Crédit à la consommationLe vrai du faux de la réglementation à venir

« C’est la fin du découvert autorisé pour les Français en 2026 ! », « Votre banque devra refuser les petits découverts ! », etc. L’adoption d’une ordonnance qui transpose en France la directive européenne UE2023/2225 sur le crédit à la consommation, à partir du 20 novembre 2026, a donné lieu à quelques titres de presse alarmants. La nouvelle réglementation impose que certaines autorisations de découvert soient assimilées à du crédit à la consommation. Mais l’alarme a en réalité été lancée de façon exagérée. La nouvelle régulation ne changera pas de façon très importante l’actuel régime en place. Même s’il faudra se montrer vigilant sur quelques points. Nous faisons ici la part du vrai et du faux, pour savoir quelle sera exactement la situation après le 20 novembre 2026.

« Les banques ne pourront plus accorder de facilités de trésorerie après novembre 2026. »

 Faux  La facilité de trésorerie (ou « découvert autorisé ») est un accord passé entre la banque et le client via la convention de compte. Elle permet d’effectuer des opérations de débit (retrait, virement ou paiement par carte) même si le solde bancaire est insuffisant pour couvrir la dépense. Cette facilité est prévue « à l’avance » avec l’établissement de paiement, pour anticiper d’éventuels dépassements du solde bancaire. En échange, des agios sont prélevés sur la somme. Cette facilité est plafonnée en montant et en durée, sans pouvoir dépasser 3 mois, selon l’actuelle réglementation. Ce dispositif ne changera pas. Concrètement, il n’y a aucune raison pour que l’actuelle autorisation de découvert accordée par sa banque soit remise en question dans 1 an. En effet, rien dans la directive européenne n’interdit cette pratique. Et ce n’est pas l’intérêt des banques, qui facturent des agios dont le montant se situe actuellement autour de 19 %.

« Les “petits” découverts ne seront plus possibles. »

 Faux  Ce sont bien les petits découverts qui sont la cible de la directive européenne (et de l’ordonnance d’application). La nouvelle règle est que même les « petits » découverts, c’est-à-dire de moins de 200 € et de moins de 1 mois, tombent sous le coup de la réglementation du crédit à la consommation. Ce n’était le cas auparavant que pour les montants et durée supérieurs. Concrètement, la pratique du « petit » découvert ne devient pas interdite ; elle est seulement encadrée. Elle devra obligatoirement donner lieu à la réalisation d’une analyse de solvabilité du client avant d’être accordée. Et comme il s’agira d’une autorisation de découvert, des agios pourront être facturés, mais plus de commissions bancaires pour incident de paiement (les fameuses « commissions de compte »). En pratique, cela ne devrait pas entraîner de grands changements, car les banques réalisaient souvent déjà, de façon plus ou moins explicite, cette analyse. Il serait étonnant que les banques souhaitent renoncer à cette « facilité » de courte durée qui rapporte des agios, même si cela devient un peu moins rémunérateur pour elles.

« Une certaine souplesse est retirée aux banques pour accorder des dépassements de découvert autorisés. »

 Vrai  Comme il faudra désormais un accord préalable pour tout découvert, aucun dépassement du montant prévu avec la banque ne devrait plus pouvoir être accordé sans rediscussion et conclusion d’un nouvel accord entre la banque et son client. Cela peut effectivement être gênant pour les légers dépassements de la facilité de trésorerie.

« Les banques devront être plus strictes dans l’octroi d’un découvert. »

 Vrai et faux  Elles auront désormais une obligation supplémentaire d’analyse de la solvabilité du client, ainsi que d’information vis-à-vis de lui. Mais cela ne signifie pas qu’elles devront être plus exigeantes dans les conditions d’octroi du « petit » découvert. Le montant et la durée limitée de cette facilité sont déjà très limités.

« Une autorisation devient systématique à chaque découvert. »

 Faux  On a pu entendre ou lire que le découvert n’était plus automatique et devrait faire l’objet d’une autorisation au cas par cas. Ce n’est pas ce qu’impose la directive et ce n’est pas ce qui devrait se mettre en place. Aujourd’hui comme demain, une fois l’autorisation de découvert accordée à l’avance, il ne sera pas nécessaire de solliciter une nouvelle demande à chaque opération. Ce mécanisme restera valable pour les petits comme les plus grands découverts autorisés.

« Les découverts deviendront moins chers. »

 Vrai et faux  Le coût des actuelles facilités de trésorerie ne changera pas. Elles étaient déjà couvertes par la réglementation sur le crédit à la consommation (taux connu à l’avance, respect du taux d’usure, interdiction de commissions supplémentaires). Cela change pour les petits découverts non réglementés jusqu’ici. En plus des agios, des commissions parfois très importantes pouvaient être appliquées. Elles devraient disparaître.

« Les banques devront mettre en place des solutions pour aider les clients à découvert à mieux gérer leur budget. »

 Vrai  C’est un autre volet de la nouvelle réglementation : inciter les établissements à aider les consommateurs à mieux gérer leur budget. Mais attention, il faudra être très vigilant sur ce point. Il y a fort à parier que les banques s’emparent de cette « obligation » pour proposer des renégociations de crédit à leurs clients. Sous prétexte de dégager une nouvelle marge de trésorerie à leurs clients en découvert, elles peuvent leur proposer de racheter leurs crédits en cours et rallonger leur durée de remboursement. En effet, en rallongeant la durée des crédits, on réduit la mensualité : on retrouve la possibilité de souscrire un nouvel emprunt, ce qui donne sur l’instant un peu d’air… mais au prix d’une augmentation sensible du coût global du crédit qui, au final, ne fait qu’augmenter la charge de la dette. Certaines banques auraient déjà commencé des campagnes de rachat de crédits pour anticiper l’entrée en vigueur de la directive.