Dépassements d'honoraires

Risque de dérive

Publié le : 19/10/2009 

Les dépassements d'honoraires ont de beaux jours devant eux. Un accord entre la sécurité sociale et les médecins officialise la création d'un secteur optionnel, qui donnera le droit à certains médecins de pratiquer des dépassements « encadrés ».

 

Pour l'instant, rien de tangible, et en particulier, pas de calendrier. Mais sur le principe, l'accord conclu jeudi soir entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires santé amorce un changement de taille dans le système de soins. Et les patients sont les premiers concernés, car c'est une refonte des tarifs qui a été décidée. Concrètement, en plus des médecins qui appliquent les tarifs de l'assurance maladie (secteur 1) et de ceux qui ont le droit de demander des dépassements d'honoraires (secteur 2), une nouvelle catégorie va bientôt émerger : les médecins du « secteur optionnel ». Leur particularité : ils auront le droit d'effectuer des dépassements « encadrés » sur 70% de leur activité, à condition que 30% des actes soit facturés au tarif opposable.

La création de ce système hybride est censée apporter une solution à la multiplication des dépassements d'honoraires ces dernières années. Le problème est indéniable : dans certains endroits, il n'est plus possible de se faire opérer ou d'être suivi sans devoir payer un supplément souvent conséquent. Celui-ci n'est pas toujours pris en charge par les mutuelles ou les assurances santé. Pour autant, le secteur optionnel n'est pas la panacée. S'il est dans un premier temps réservé aux chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes de secteur 2, il sera ouvert aussi à certains relevant du secteur 1, et son extension aux autres praticiens est prévue à terme. Par ce biais, l'offre de soins aux tarifs « sécu » pourrait s'amenuiser.

Certes, mutuelles et assurances, parties prenantes de la discussion, se sont engagées à prendre en charge les dépassements pratiqués dans le cadre du secteur optionnel. Mais 8% de la population n'a pas de couverture complémentaire. L'UFC Que Choisir estime en outre que pour le reste des assurés, « les complémentaires répercuteront ce coût supplémentaire sur leurs tarifs. » Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a aussi affirmé son désaccord, craignant que secteur optionnel ne se résume à « une augmentation de 50 % du tarif des consultations pour 70 % de nos concitoyens. »

Anne-Sophie Stamane

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