Copropriété

Compte séparé enfin obligatoire

Publié le : 14/09/2013 

Il aura fallu de longues années pour que la revendication du compte séparé (sans possibilité de dispense), portée par les associations de consommateurs, voie le jour. Les syndics seront ainsi bientôt tenus d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils ont la charge.

 

 

 

Copropriété Compte séparé enfin obligatoire

L’Assemblée nationale vient enfin d’approuver une disposition obligeant les syndics à ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils ont la charge. Les sénateurs qui examineront ensuite le texte ne devraient pas revenir sur le principe.

Fin de la dispense

Le principe du compte séparé était bien posé par la règlementation, mais le plus souvent battu en brèche. Les syndics pouvaient en effet faire voter une dispense de compte séparé par l’assemblée générale des copropriétaires. Précisons qu’au moment du vote, les copropriétaires étaient informés que l’instauration du compte séparé entraînerait des frais de gestion… dissuasifs !

L’avantage du compte séparé, réclamé depuis longtemps par l’UFC-Que Choisir, est d’abord préventif. Il s’agit d’éviter la disparition des fonds au profit du syndic (ou de ses créanciers) en cas de difficultés financières de ce dernier.

Il permet aussi aux copropriétés de percevoir les éventuels intérêts des provisions versées sur ce compte, et non plus le syndic.

Refus interdit

Concrètement, afin de se mettre en conformité avec la loi, plus aucun syndic ne pourra refuser d’ouvrir un compte séparé à la copropriété… Le syndic pourra choisir l’établissement bancaire dans lequel est ouvert ce compte, mais l’assemblée générale pourra décider, à la majorité de l’article 25, que ce compte sera ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Bien sûr, les éventuels intérêts produits par le compte iront désormais dans les poches de la copropriété.

Un bémol essentiel toutefois : l’interdiction pour le syndic de prélever des frais pour la gestion de ce compte (une mesure défendue par l’UFC-Que Choisir) n’a pas été retenue par les députés. Il s’agit pourtant d’une tâche prévisible, dont la rémunération devrait logiquement être réintégrée dans le cadre de la rémunération forfaitaire du syndic. Au Sénat désormais de rectifier le tir.

Élisa Oudin