on remarque à l’inverse le grand mutisme de l’autorité de contrôle des banques, l’ACPR, qui n’a toujours sanctionné aucune pratique délictueuse dans ce domaine. Il faut en outre remarquer que le montant des amendes prononcées est sans commune mesure avec les gains colossaux empochés par les banques, au titre des commissions qu’elles perçoivent pour placer des assurances emprunteurs. Même si l’on peut espérer que la crainte d’être publiquement mise en cause pourrait inciter les établissements financiers à finir par appliquer la loi.

En attendant, pour vous aider dans vos démarches, l’UFC-Que Choisir a mis en place un calculateur. Celui-ci permet de savoir en quelques minutes quelles économies seraient possibles et de connaître l’assureur qui propose le meilleur tarif pour son profil. La SAS Que Choisir, filiale de l’UFC-Que Choisir, peut ensuite accompagner les consommateurs qui le souhaitent à effectuer les démarches de changement.