Don manuelLa télédéclaration et le télépaiement bientôt obligatoires

Depuis 20 ans, l’administration fiscale oblige progressivement les contribuables à remplir leurs déclarations et à payer leurs impôts de manière dématérialisée, par voie électronique sur le site impots.gouv.fr. Objectif, faire des économies ‒ le traitement des déclarations au format papier coûte cher – et optimiser le recouvrement des impôts ‒ le prélèvement automatique et le paiement par Internet sont plus efficients. Un décret du 17 novembre 2025 étend cette obligation aux dons manuels et dons familiaux d’espèces à compter du 1^er janvier 2026. Seuls certaines libéralités et certains contribuables resteront dispensés de la télédéclaration et du télépaiement.

Services en ligne sur impots.gouv.fr

Lorsque vous consentez une donation par acte notarié, le notaire se charge de la déclarer pour le compte du donataire et de régler au fisc les droits de donation éventuellement dus. En revanche, lorsque vous faites un don manuel, c’est le proche que vous gratifiez qui doit le déclarer lui-même au service de l’enregistrement de son domicile et qui doit régler les droits au Trésor public dans un délai d’un mois. La déclaration s’impose aussi si vous lui consentez un don manuel exonéré d’impôt.

Formulaire papier ou en ligne Actuellement, cette déclaration peut être remplie sur un formulaire n° 2735-SD au format papier (en double exemplaire) et les droits de donation peuvent être réglés par tout moyen de paiement usuel (espèces, chèque, carte bancaire, virement, etc.). Depuis juin 2021, la déclaration peut aussi être remplie en ligne, à partir de l’espace particulier du donataire sur le site des impôts, rubrique « Déclarer » et sous-rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le donataire peut par ailleurs régler ses droits de donation par télépaiement depuis septembre 2021, via la rubrique « Payer en ligne mes impôts ».

Déclaration en ligne obligatoire À partir du 1^er janvier 2026, l’utilisation de ces services en ligne deviendra obligatoire, quelle que soit la date du don (y compris pour ceux faits avant 2026). L’obligation concernera les dons manuels réalisés entre particuliers, qu’ils portent sur des sommes d’argent ou sur des biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d’art, valeurs mobilières, etc.), quelle que soit leur date de versement ou de remise. Seuls les contribuables dépourvus d’un accès à Internet ou incapables d’utiliser la déclaration et le règlement en ligne (personnes âgées ou dépendantes notamment) pourront encore utiliser la déclaration papier et les moyens de paiement traditionnels. Pour les autres, en revanche, le non-respect de l’obligation de déclarer et de payer en ligne entraînera une majoration de 0,2 % du montant des droits de donation dus, avec un minimum de 60 €.

Maintien de la déclaration papier Le décret de novembre 2025 exclut un certain nombre de libéralités de la dématérialisation, notamment les dons d’argent consentis aux proches pour devenir propriétaires, les dons manuels accordés à un descendant et les dons d’argent exonérés accordés à un neveu ou une nièce venant en représentation de son parent prédécédé, ou encore les dons effectués au profit d'un mineur ou d'un majeur protégé par un donateur autre que son représentant. Pour ces opérations, la déclaration papier restera obligatoire en 2026 car l’outil en ligne ne les prendra pas en charge, et le paiement des droits de donation correspondants pourra intervenir par tous moyens.

Bon à savoir Depuis novembre 2025, il est possible d’effectuer une déclaration rectificative de don manuel en ligne si la déclaration initiale a été faite en ligne. Le donataire peut rectifier certaines erreurs jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de sa première télédéclaration (fin 2027 pour les dons télédéclarés en 2025). Selon Bercy, près de 70 % des déclarations de dons manuels ou d’argent sont déjà effectuées en ligne actuellement.

L’intérêt de déclarer les dons manuels

La déclaration des dons manuels ou de sommes d’argent est obligatoire y compris lorsque le donataire n’est pas redevable des droits de donation. Elle doit être déposée même si la valeur du don est inférieure à l’abattement fiscal auquel il a droit (100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, etc.) ou s’il s’agit d’un don d’argent exonéré de droits (don familial en espèces ou don familial en espèces pour remploi dans la résidence principale).

Délai de 15 ans Il est essentiel de respecter cette formalité car elle fait courir le délai de 15 ans au bout duquel les abattements et les exonérations applicables sur les donations entre proches se reconstituent. Plus vite un don défiscalisé est déclaré au fisc et plus vite vous pouvez renouveler l’opération. Rappelons qu’en cumulant abattement et exonération, il est possible de transmettre à vos enfants jusqu’à 131 865 € en franchise d’impôt, davantage si vous les aidez à acquérir ou à rénover leur résidence principale d’ici fin 2026. Par ailleurs, à votre décès, si vous avez gratifié vos héritiers de votre vivant, seules les donations que vous leur aurez consenties au cours des 15 dernières années seront prises en compte pour calculer leurs droits de succession mais pas vos donations plus anciennes (vos dons d’argent exonérés ne seront pas pris en compte, même ceux faits moins de 15 ans avant votre décès).

Don manuel ou présent d’usage La formalité déclarative ne s’imposera pas à vos proches si vous leur faites un cadeau ou leur remettez un chèque pour Noël, dès lors qu’il s’agit d’un présent d’usage et non d’une véritable libéralité assimilable à un don. Il en ira ainsi si le bien ou l’argent offert est proportionné à votre fortune et si votre geste est bien justifié par les fêtes de fin d’année, le fisc considérant dans ce cas que votre générosité n’impose ni formalité ni imposition. Mais restez mesuré, veillez à ce que votre cadeau ne vous appauvrisse pas et qu’il ne dépasse pas une part infime de vos ressources (1 à 2 % tout au plus), faute de quoi il pourra réclamer sa part à vos proches sur vos cadeaux de Noël.

Bon à savoir Un don manuel devient imposable lorsqu’il est déclaré par le donataire, qu’il fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire ou qu’il est révélé à l’administration spontanément ou lors d’un contrôle fiscal. En cas de don supérieur à 15 000 € révélé spontanément, le donataire peut opter pour sa déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur, en déposant une déclaration n° 2734-SD en double exemplaire au format papier.