Distilbène

Une avancée pour les victimes

Mis à jour le : 26/09/2009 

Les « filles DES » peuvent souffler un peu : la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en leur faveur. Il en ressort qu'il n'est pas indispensable de produire une preuve de la prescription du Distilbène, notamment l'ordonnance médicale d'époque, pour obtenir réparation.

 

 

Mise à jour du vendredi 26 octobre 2012

La cour d’appel de Paris a confirmé vendredi 26 octobre 2012 la condamnation des laboratoires UCB Pharma et Novartis, qui ont commercialisé le diéthylstilbestrol (Distilbène) jusqu'à son interdiction en 1977. Ils devront verser 213 000 € à une patiente qui, en raison de son exposition in utero à cette molécule, a développé un cancer très jeune. Nul besoin, dans ce cas, de produire l’ordonnance d’époque portant le nom du médicament, car cette maladie-là, développée si jeune, est nécessairement causée par le Distilbène.

Dans un autre cas, la cour n’a pas été aussi favorable à la victime : elle a jugé insuffisantes les preuves d’un lien entre l’infertilité de la jeune femme et le Distilbène.

Il ressort de ces deux décisions que la charge de la preuve n’est finalement pas renversée : contrairement à ce qu’avait laissé espérer un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2009, c’est bien aux victimes de prouver que le Distilbène est la cause de leurs malformations et/ou cancers, et non aux laboratoires de prouver que leur molécule n’est pas à l’origine des pathologies constatées.

 

C'est une victoire de taille pour les femmes victimes du Distilbène, cette molécule nocive prescrite à leur mère jusqu'au milieu des années 1970 pour prévenir les fausses couches. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui, indirectement, reconnaît le Distilbène comme cause d'un cancer du vagin, alors même que la preuve formelle de la prescription de ce médicament, c'est-à-dire l'ordonnance d'époque du médecin portant le nom du produit, ne pouvait pas être fournie par la plaignante. Une expertise médicale déterminant que le cancer est bien provoqué par l'exposition in utero à la molécule suffit. Pour le cas examiné hier, il revient désormais aux deux laboratoires qui commercialisaient le médicament de démontrer, dans un nouveau procès à venir devant la cour d'appel de Paris, que leur produit n'est pas celui qui a entraîné la maladie.

Renversement de la charge de la preuve

Les magistrats ont ainsi renversé la charge de la preuve au bénéfice des victimes, ce qui constitue un pas important pour les autres femmes qui subissent aujourd'hui encore les conséquences du Distilbène, qu'il s'agisse de cancers ou de malformations. Car l'une des difficultés de ce scandale réside précisément dans l'impossibilité, parfois plus de 40 ans après la prise du médicament par la mère, de retrouver le dossier médical, le médecin prescripteur ou l'ordonnance. Jusqu'alors, les « filles DES » se heurtaient à cet obstacle pour réclamer une indemnisation. Et ce alors même qu'en 2006, la justice avait reconnu la responsabilité des laboratoires, de même que le lien de causalité entre le Distilbène et les conséquences sur la progéniture.

Reste qu'il faudra tout de même établir le lien entre l'état de santé de la plaignante et l'exposition à la molécule. Et la partie n'est pas gagnée. Illustration : dans un second cas, pour lequel la décision était également rendue jeudi, la Cour de cassation a estimé que le cancer pouvait avoir été déclenché par d'autres facteurs que le Distilbène.

Anne-Sophie Stamane

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