Dates de valeur

Contestez-les !

Publié le : 16/06/2011 

Nombreux sont les clients à le constater : un dépôt d’espèce ou un virement de compte à compte peut mettre 2 ou 3 jours avant d’être porté au crédit… Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2011 vient pourtant de confirmer l’interdiction de la pratique des dates de valeur (hors cas des chèques).

 

C’est un long combat de l’UFC-Que Choisir. Plusieurs plaintes avaient même été déposées contre la Caisse régionale Île-de-France du Crédit agricole, la Société générale, BNP Paribas et le Crédit lyonnais pour mettre fin à une pratique injustifiée qui défavorise les clients déjà en difficulté : les dates de valeur. Elle consiste pour la banque à inscrire avec un ou plusieurs jours de retard les crédits de ses clients et, à l’inverse, à avancer les débits sur les comptes particuliers. Elle permet ainsi à l’établissement bancaire d’engranger des intérêts pendant le temps de latence, mais surtout d’allonger anormalement les périodes débitrices avec, au final, des agios supplémentaires qui pénalisent durement les clients à découvert et enrichissent notablement les banques.

Limitation pour les chèques, interdiction pour les autres opérations

Un arrêt du 6 avril 1993 de la Cour de cassation condamnait déjà la pratique des dates de valeur. Mais de nombreuses banques ont contourné cette interdiction en arguant du fait que les clients y avaient donné son accord en signant la convention de compte qui détaille le mécanisme. L’arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2011 est on ne peut plus clair : quelles que soient les clauses des conventions, la pratique des dates de valeur pour toutes les opérations autres que les chèques est dépourvue de cause et condamnée. En ce qui concerne les chèques, l’arrêt précise que « les dates de valeur pratiquées [doivent correspondre] à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter ». Toutefois, le crédit immédiat est désormais la norme.

Défendre ses droits

Fort de ce nouvel arrêt, ne vous laissez plus intimider par les conseillers bancaires qui vous rappellent que vous avez donné votre accord en brandissant la convention de compte que vous avez signée ! La Cour de cassation pose un principe supérieur : l’interdiction de la pratique est d’ordre public. Autrement dit, aucun accord entre les parties ne peut y déroger. Toute clause intégrant des dates de valeur doit donc désormais être considérée comme illicite et n’engage pas le client.

Élisa Oudin