Protection renforcée

Deux ans de discussions, 4 000 amendements épluchés (ramenés à 105 négociés) et finalement un vote, celui du Parlement européen, qui donne enfin une avancée significative au projet de nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles. Déposé en janvier 2012 par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, le projet s’est heurté à un fort lobby des groupes Internet comme Google et Facebook. Il faut dire que dans sa version actuelle, sur laquelle l’UFC-Que Choisir a pesé, le texte renforce les devoirs des entreprises qui collectent les informations. Voté par le Parlement, il doit encore être discuté avec la Commission européenne et les États membres, ce qui modifiera probablement son contenu. Mais les grands principes sont posés, et vont plutôt dans le bon sens pour le consommateur, dont il renforce sensiblement les droits autour d’un enjeu principal : la maîtrise de ses données.

Limiter le « scanning de répertoire »

Les mesures phares concernent le consentement de l’internaute. Le texte rappelle que l’exploitation des données collectées ne doit pas dépasser le cadre pour lequel l’internaute a donné son accord. Ceci limite l’exploitation par des tiers (sociétés partenaires de celle qui a reçu le consentement) dans l’idée que le consommateur doit garder le contrôle de ses données, demande phare de l’UFC-Que Choisir. Cette mesure limitera de facto le « scanning de répertoire », pratique qui consiste à solliciter vos contacts une fois que, par exemple, vous avez autorisé une application à accéder à votre répertoire.

Par ailleurs, le projet renforce les obligations en termes de  protection des données dès la conception et par défaut. Ce qui signifie en substance que lorsque vous ouvrez un compte sur un réseau social ou un site Internet par exemple, vos données devront être verrouillées par défaut afin que vous puissiez au mieux contrôler leur diffusion.

Conflits inextricables

Autre motif de satisfaction : les députés ont préféré l’emploi du terme « droit à l’effacement » à celui de « droit à l’oubli », trompeur pour le consommateur (« oubli » est trop optimiste : il pourra toujours rester des traces des données effacées).  

En pleine affaire Snowden, les députés ont réintroduit et validé l’article qui contraint les sociétés basées à l’étranger à exploiter les données personnelles dans le respect du droit européen. Le texte de 1995 est si inadapté à l’économie numérique qu’il est interprété différemment par chaque pays membre, ce qui conduit à d’inextricables conflits (comme par exemple celui qui oppose Google à la Cnil depuis des mois).

En attendant l’adoption définitive de ce règlement (probablement au printemps 2014), n’hésitez pas à prendre le temps d’explorer les paramètres de vos comptes Facebook, Twitter et sur les différents sites marchands pour préserver, au mieux, la confidentialité de vos données.

(1) Conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre, art.8

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/139210.pdf